Vertaling van "had existed under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

proceedings had under
actes de procédure qui s'ensuivent

under existing regulations
en vertu des dispositions du règlement actuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to the argument that's presented in the preamble about the Constitution Act, 1985, moving to a less proportionate level of representation than had existed under the previous Representation Act.These, of course, are the successive versions of section 51, as they get enacted unilaterally by the federal government and added to the Constitution.
S'agissant maintenant de l'argument avancé dans le préambule concernant la possibilité que la Loi constitutionnelle de 1985 ait créé un degré de représentation moins proportionnel que ce qui existait aux termes de l'ancienne Loi sur la représentation électorale. Il s'agit, évidemment, de versions successives de l'article 51, qui ont été promulguées unilatéralement par le gouvernement fédéral et ajoutées progressivement à la Constitution.

Where it is apparent that a producer who received Community storage aid for concentrated grape must in return for concluding a storage contract with the national intervention agency acquired from a fictional or non-existing company the grape must which he then had concentrated under his responsibility before storing it, can he be regarded as having the capacity of ‘owner’ of the concentrated grape must for the purposes of Article 2(2) of Commission Regulation (EEC) No 1059/83 of 29 April 1983?
Lorsqu'il apparaît qu'un producteur ayant bénéficié d'aides communautaires au stockage de moûts de raisins concentrés en contrepartie de la conclusion avec l'organisme national d'intervention d'un contrat de stockage a acquis auprès d'une société fictive ou inexistante les moûts de raisins qu'il a ensuite fait concentrer sous sa responsabilité avant de les stocker, peut-il être regardé comme ayant la qualité de «propriétaire» des moûts de raisins concentrés au sens des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission du 29 avril 1983 (1) ?

The parliamentary secretary indicated that the procedures had existed under the previous government and they continued under the current government.
Il a précisé que ces procédures existaient déjà à l'époque du gouvernement précédent et qu'elles étaient maintenues sous le gouvernement actuel.

Similarly, if the acquirer had not, under its previous GAAP, recognised a contingent liability that still exists at the date of transition to IFRSs, the acquirer shall recognise that contingent liability at that date unless IAS 37 would prohibit its recognition in the financial statements of the acquiree. Conversely, .
De même, si l’acquéreur n’avait pas, selon le référentiel GAAP précédent, comptabilisé un passif éventuel qui existe toujours à la date de transition aux IFRS, l’acquéreur doit comptabiliser ce passif éventuel à cette date, à moins que IAS 37 n’interdise la comptabilisation dans les états financiers de l’entreprise acquise À l’inverse, .

In respect of the prescribed period for return to full funding, had a deficit existed under the minimum funding requirements set out in the Pensions Act 1995, the correction needed not to be immediate but could be carried forward within prescribed periods of 10 years or less.
En ce qui concerne la période prescrite pour le retour au financement intégral, s'il y avait eu déficit en vertu des exigences minimales de financement définies dans la loi sur les retraites de 1995, la correction ne devait pas être immédiate mais aurait pu être apportée durant les périodes prescrites de dix ans ou moins.

By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.
Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».

Experience with countries that had started SAPARD earlier showed that there was no realistic chance for countries with conferral decisions in 2002 to be able to use any substantial part of their allocations by the deadline existing prior to the introduction of Regulation (EC) No 188/2003, namely the end of 2003. So as not to discriminate against those countries that had managed to make more rapid progress in obtaining conferral decisions all were treated identically under Regulation (EC) No 188/2003, which extended by two years the time limit for use of appropriations for the annual allocations 2000 to 2002.
Afin de ne pas créer de discrimination par rapport aux pays qui avaient progressé plus rapidement dans la procédure d'obtention des décisions de délégation, le règlement (CE) n° 188/2003 a mis tous les pays sur un pied d'égalité et a étendu de deux ans le délai imparti pour l'utilisation des crédits disponibles au titre des allocations annuelles de 2000 à 2002.

When they attempted to appeal the board's determination, it was discovered that the right of appeal that had existed under the Income Tax Act had been lost.
Lorsqu'ils ont essayé de contester la décision de la commission, ils se sont aperçus que le droit d'appel prévu aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu n'existait plus.

If we go back as far as 1984, just before the calling of the election in that year, the courts struck down a provision that had existed for some considerable time under which any political advertising to support or oppose a candidate or party in an election campaign had to be authorized by the official agent of the candidate or party.
En 1984, juste avant le déclenchement des élections de cette année-là, les tribunaux ont frappé de nullité une disposition en vigueur depuis assez longtemps, aux termes de laquelle toute publicité politique pour ou contre un candidat ou un parti lors d'une campagne électorale devait être autorisée par l'agent officiel du candidat ou du parti.

This re-basing immediately eliminated the room that had existed under the former ceiling and resulted in a much lower equalization payout to recipient provinces.
Cette modification a automatiquement éliminé la marge qui existait relativement à l'ancien plafond et a engendré des paiements de péréquation beaucoup plus bas pour les provinces bénéficiaires.