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Acts that have had their effect
Park effect
Western Arctic

Traduction de «had effectively parked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acts that have had their effect

lois ayant rempli leur objet




Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between the Committee for Original Peoples' Entitlement, representing the Inuvialuit of the Inuvialuit Settlement Region, and the Government of Canada and to amend the National Parks Act in ]

Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide la Convention conclue entre le Comité d'étude des droits des autochtones, qui représente les Inuvialuit de la région désignée, au sens de la Convention, et le gouvernement du Canada, et modifiant la L ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Measures taken in recent years at regional level, such as the creation of technology parks and business incubators, or by certain Member States, such as changes in the status of public sector researchers, have had a positive effect in this respect.

Les mesures prises au cours des dernières années au niveau régional, comme la création de parcs technologiques et d'incubateurs, ou par certains Etats membres, comme l'adaptation du statut des chercheurs du secteur public, ont exercé un effet stimulant sur ce plan.


10. Leases of public lands situated in the expansion area — referred to in subsection 41.1(1) of Canada National Parks Act, as enacted by subsection 7(1) — that are in effect on the day on which this Act receives royal assent continue in effect in accordance with their terms and conditions as if they had been issued under that Act, and those terms and conditions prevail in the event of a conflict or inconsistency with that Act.

10. Tout bail portant sur des terres domaniales situées dans l’aire d’agrandissement au sens du paragraphe 41.1(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, édicté par le paragraphe 7(1), et en cours de validité à la date de sanction de la présente loi reste valide dans les limites des modalités qui y sont prévues et est réputé avoir été octroyé sous le régime de cette loi; toutefois, ces modalités l’emportent en cas d’incompatibilité avec cette loi.


Would we be able to know how many individual tickets and passes were purchased per week for the park system for the year and, therefore, get an idea of traffic and whether the increases in fees have had a positive or a negative effect on visitors to the park over the last couple of years?

Pourrions-nous savoir combien de billets individuels et de laissez-passer ont été achetés par semaine par les visiteurs du parc au cours de l'année et par conséquent avoir une idée de la fréquentation du parc et de l'influence positive ou négative de l'augmentation des frais sur les visiteurs au cours des dernières années?


They have three demands: first, provide passes to all expropriated families and five generations of their descendants, effective this spring; second, install five signs in Forillon Park indicating the number of families who lived in the area before the expropriation, as well as the names of the families; third, and the basis of our motion today, have the federal government apologize for the unfair treatment of these families, who had to leave their part of the country un ...[+++]

Ils demandent trois choses: premièrement, étendre le passeport à toutes les familles expropriées et à leurs descendants jusqu'à la cinquième génération, dès le printemps prochain; deuxièmement, l'installation de cinq panneaux dans le Parc Forillon sur lesquels seront inscrits le nombre de familles qui vivaient dans ces espaces avant l'expropriation, de même que le nom des parents; finalement, fondamentalement, ce que constitue notre motion aujourd'hui, des excuses officielles du gouvernement fédéral pour le traitement injuste subi par ces familles qui ont dû s'exiler sous la contrainte et le harcèlement gouvernemental de leur coin de pays.


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It has also had the effect of putting farmers into direct competition for funding with establishments such as country parks and wildlife preserves, which would not naturally be their competitors.

Cela a aussi pour effet de mettre les agriculteurs en concurrence directe dans le cadre du financement avec des organismes tels que les parcs ou les réserves naturelles, qui ne sont pas leurs concurrents naturels.


The first time we took up arms against our own people, in effect, the first casualty in the Indian wars, if you will, in this country in recent history was at Ipperwash where Dudley George and the people of Stoney Point occupied land that was the subject of a specific land claim, an area of a park, after the park had closed for the season, the gates were closed, there were no tourists, but as a demonstration the people of that area ...[+++]

La première fois que nous avons pris les armes contre les nôtres, dans les faits, les premières victimes des guerres indiennes de l'histoire récente au pays, si vous voulez, ont été faites à Ipperwash, où Dudley George et les habitants de Stoney Point ont occupé un territoire visé par des revendications territoriales particulières, le secteur d'un parc, après que le parc eut été fermé pour la saison, que les portes eurent été fermées. Il n'avait pas de touristes, mais, au moment où les habitants de la région, en guise de protestations, ont érigé leurs tentes sur cette propriété Le président: Nous vous permettons de vous écarter du sujet.


J. whereas the illegal exploitation has had devastating effects on the Congolese people and on the country's flora, fauna and natural parks,

J. considérant que l'exploitation illégale a eu des effets dévastateurs pour la population congolaise, sur la flore et la faune locales et sur les parcs naturels,


J. whereas the illegal exploitation has had devastating effects on the Congolese people and on the country’s flora, fauna and natural parks,

J. considérant que l'exploitation illégale a eu des effets dévastateurs pour la population congolaise, sur la flore et la faune locales et sur les parcs naturels,


We had just come through three and a half years when the Brian Mulroney Conservative government had effectively parked the Canada Mortgage and Housing Corporation.

Je leur ai dit entre autres que j'allais tenter de sortir la Société canadienne d'hypothèques et de logement des boules à mites. Nous sortions tout juste d'une période de trois ans et demi pendant laquelle le gouvernement conservateur de Brian Mulroney avait mis au placard la Société canadienne d'hypothèques et de logement.


Measures taken in recent years at regional level, such as the creation of technology parks and business incubators, or by certain Member States, such as changes in the status of public sector researchers, have had a positive effect in this respect.

Les mesures prises au cours des dernières années au niveau régional, comme la création de parcs technologiques et d'incubateurs, ou par certains Etats membres, comme l'adaptation du statut des chercheurs du secteur public, ont exercé un effet stimulant sur ce plan.




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'had effectively parked' ->

Date index: 2023-09-20
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