Traduction de «had given final » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final decision, order or judgment, including any reasons given therefor
décision définitive, exposé des motifs compris

the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Committee’s view, passage of the motion for second reading simply implied that the House had given preliminary consideration to the bill and that, without any commitment as to the final passage of the bill, it had authorized its reference to a committee for detailed scrutiny.
Selon le Comité, l’adoption de la motion de deuxième lecture signifie simplement que la Chambre a amorcé l’étude du projet de loi et que, sans s’engager à l’adopter en définitive, elle en autorise le renvoi à un comité qui l’étudiera en détail .

In those cases of dispute, it has been the federal government that has had the final say over how much a municipality would receive on a given property with no appeal available to the municipality.
Le cas échéant, c'est le gouvernement fédéral qui avait le dernier mot concernant le montant versé à une municipalité pour une propriété donnée sans que celle-ci puisse interjeter appel de cette décision.

Given the great uncertainty about the banks' problems in the early stages of the financial crisis and the need for quick action, the Commission allowed "rescue aid". This means that state aid could be approved on a temporary basis. Member States had to submit a restructuring plan for banks receiving rescue aid within six months for final approval by the Commission.
Compte tenu de la grande incertitude entourant les problèmes rencontrés par les banques aux premiers stades de la crise financière et de la nécessité d'agir rapidement, la Commission a autorisé des «aides au sauvetage», c'est-à-dire que des aides d'État pouvaient être autorisées à titre temporaire et que les États membres devaient présenter un plan de restructuration pour les banques bénéficiaires d'une aide au sauvetage dans un délai de six mois pour qu'elles puissent être définitivement autorisées par la Commission.

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

Given that the Spanish system provides in Article 43 of the LEC (1) that, where an individual action is brought concurrently by a consumer, the effect is that that action must be stayed and treated as a preliminary issue pending final judgment in collective proceedings, and that the consumer is bound by the decision in those proceedings without having had the opportunity to put forward the appropriate pleas or adduce evidence with full equality of arms:
Étant donné que le système espagnol prévoit, à l’article 43 de la LEC (1), cet effet suspensif ou préjudiciel au regard de l’action individuelle engagée parallèlement par le consommateur jusqu’au prononcé d’un jugement définitif dans la procédure collective, ce dernier étant lié par ce qui est décidé dans ce cadre sans avoir pu défendre utilement son droit ni présenter des éléments de preuve avec tous les moyens à sa disposition:

This conclusion is in no way invalidated by the fact that, at that time, France Télécom had not yet given its final assent to the MC Settlement Agreement.
Cette conclusion n'est invalidée en rien par le fait qu'à ce moment‐là, France Télécom n'avait pas encore donné son consentement final à l'accord de règlement MC.

In its report, delivered on 25 October 2002, Deloitte Touche came to the conclusion that, given the lack of time and the terms of reference of the contract, no final opinion could be reached on the question of whether the MobilCom group's restructuring plan had dealt fully with all points of weakness.
Dans son rapport, remis le 25 octobre 2002, celle-ci est parvenue à la conclusion que faute de temps et suivant les termes du contrat, il était impossible de déterminer avec certitude si le plan de restructuration du groupe MobilCom avait effectivement porté remède à toutes les faiblesses constatées.

passage of the motion for second reading simply implied that the House had given preliminary consideration to the bill and that, without any commitment as to the final passage of the bill, it had authorized its reference to a committee for detailed scrutiny.
[.] l'adoption de la motion de deuxième lecture signifie simplement que la Chambre a amorcé l'étude du projet de loi et que, sans s'engager à l'adopter en définitive, elle en autorise le renvoi à un comité qui l'étudiera en détail.

Senator Hervieux-Payette: Yes, this morning, when I talked this question over with my colleague, Senator Simard, I was not aware that cabinet had given final approval yesterday.
Le sénateur Hervieux-Payette: Oui, ce matin, au moment où j'ai discuté de cette question avec mon collègue, le sénateur Simard, je n'étais pas au courant que le Cabinet avait donné son accord final hier.