Vertaling van "had examined bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examiner of private bills
examinateur des bills privés

examination of a bill
examen d'un projet de loi

Examiner of Private Bills
examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]

Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)
La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chair of the Committee stated that the Committee had examined Bill C-60 and had directed her to report the same to the Senate, without amendment.
La présidente du comité déclare que le comité a étudié le projet de loi C-60 et qu'il l'a chargé d'en faire rapport au Sénat sans amendement.

The Chair of the Committee stated that the Committee had examined Bill C-18 and had directed him to report the same to the Senate, without amendment.
Le président du comité déclare que le comité a étudié le projet de loi C-18 et qu'il l'a chargé d'en faire rapport au Sénat sans amendement.

The Chair of the Committee stated that the Committee had examined Bill C-459 and had directed her to report the same to the Senate, with an amendment.
La présidente du Comité informe le Sénat que le Comité, après avoir étudié le projet de loi C-459, l'a chargé d'en faire rapport au Sénat, avec un amendement.

The Chair of the Committee stated that the Committee had examined Bill C-46 and had directed her to report the same to the Senate, without amendment.
La pr?sidente du Comit? d?clare que le Comit? a ?tudi? le projet de loi C-46 et qu'il l'a charg?e d'en faire rapport au S?nat sans amendement.

The Chair of the Committee stated that the Committee had examined Bill C-38 and had directed her to report the same to the Senate, without amendment.
La présidente du comité déclare que le comité a étudié le projet de loi C-38 et qu'il l'a chargé d'en faire rapport au Sénat sans amendement.