Traduction de «had correctly implemented » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abuse of authority in implementing corrective action [ abuse of authority in the implementation of the corrective action ]
abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives

implementation of a corrective measure
application d'une mesure corrective

Guide to Implementing the Corrective Action and Revocation Policy
Guide pour la mise en œuvre des lignes directrices en matière de mesures correctives et de révocations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Expresses its concern that the austerity measures imposed on over-indebted EU Member States, and which were subsequently incorporated in acts of secondary EU law before being transposed into domestic legislation, during the period covered by the two annual reports under examination, and in particular the drastic cuts in public spending, have had the effect of significantly reducing the capacity of Member States’ administration and judiciary to assume their responsibility to correctly implement EU law;
21. se déclare inquiet du fait que les mesures d'austérité imposées à des États membres surendettés, puis incorporées dans des textes de droit dérivé de l'Union avant d'être transposées dans les législations nationales pendant la période examinée dans les deux rapports, notamment les réductions budgétaires draconiennes qui ont frappé les dépenses publiques, ont eu pour effet de considérablement réduire la capacité des administrations publiques et des appareils judiciaires des États membres à remplir leur mission d'application correcte du droit de l'Union;

230. Observes that, of the 180 transactions audited by the Court of Auditors, 63 (35 %) were affected by errors; observes that, on the basis of the errors quantified by the Court of Auditors in 31 transactions, it estimates the likely error rate to be 3.2 %, which means an increase of 1 % in comparison with the previous year; notes that the Commission observes that the error rates would have remained unaltered – i.e. close to the materiality threshold – if the Court had taken account of flat-rate corrections implemented in 2012, and which were especially high (a 25 % flat rate) in one Member State;
230. constate que sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 63 (35 %) étaient affectées par une erreur; souligne également que la Cour des comptes estime, sur la base des erreurs qu'elle a quantifiées dans 31 opérations, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,2 %, ce qui représente une augmentation de 1 % par rapport à l'année précédente; relève que la Commission a fait observer que le taux d'erreur n'aurait pas bougé, c'est-à-dire qu'il serait resté proche du seuil de signification, si la Cour avait tenu compte des corrections financières forfaitaires mises en œuvre en 2012, et qui ont été particulièrement élevées (taux forfaitaire de 25 %) dans un État membre;

232. Observes that, of the 180 transactions audited by the Court of Auditors, 63 (35 %) were affected by errors; observes that, on the basis of the errors quantified by the Court of Auditors in 31 transactions, it estimates the likely error rate to be 3.2 %, which means an increase of 1 % in comparison with the previous year; notes that the Commission observes that the error rates would have remained unaltered – i.e. close to the materiality threshold – if the Court had taken account of flat-rate corrections implemented in 2012, and which were especially high (a 25 % flat rate) in one Member State;
232. constate que sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 63 (35 %) étaient affectées par une erreur; souligne également que la Cour des comptes estime, sur la base des erreurs qu'elle a quantifiées dans 31 opérations, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,2 %, ce qui représente une augmentation de 1 % par rapport à l'année précédente; relève que la Commission a fait observer que le taux d'erreur n'aurait pas bougé, c'est-à-dire qu'il serait resté proche du seuil de signification, si la Cour avait tenu compte des corrections financières forfaitaires mises en œuvre en 2012, et qui ont été particulièrement élevées (taux forfaitaire de 25 %) dans un État membre;

In addition to the weaknesses highlighted above, the audit revealed that the implementation of the support measures under Article 68 are affected by various shortcomings, such as weaknesses in the administrative and control systems that had been set up to ensure that existing measures were correctly implemented.
Outre les faiblesses soulignées ci-dessus, l'audit a révélé que la mise en œuvre des mesures de soutien au titre de l'article 68 est affectée par diverses insuffisances, notamment des faiblesses dans les systèmes administratifs et de contrôle mis en place pour assurer la bonne exécution des mesures existantes.

(c) recalled that Parliament, as an arm of the budgetary authority, had already increased the Agency's budget since its inception would ensure that the Agency's budget is correctly implemented and adapted to changes in its functions;
(c) il rappelait qu'en sa qualité d'autorité budgétaire, il avait déjà augmenté le budget de l'Agence depuis sa création et qu'il veillerait à sa correcte exécution ainsi qu'à son adaptation à l'évolution de ses fonctions;

recalled that Parliament, as an arm of the budgetary authority, had already increased the Agency's budget since its inception would ensure that the Agency's budget is correctly implemented and adapted to changes in its functions;
il rappelait qu'en sa qualité d'autorité budgétaire, il avait déjà augmenté le budget de l'Agence depuis sa création et qu'il veillerait à sa correcte exécution ainsi qu'à son adaptation à l'évolution de ses fonctions;

It had an existing environmental framework in place but according to the auditor general's report it correctly implemented its own internal environmental framework in only 2 out of the 26 projects that were reviewed.
Elle avait un cadre d'examen environnemental, mais, selon le rapport du vérificateur général, elle ne l'a appliqué correctement que dans deux des 26 projets examinés.

The European Court of Justice ruled against Germany in its judgement of 9 September 1999 (Case C-97/217) on the grounds that Germany had failed to correctly implement the Access to Environmental Information Directive.
Dans son arrêt du 9 septembre 1999 (Affaire C-97/217), la Cour européenne de Justice a condamné l'Allemagne au motif qu'elle n'avait pas appliqué correctement la directive sur la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.

Lastly, it initiated seven infringement procedures against certain Member States which had not implemented the liberalisation directives correctly.
Enfin, elle a engagé sept procédures d'infraction a l'encontre de certains États membres qui n'avaient pas correctement mis en oeuvre les directives de libéralisation.

Professor Pocchiari, one of the most highly-esteemed scientists in the field of TSE research, and a member of both the BSE sub-group of the Scientific Veterinary Committee and the Weissmann Group, told your Committee on 24 October that the measures adopted by the United Kingdom and the Commission were the right ones, but they had not been correctly implemented.
Mesdames et Messieurs, Le professeur Pocchiari, l'un des plus éminents scientifiques dans le domaine de la recherche sur l'EST, membre du sous-groupe ESB du comité vétérinaire scientifique ainsi que du groupe Weissmann, a déclaré le 24 octobre devant ce comité de recherche : "Les mesures prises par la Grande- Bretagne et par la Commission étaient correctes; c'est leur mise en oeuvre qui ne l'était pas".