Traduction de «had cooperated which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

court before which the conviction is had
tribunal prononçant la culpabilité

liberalized municipality | municipality in which the market had been liberalized
municipalité à marché libéralisé

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.
L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.

For a while now, we have had cooperation with the United States in this area, which is reflected in a number of agreements on extradition and mutual legal assistance which will enter into force in a few months.
Cela fait maintenant quelques temps que nous coopérons avec les États-Unis dans ce domaine, ce qui s’est traduit par la conclusion de plusieurs accords en matière d’extradition et d’assistance juridique mutuelle, qui entreront en vigueur dans quelques mois.

The Commission also sent a mini-questionnaire to the five producers which had not been selected in the sample, the two which had stopped cooperation and two other known producers, in order to obtain information on economic indicators referring to a greater number of Union producers.
La Commission a également adressé un questionnaire succinct aux cinq producteurs non retenus dans l’échantillon, aux deux producteurs qui avaient cessé de coopérer et à deux autres producteurs connus afin d’obtenir des informations sur les indicateurs économiques concernant un plus grand nombre de producteurs de l’Union.

The Commission, which had cooperated effectively with Parliament, managed to avoid anything that could challenge the principles of the Community system.
La Commission, qui a coopéré efficacement avec le Parlement, a réussi à éviter tout ce qui pouvait remettre en question les principes de la méthode communautaire.

This price comparison showed that both i) the cooperating exporting producers which were not included in the sample and ii) the exporting producers which did not cooperate in the investigation had average export prices which were in all cases below the average non-dumped prices established for the sampled exporting producers.
Cette comparaison des prix a mis en évidence que tant les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon que ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête avaient pratiqué des prix moyens à l’exportation inférieurs dans tous les cas aux prix moyens non soumis à un dumping établis pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon.

This price comparison showed that both (i) the cooperating exporting producers which were not included in the sample and (ii) the exporting producers which did not cooperate in the investigation had average export prices which were in all cases below the average non-dumped prices established for the sampled exporting producers.
Cette comparaison des prix a mis en évidence que tant les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon que ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête pratiquaient des prix moyens à l’exportation inférieurs, dans tous les cas, aux prix moyens non soumis à un dumping tels qu’établis pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon.

We have also had some very restrictive monitoring provisions introduced for POP stocks, so that the limit value at which a duty of notification comes into effect has been halved from 100 kg to 50 kg. We have had a number of international commitments drawn up to the effect that the Member States must cooperate on providing technical and financial support to developing countries, so that the latter too will be in a position to comply with the Stockholm Convention.
Nous avons également introduit des dispositions de surveillance très restrictives applicables aux stocks de POP, de sorte que la valeur limite à laquelle une obligation de notification prend effet a été réduite de 100 à 50 kg Nous avons rédigé un certain nombre d’engagements internationaux visant à ce que les États membres coopèrent dans le domaine de l’assistance technique et financière fournie aux pays en développement. Ainsi, ces pays aussi seront en mesure de se conformer à la convention de Stockholm.

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.
(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.

Having laid the bases for incorporating gender into all development cooperation, suddenly from section 5 onwards there is no mention of gender in the Communication. Interestingly these final sections cover the areas which had been given most priority in the Green Paper: namely economic cooperation, especially trade relations, and financial and technical cooperation.
Après avoir jeté les bases de l'intégration des questions de genre dans tous les domaines relevant de la coopération au développement, voilà que soudain, à partir de la 5e partie, la communication élude complètement le sujet. Et, chose intéressante, les derniers chapitres de la communication ne couvrent en fait que les domaines qui avaient été jugés prioritaires au plus haut point dans le Livre vert: à savoir la coopération économique, et en particulier les relations commerciales, et la coopération financière et technique.

The agreement also provides ECU 300 000 (ECU 150 000 under the previous agreement) for scientific programmes and a further ECU 400 000 for awards (ECU 100 000 under the previous agreement), which represents a substantial increase in the funding for scientific and training programmes. There has also been a substantial increase in the funding to provide institutional support for the Ministry of Fisheries (ECU 200 000 as against ECU 100 000 under the previous agreement) and maritime surveillance (ECU 800 000 as against ECU 200 000 under the previous agreement), all of which is welcomed by the Committee on Development and Cooperation. Also to be welcomed is the increase in the funding for small-scale fishing (from ECU 150 000 to ECU 300 000), an item which had been included for the first time in the agreement which expired in June;
L'accord prévoit en outre le versement de 300 000 écus (150 000 pour l'accord précédent) pour des programmes scientifiques et de 400 000 écus pour des bourses (100 000 pour l'accord précédent), ce qui implique un relèvement substantiel de la ligne destinée aux programmes scientifiques et de formation; par ailleurs, les prévisions ont été substantiellement relevées en ce qui concerne les crédits destinés au soutien institutionnel au ministère de la Pêche (200 000 écus contre 100 000 pour l'accord précédent) et la surveillance maritime (800 000 écus contre 200 000 pour l'accord précédent), autant d'éléments dont la commission du développement ne peut que se réjouir; de même, il convient de se féliciter de l'augmentation des crédits destinés à la pêche artisanale (ils passent de 150 000 à 300 000 écus), montant qui avait été repris pour la première fois dans l'accord venant à échéance au mois de juin;