Traduction de «had designated judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case management judge [ designated judge ]
juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]

designated judge
juge désigné

designation of the Judge-Rapporteur
désignation du juge rapporteur

designation of a judge
désignation d'un juge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, it would ensure that Sudbury had enough judges in designated bilingual positions and that the required number of bilingual judges weren't all in Toronto.
Par exemple, on serait assurés qu'il y a suffisamment de juges occupant des postes désignés bilingues à Sudbury et que le nombre requis de juges bilingues ne serait pas comblé par un groupe de juges qui se retrouverait tous à Toronto.

In March 2008 the EC announced that it had designated Judge Jean-Louis Bruguière as the so-called 'eminent' European person in charge of verifying US compliance with the TFTP “Representations”.
En mars 2008, la Commission a annoncé qu'elle avait désigné le magistrat Jean-Louis Bruguière comme "éminence" européenne chargée de vérifier le respect par les États-Unis de ces observations.

Under this bill, if someone had passed someone else a forbidden substance under Schedule I, and if that person had been convicted in the previous 10 years of a designated substance offence — a designated substance offence is the passing of a joint of marijuana to someone — the judge will not be able to follow the directions of section 718.2(e) of the Criminal Code that you referenced as far as Aboriginal offenders are concerned.
En vertu du projet de loi, admettons que quelqu'un ait donné à quelqu'un d'autre une substance interdite inscrite à l'Annexe I et que cette personne ait été déclarée coupable d'une infraction désignée au cours des 10 années précédentes — une infraction désignée est l'échange d'un joint de marijuana avec quelqu'un — le juge ne pourra pas suivre la directive de l'alinéa 718.2e) du Code criminel auquel vous faites allusion en ce qui concerne les contrevenants autochtones.

Finally, another judge had real difficulties in applying foreign law when that law was designated by the relevant conflict rules.
Enfin, un autre juge a avoué rencontrer des difficultés pour appliquer une loi étrangère lorsque cette loi était désignée par les règles de conflit applicables.

Specifically, the court said that even where the Crown had fully discharged its burden to prove that the offender fully met all of the prerequisite criteria of a dangerous offender designation under subsection 753 (1), the sentencing judge still had a duty to exercise his discretion by determining whether the risk the offender posed to the general public could be successfully managed under a lesser sentence.
Plus précisément, elle a jugé que, même lorsque la Couronne s'était totalement déchargée du fardeau de la preuve prouvant que le contrevenant répondait entièrement aux critères de délinquant dangereux en vertu du paragraphe 753 (1), le juge qui prononçait la peine avait quand même le devoir d'exercer son pouvoir d'appréciation pour déterminer si le risque qu'il posait pour le public pouvait être géré adéquatement avec une peine moins sévère.

Following this horrendous act of interference into the judicial independence of Judge Jerome, justice department officials sought to minimize the damage by deliberately creating a false scenario designed to mislead defence counsel and Canadians into believing that Ted Thompson has approached Chief Justice Isaac for the innocent purpose of discussing the scheduling of 12 future deportation cases and had inadvertently discussed the three deportation cases being handled by Judge Jerome.
Après avoir empiété de façon si inacceptable sur l'indépendance judiciaire du juge Jerome, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont cherché à minimiser les dégâts en créant délibérément un faux scénario conçu pour induire en erreur l'avocat de la défense et les Canadiens. On voulait les amener à croire que Ted Thompson s'était mis en rapport avec le juge en chef Isaac dans le simple but de discuter du calendrier de 12 futures affaires d'expulsion et que ce n'était que par inadvertance qu'il avait parlé des trois affaires d'expulsion dont était saisi le juge Jerome.

the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.
le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.