Traduction de «had governments over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

over-governed/to be
avoir trop de rouages administratifs | avoir trop de services

be overgoverned [ be over-governed ]
avoir trop de services [ avoir trop de rouages administratifs | technocratiser ]

Regulations governing flights of U.S. service aircraft over Canadian territory
Règlement régissant le survol du territoire canadien par les aéronefs militaires des États-Unis

Exchange of Notes between the United Kingdom and Norway regarding the Recognition by the Norwegian Government of the Sovereignty of the United Kingdom over the Sverdrup Islands
Échange de Notes entre le Royaume-Uni et la Norvège concernant la reconnaissance par le Gouvernement norvégien de la souveraineté de Sa Majesté sur les Îles Sverdrup

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Most such events over the last 18 months – a period during which Bulgaria has had three different governments – have been the source of concern rather than reassurance, with appointments having to be aborted due to integrity issues, the escape from justice of convicted leaders of organised crime and a succession of revelations about political influence on the judicial system.
La plupart de ces événements intervenus au cours des 18 derniers mois – période au cours de laquelle la Bulgarie a connu trois gouvernements différents – ont été source d'inquiétude plutôt que rassurants, certaines nominations ayant dû être annulées en raison de problèmes d'intégrité, du fait que des dirigeants condamnés de groupes criminels organisés ont échappé à la justice et d'une succession de révélations sur l'ingérence politique dans le système judiciaire.

Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (iii) integration of the public undertaking to the structures of the public administration of the State; (iv) the nature of the undertaking's activities and whether such activities are exercised out on the market in normal conditions of competition with private operators; (v) the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law); (vi) the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or (vii) any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains.
La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione economica (CIPE); iii) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; iv) la nature des activités de l'entreprise et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; v)le statut juridique de l'entreprise (c'est-à-dire le fait de relever du droit public ou du droit commun des sociétés); vi)l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou vii)tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.

This is illustrated by the fact that shortly after the termination of the switch-over from analogue to digital TV in April 2010, the Spanish government had to relocate broadcasters from the 800 MHz band to another frequency band.
Ce point s'explique par le fait que peu de temps après le passage de la télévision analogique à la télévision numérique, en avril 2010, le gouvernement espagnol a dû réinstaller les radiodiffuseurs de la bande 800 MHz sur une autre bande de fréquences.

He has directly commanded two groups of approximately 50 Taliban fighters and had command over Taliban commanders in Zabul Province. Qari Saifullah Tokhi has used these groups to organize terrorist activities against the government of the Islamic Republic of Afghanistan and Coalition Forces in eastern Zabul Province.
Il a autorité sur les chefs talibans de la province et est à la tête de deux groupes d'une cinquantaine de combattants qu'il utilise pour mener des actions terroristes contre le gouvernement de la République islamique d'Afghanistan et les forces de la coalition dans la province orientale de Zabol.

The cooperation protocol, which had governed relations between the Commission and the Committee of the Regions since 2001, would therefore be “renewed and reinforced”, said Mr Barroso, adding that “the protocol has provided an excellent working basis, but the time has come to be more ambitious and to adapt to the political challenges facing us, on the basis of the experience we have built up with it over the years”.
Le protocole de coopération, qui encadre les relations entre la Commission et le Comité des régions depuis 2001 sera donc "renouvelé et renforcé", a dit M.Barroso, ajoutant que "le protocole était une excellente base de travail mais que le temps est venu d'être plus ambitieux et de s'adapter aux défis politiques sur la base de l'expérience que nous avons rassemblée ensemble ces dernières années".

As indicated by the Government, over the course of 2002 Teracom had taken various steps to remedy its financial and economic problems.
Comme le gouvernement l'a fait remarquer, Teracom a pris plusieurs mesures en 2002 en vue d'assainir sa situation économique et financière.

On the basis of the information available to it at the time of the opening Decision, the Commission had reason to believe that the Government used SVT as a vehicle to channel State money to Teracom during the switch-over from analogue to digital terrestrial television.
Les informations dont disposait la Commission lorsqu'elle a adopté sa décision d'engager la procédure l'ont portée à croire que le gouvernement suédois se servait de SVT pour procurer des ressources d'État à Teracom dans le cadre du passage de la télédiffusion analogique à la télédiffusion numérique dans le réseau terrestre.

We've always had government operations but they have now taken over serious responsibility for the estimates.
Nous avons toujours eu les opérations gouvernementales, mais il a maintenant pris la responsabilité très grave de l'étude des prévisions budgétaires.

We have had governments that have been particularly favourable to business over the last years in Canada, in particular in my province of Saskatchewan where businesses were given practically everything they wanted.
Ces dernières années, nous avons eu, tant au Canada en général que dans ma province, la Saskatchewan, en particulier, des gouvernements qui étaient particulièrement favorables aux entreprises, au point de satisfaire leurs moindres désirs.

Mr. Kelly: Senator, one of the biggest shortcomings, I agree, is that we would not be in anywhere near the crunch we are in had governments over the last 10 to 15 years not taken that $57 billion out of the EI account.
M. Kelly : Monsieur le sénateur, l'une des plus grandes carences, je le reconnais, est que nous ne serions pas plongés dans la crise que nous traversons en ce moment si les gouvernements n'avaient pas prélevé ces 57 milliards de dollars à même le compte d'assurance-emploi au cours des 10 à 15 dernières années.