In 1883, the Speaker ruled that a committee could not extinguish a bill and that a bill which had disappeared from the Order Paper in this manner could be revived by a motion, moved without notice, that the bill be considered in a committee on a future day (Journals, March 30, 1883, pp. 159-60; Debates, pp. 331-2).
En 1883, le Président a décidé qu’un comité ne pouvait pas supprimer un projet de loi et qu’un projet de loi rayé du Feuilleton de cette manière pouvait y être réinscrit par une motion, proposée sans préavis, demandant que le projet de loi soit examiné en comité à une date ultérieure (Journaux du 30 mars 1883, p. 159-160; et Débats, p. 352-353).