Traduction de «had given parliament » (Anglais → Français) :

There is no doubt that errors could have been avoided if the Liberal government had given parliament more time to consider the provisions of the new Canada Elections Act with greater care.
Il ne fait aucun doute que des erreurs auraient été évitées si le gouvernement libéral avait accordé plus de temps au Parlement pour étudier plus attentivement les dispositions de la Loi électorale du Canada.

Given the major technical and economic developments occurring in television broadcasting and the appearance of new communication services in Europe since the Convention was adopted in 1989, and bearing in mind that the European Community had adopted Directive 97/36/EC of the European Parliament and Council of 30 June 1997 amending Directive 89/552/EEC, the Council of Europe saw an urgent need to amend some of the Convention's provisions in order to develop a coherent approach to transfrontier television between the Convention and the revised Directive.
Étant donné les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989 et ayant à l'esprit l'adoption au sein de la Communauté européenne de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE, le Conseil de l'Europe a estimé nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la Directive révisée.

Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

This bill provided the Prime Minister with an opportunity to do something with these surpluses, if only he had given time to the municipalities to come and meet their members of parliament and if he had agreed to really pay for services provided to the federal government by the municipalities.
Or, il avait l'occasion de le faire par ce projet de loi, s'il avait pris le temps de permettre aux municipalités de venir rencontrer leurs députés et de payer vraiment pour les services que les municipalités offrent au gouvernement fédéral.

The factual situation in that case was that a newspaper had printed an article alleging that there had been a leak of the budget, that a member of Parliament had given that information to a business person, presumably the concept being that the business person benefited financially.
La situation, dans ce cas, c’est qu’un journal avait publié un article alléguant qu’il y avait eu une fuite d’information relative au budget, qu’un député avait communiqué cette information à un homme d’affaires et que celui-ci en avait retiré des avantages financiers.

Relating back to the previous discussion with respect to the Liberal member of Parliament for Scarborough—Rouge River, Mr. Lee, the Liberals, at that point, were suggesting that since the Liberal member for Scarborough—Rouge River had gone to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner first and had sought her advice with respect to his contract with Sun & Partners and the fact that he had been listed on their website as being a lobbyist and was somebody who was going to provide information on how to get and award contracts with the Government of Canada and so on and so forth as I read into the record a bit earlier he was not required to then turn over any of the documentation that he had given to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and he was not required to turn over the contract that he had with Sun & Partners.
En ce qui concerne la discussion qui a porté sur le député libéral de Scarborough—Rouge River, M. Lee, les libéraux à ce moment-là ont prétendu qu'étant donné qu'il s'était adressé à la commissaire aux conflits et à l'éthique dans un premier temps et qu'il avait demandé des conseils en ce qui concernait son contrat avec Sun & Partners, et étant donné que le site Web de cette société avait signalé ses activités de lobbyiste, c'est-à-dire qu'il agirait en donnant des renseignements sur la façon d'obtenir des contrats auprès du gouvernement du Canada, etc. — j'ai déjà dit cela tout à l'heure —, M. Lee n'était pas tenu de divulguer les documents qu'il avait fournis à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et il n'avait pas à fournir le contrat qu'il avait signé avec Sun & Partners.

The indiscriminate decapitation of Hamas was, for its part, an act of madness, firstly because the members of parliament and the ministers now legitimately represent the majority of the Palestinian population, but mainly because Prime Minister Haniyeh had given the go-ahead to the so-called ‘prisoners’ document’ and had actually dissociated himself from the most intransigent of the positions adopted by the Hamas representatives in Syria, avoiding the referendum and paving the way for a coalition government in Palestine.
La décapitation systématique du Hamas était quant à elle un acte de folie, premièrement parce que les députés et les ministres représentent désormais légitimement la majorité de la population palestinienne, mais aussi et d’abord parce que le Premier ministre Haniyeh avait donné son feu vert à ce qu’on appelle le «document des prisonniers» et s’était de fait dissocié des positions les plus intransigeantes adoptées par les représentants du Hamas en Syrie, évitant le référendum et ouvrant la voie à un gouvernement de coalition en Palestine.

WHEREAS such transitional provisions are to allow those Member States whose number of members of the European Parliament would have been higher if the Treaty of Lisbon had been in force at the time of the European Parliament elections in June 2009 to be given the appropriate number of additional seats and to fill them,
CONSIDÉRANT que ces mesures transitoires ont pour objet de permettre à ceux des États membres dont le nombre de députés européens aurait été plus élevé si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, de disposer du nombre approprié de sièges supplémentaires et de les pourvoir,

We came back from Doha with a WTO that was both stronger and more balanced, which was the key objective of the mandate that the Council and your Parliament had given to the negotiators.
Nous sommes revenus de Doha avec une OMC à la fois plus forte et mieux équilibrée, ce qui était l'objectif central du mandat que le Conseil et votre Assemblée avaient donné aux négociateurs.

I looked at some statistics, honourable senators, and I have used something prepared by Minister Dion — examples of legislation where Parliament had given the House of Commons a role that was not given to the Senate.
J'ai consulté certaines statistiques, honorables sénateurs, et j'ai utilisé un document préparé par le ministre Dion - des cas de projets de loi par lesquels le Parlement avait conféré à la Chambre des communes un rôle qui n'était pas accordé au Sénat.