Traduction de «had commitment appropriations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment appropriation | c/a [Abbr.] | CA [Abbr.]
crédits d'engagement | C/E [Abbr.] | CE [Abbr.] | CEN [Abbr.]

committed appropriations
crédits engagés

commitment appropriation
crédits d'engagement

commitments against the appropriation of future years
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By the end of 1999 the Commission had committed all the financial appropriations of the Cohesion Fund for 1993-99 and 91.6% of payment appropriations had been implemented.
À fin 1999, la Commission a engagé l'ensemble des affectations du Fonds de cohésion pour la période 1993-1999. Les crédits pour paiement ont, quant à eux, été exécutés à hauteur de 91,6%.

While in 2001 the implementation of appropriations had concentrated on environmental projects (51.5% of commitment appropriations and 61.3% of payment appropriations), in 2002 transport projects dominated (53.9% and 57.6% respectively of total appropriations).
Après une année 2001 où l'exécution des crédits s'était nettement concentrée sur les projets environnementaux (pour rappel : 51,5 % des crédits d'engagement et 61,3 % des crédits de paiement), on constate pour l'année 2002 une prééminence des projets de transport (respectivement 53,9% et 57,6 % des crédits totaux).

In 2000 the TENs budget line had EUR581 million in commitment appropriations and EUR449 million in payment appropriations for transport.
En 2000, le budget RTE s'est vu allouer 581 millions d'euros en crédits d'engagement et 449 millions d'euros en crédits de paiement dans le domaine des transports.

Of the 11 remaining projects only a limited number was to be considered if money remained after the commitment appropriations for the 17 projects had been exhausted (e.g. projects abandoned, contract negotiations resulting in amounts lower than those provided in the decision, or where additional appropriations were made available by the budgetary authority).
Sur les onze projets restants, seul un petit nombre ont été estimés devoir être pris en compte s'il devait rester des fonds disponibles après épuisement des crédits d'engagement pour les 17 projets (par exemple, en cas d'abandon de projets, de négociations aboutissant à des montants moins élevés que ceux prévus dans la décision, ou de crédits supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire).

€120 million of commitment appropriations had to be cancelled at the end of 2005.
Fin 2005, 120 Mio EUR de dégagements ont été effectués.

1. Welcomes the fact that in 2011, the Court of Justice of the European Union ('Court of Justice') had commitment appropriations amounting to EUR 335 904 453,30 (EUR 323 784 221,30 in 2010) and that the rate of implementation of appropriations for the Section IV – Court of Justice, remained very high in 2011 (more than 98% in all, and even higher than 99% for the appropriations in Title 2); stresses that the rate of implementation could have reached 99% had it not been for the Council’s refusal to follow the Commission’s proposed salary adjustment (+1,7% backdated to 1 July 2011);
1. se félicite que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après "Cour de justice") ait disposé, en 2011, de crédits d'engagement d'un montant total de 335 904 453,30 EUR (323 784 221,30 en 2010) et que le taux d'exécution des crédits pour la section IV – Cour de justice soit demeuré très élevé en 2011 (plus de 98 % au total, et même plus de 99 % pour les crédits du titre 2); souligne que le taux d'exécution aurait pu atteindre 99 %, si le Conseil n'avait pas refusé la proposition d'ajustement des salaires présentée par la Commission (+1,7 % avec effet rétroactif au 1 juillet 2011);

1. Welcomes the fact that in 2011, the Court of Justice of the European Union (‘Court of Justice’) had commitment appropriations amounting to EUR 335 904 453,30 (EUR 323 784 221,30 in 2010) and that the rate of implementation of appropriations for the Section IV – Court of Justice, remained very high in 2011 (more than 98% in total, and even higher than 99% for the appropriations in Title 2); stresses that the rate of implementation could have reached 99% had it not been for the Council's refusal to follow the Commission's proposed salary adjustment (+1,7% backdated to 1 July 2011);
1. se félicite que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») ait disposé, en 2011, de crédits d'engagement d'un montant total de 335 904 453,30 EUR (323 784 221,30 en 2010) et que le taux d'exécution des crédits pour la section IV – Cour de justice soit demeuré très élevé en 2011 (plus de 98 % au total, et même plus de 99 % pour les crédits du titre 2); souligne que le taux d'exécution aurait pu atteindre 99 %, si le Conseil n'avait pas refusé la proposition d'ajustement des salaires présentée par la Commission (+1,7 % avec effet rétroactif au 1 juillet 2011);

2. Notes that in 2010 the Ombudsman had commitment appropriations available amounting to a total of EUR 9 332 275 (as against EUR 9 000 000 in 2009) and that the utilisation rate for those appropriations was 89,65 %, which was below the average for the other institutions and two percentage points lower than the utilisation rate for the previous year (91,98 %); points out, however, that the lower utilisation rate is due mainly to a fluctuation in staff numbers and stresses that the Ombudsman has a purely administrative budget, 79 % of which is accounted for by expenditure relating to persons working with the institution, 15 % by buildings, furniture, equipment and miscellaneous operating expenditure, and 6 % by expenditure resulting from general functions carried out by the institution;
2. constate qu'en 2010, le Médiateur disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 9 332 275 EUR (9 000 000 EUR en 2009) et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 89,65 %, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres instituions et deux points en-dessous de son taux d'exécution de l'année dernière (91,98 % en 2009); note toutefois que le taux variable de l'exécution dépend essentiellement de la fluctuation du personnel et souligne que le budget du Médiateur est purement administratif, les dépenses étant affectées à 79 % aux personnes liées à l'institution, à 15 % aux immeubles, au mobilier, à l'équipement et aux dépenses diverses de fonctionnement, et à 6 % à l'exercice par l'institution de ses missions générales;

1. Notes that in 2010 the European Economic and Social Committee (EESC) had commitment appropriations available amounting to a total of EUR 127 200 000 (EUR 122 000 000 in 2009), and that the utilisation rate of these appropriations was 98 % ( 98 % in 2009); stresses that the EESC budget is purely administrative: 70 % relates to expenditure on persons working with the institution, and 30 % on buildings, furniture, equipment and miscellaneous operating expenditure;
1. constate qu'en 2010, le Comité économique et social européen (CESE) disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 127 200 000 EUR (122 000 000 EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 98 % (98 % en 2009); souligne que le budget du CESE est purement administratif, dépensant 70 % pour les personnes liées à l'institution et 30 % pour les immeubles, le mobilier, l'équipement et les dépenses diverses de fonctionnement;

3. Notes that in 2010, the Court of Justice had commitment appropriations amounting to EUR 331 000 000 (EUR 318 000 000 in 2009), and that the implementation rate for those appropriations was 97,9 % (98,5 % in 2009); stresses that the budget of the Court of Justice is purely administrative, with 75 % spent on people working with the institution and 25 % on buildings, furniture, equipment and miscellaneous operating expenditure;
3. constate qu'en 2010, la Cour de justice disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 331 000 000 EUR (318 000 000 EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 97,9 % (98,50 % en 2009); souligne que le budget de la Cour de justice est purement administratif, dépensant 75 % pour les personnes liées à l'institution et 25 % pour immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement;