Vertaling van "had direct electoral " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instructions to electors [ directions to electors | directions to voters | instructions to voters ]
directives aux électeurs [ instructions aux électeurs ]

directions to elector and authorized witness
instructions à l'électeur et au témoin autorisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.
Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

Union citizens registered in 1994 who, as a result of the incorrect transposal, had to apply to be re-entered on the electoral roll in 1999, in breach of the Directive, were not adequately informed of this requirement or of the relevant time-limits. This explains the fall in turnout and prompted most of the complaints to the Commission and petitions to Parliament (see Annex 5).
Les citoyens inscrits en 1994 qui, suite à cette mauvaise transposition, contrairement aux dispositions de la directive, devaient demander à nouveau leur réinscription sur les listes électorales en 1999, n'ont pas été suffisamment informés de l'obligation de demander à nouveau leur inscription et des délais pour le faire, ce qui explique la baisse de la participation et est à l'origine de la plupart des plaintes à la Commission et pétitions au Parlement européen sur ce sujet (voir annexe 5).

Can we go back in time to when the first elections were held where we had direct electoral systems for Parliament and possibly have that as a way to bring back a more western-style democratic system?
Pouvons-nous revenir en arrière jusqu'à l'époque où les premières élections ont été tenues et où nous avions des régimes de représentation directe pour l'élection au Parlement et peut-être ainsi ramener un régime démocratique davantage occidental?

I would acknowledge that the Chief Electoral Officer's letter was never framed as a letter to the House directly and that in the letter the CEO appeared to indicate the provision in the Canada Elections Act on access to a judge had some relevance to the application of the suspension provisions 463(2).
Je reconnais que la lettre du directeur général des élections n'a jamais été présentée comme une lettre directe à la Chambre et que, dans celle-ci, le directeur général des élections semble indiquer que la disposition de la Loi électorale du Canada sur l'accès à un juge avait une certaine influence sur l'application des dispositions relatives à la suspension prévues au paragraphe 463(2).

Vedel suggested that the term ‘uniform electoral procedure’ should not necessarily be taken to mean that complete uniformity of electoral system had to be achieved at one step: the Parliament could move towards a single electoral law once it had won extra legitimacy on the strength of its first direct election.
Vedel faisait observer que l'expression "procédure électorale uniforme" ne devait pas nécessairement être interprétée comme impliquant la mise en place, en une seule phase, d'une procédure électorale totalement uniforme: le Parlement pourrait tendre vers une loi électorale unique après avoir acquis plus de légitimité grâce à sa première élection au suffrage universel direct.

As a matter of fact, in his statements, during an electoral meeting, Mr Bossi merely commented on facts in the public domain which had an Italian and European political dimension as they were directly linked to the voters' right to a fair electoral competition and their interest in having all parties and candidates duly admitted to it.
En fait, dans ses déclarations, M. Bossi s'est borné à émettre des commentaires sur des faits relevant du domaine public et revêtant une dimension politique italienne et européenne, puisque directement liés au droit des électeurs à une compétition électorale équitable et à leur intérêt à ce que toutes les parties et tous les candidats soient dûment admis à y participer.

While I appreciate her comments directly on this legislation, I wonder if she could elaborate on some of her broader concerns about democratic and electoral reform in Canada, those which are not dealt with in this legislation but would be important issues for Parliament to deal with and look at in the future. Mr. Speaker, yes, I had the opportunity to put forward a private member's bill in the last session and the one I chose was electoral reform.
Même si j'apprécie ses observations concernant cette mesure législative précise, je me demande si elle pourrait en dire davantage au sujet de ses préoccupations d'ordre plus général concernant la réforme démocratique et électorale au Canada, celles que ce projet de loi n'aborde pas, mais qui pourraient constituer des questions importantes dont le Parlement serait saisi dans le futur.

As a matter of fact, in her statements as reported by the press, Ms Mussolini merely commented on facts in the public domain which had a European political dimension as they were directly linked to the voters' right to a fair electoral competition and their interest in having all candidates duly admitted to it.
En fait, dans ses déclarations, telles qu'elles ont été reproduites dans la presse, M Mussolini s'est bornée à commenter des faits relevant du domaine public qui avaient une dimension politique européenne, étant donné qu'ils étaient directement liés au droit des électeurs à une compétition électorale équitable et à leur intérêt à ce que tous les candidats fussent dûment admis à y participer.

We are the only party that shares with the NDP a policy that supports electoral reform to some more proportionate system of representation and of parliamentary reform (1150) Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, the member for Calgary Southeast has had much to say and of course we have only moments in which to respond, so I will go directly to the heart of this issue, to what I think is this cynical and mischievous suggestion made by so many members of the House when they constantly confuse legitimate critique of American policy, whether it is foreign policy, social policy or whatever, with anti-Americanism.
Nous sommes le seul parti à proposer, comme le NPD, une politique de réforme électorale qui préconiserait un système de représentation plus proportionnelle et la réforme des institutions parlementaires (1150) Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le député de Calgary-Sud-Est avait beaucoup de choses à dire et nous n'avons bien sûr que peu de temps pour répondre. Je vais donc aller directement au coeur de la question pour parler de ce que je considère comme une affirmation cynique et méchante de la part de bon nombre de députés qui confondent toujours une légitime critique de la politique américaine, que ce soit au niveau de la politique étrangère, sociale ou autre, avec une attitude anti-américaine.

In fact we discussed this matter with the chief electoral commissioner, an extraordinarily capable man who paid us the tribute of being very direct and forthright in his response to our questions. It was established that the commissions had not consulted with the chief electoral commissioner in terms of guidance as to past practice or as to criteria that should govern the exercise of the discretionary role conferred upon them by the existing law.
En discutant de la question avec le directeur général des élections, homme de compétence exceptionnelle qui nous a fait l'honneur de nous donner des réponses franches et directes, nous avons établi que les commissions n'avaient pas consulté le directeur général pour obtenir des conseils concernant ce qui s'était fait par le passé ni sur les critères qui doivent les guider dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire que leur confère la loi actuelle.