Traduction de «had even under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceedings had under
actes de procédure qui s'ensuivent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, there will be much stronger encouragement of alternative fuel, alternative energy and hybrid vehicles than we had even under the Alternative Fuels Act.
Deuxièmement, nous allons promouvoir les combustibles de remplacement, l'énergie verte et les véhicules hybrides beaucoup plus qu'auparavant, même aux termes de la Loi sur les carburants de remplacement.

As regards the applicant’s third argument, even if he had been engaged for a post formerly occupied by an official in grade AD 13, that would not affect the legality of the contested grading decision, under which the applicant was recruited at the basic grade in the AD function group in accordance with the vacancy notice to which he had responded (see, to that effect, judgment in BV v Commission, F‑133/11, EU:F:2013:199, paragraphs 64 to 67).
S’agissant du troisième argument du requérant, à supposer même qu’il ait été engagé sur un poste occupé précédemment par un fonctionnaire de grade AD 13, cette circonstance ne serait pas de nature à affecter la légalité de la décision de classement attaquée, laquelle a classé le requérant au grade de base du groupe de fonctions AD suivant l’avis de vacance auquel il avait postulé (voir, en ce sens, arrêt BV/Commission, F‑133/11, EU:F:2013:199, points 64 à 67).

As the General Court held, in paragraph 170 of the judgment under appeal, even though it is true that specific recognition of the role of in-house lawyers and the protection of communications with such lawyers under legal professional privilege was relatively more common in 2004 than when the judgment in AM S Europe v Commission was handed down, it was nevertheless not possible to identify tendencies which were uniform or had clear majority support in the laws of the Member States.
Quant au Tribunal, celui-ci a constaté, au point 170 de l’arrêt attaqué, que s’il est vrai que la reconnaissance spécifique du rôle du juriste d’entreprise et la protection des communications avec celui-ci au titre de la confidentialité se trouvent relativement plus répandues en 2004 qu’au moment du prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, il n’était toutefois pas possible d’identifier des tendances uniformes ou clairement majoritaires dans les droits des États membres.

2. The periods of insurance completed under a special scheme of a Member State shall be taken into account for the purposes of providing the benefits of the general scheme or, failing that, of the scheme applicable to manual or clerical workers, as the case may be, of another Member State, provided that the person concerned had been affiliated to one or other of those schemes, even if those periods have already been taken into account in the latter Member State under a special scheme.
2. Les périodes d'assurance accomplies dans le cadre d'un régime spécial d'un État membre sont prises en compte pour servir des prestations au titre du régime général ou, à défaut, du régime applicable, selon le cas, aux ouvriers ou aux employés d'un autre État membre, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes, même si ces périodes ont déjà été prises en compte dans ce dernier État membre dans le cadre d'un régime spécial.

1. An insured person or a member of his family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.
1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.

1. An insured person or a member of his/her family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he/she became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.
1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.

They did not even have the decency to admit and put in this bill that on March 8, 2001, they had incorporated under Part II of the Canada Corporations Act, chapter C-32, et cetera, a foundation, et cetera. They did not have the decency to admit that this had been done.
Le gouvernement n'a pas eu la décence d'admettre et de préciser dans le projet de loi que, le 8 mars 2001, il a constitué une fondation sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32, et cetera.Il n'a pas eu la décence d'admettre que c'est ce qu'il a fait.

If one of the Prince of Wales' marriages had not been authorized by Her Majesty, any descendants of that marriage would not be authorized even under the second version, but under the first version of the bill, even Princes William and Harry would not be able to succeed to the Crown, nor will this baby that we all await with such pleasure, whom I hope will be a girl and become Queen one day.
Si Sa Majesté n'avait pas autorisé un des mariages du prince de Galles, même selon la deuxième version, les descendants de ce mariage ne seraient pas admissibles à la succession. Toutefois, selon la première version du projet de loi, même les princes William et Harry ne pourraient pas faire partie de l'ordre de succession à la Couronne, ni même le bébé que nous attendons avec tant de plaisir et qui, je l'espère, sera une fille qui deviendra un jour reine.

However, this list on its own had covered almost 17% of the Community population and this before the areas justified under the other criteria had even begun to be taken into account.
Cependant, cette liste établie de sa propre initiative couvrait près de 17 % de la population de la Communauté, ceci avant même que les régions répondant aux autres critères n'aient commencé à être prises en compte.

Is the member unaware that the FTAA was not even an issue in the election? The government was re-elected with a very strong mandate even though Canadians were fully aware that the FTAA talks had been under way for years.
Sait-elle que cette question n'a pas créé de contentieux lors des élections et que le gouvernement a été réélu avec un mandat très solide, les Canadiens étant parfaitement au courant du fait que la ZLEA était en cours de négociation depuis plusieurs années?