Vertaling van "had granted exemptions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision granting exemption from the rules
décision d'exemption aux dispositions

the President of the Office may grant exemption
le président de l'Office peut accorder une dérogation

decision granting exemption
décision d'exemption

grant blanket exemptions
accorder des exemptions générales

Regulation respecting tax exemptions granted to the International Air Transport Association
Règlement sur les exemptions fiscales consenties à l'Association du transport aérien international

Regulation respecting fiscal exemptions granted to members of the diplomatic corps and to consular staff
Règlement sur les exemptions fiscales consenties aux membres du personnel diplomatique et aux fonctionnaires consulaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Out of five electrolysis installations in relation to which Member States reported in 2011 that they had granted exemptions, only two, in Sweden and Germany, remain in operation.
Sur les cinq sites d'électrolyse auxquels les États membres ont indiqué avoir accordé des exemptions en 2011 , seuls deux sont encore exploités, en Suède et en Allemagne.

The French authorities disputed that France had granted the tax exemption at issue in its capacity as a public authority, which made the principle of the prudent private investor in a market economy inapplicable.
Les autorités françaises contestent que l'exonération d'impôt litigieuse ressortisse à la qualité de puissance publique de la France, ce qui rend inapplicable le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché.

Is the United Kingdom entitled, pursuant to the final paragraph of article 133 PVD (1), to impose the condition contained in paragraph (d) of that article on bodies governed by public law, (i) in circumstances where the relevant transactions were treated by the United Kingdom as taxable on 1st January 1989, but other Sporting Services were subject to exemption on that date and (ii) in circumstances where the relevant transactions had not first been granted exemption under national law before the United Kingdom sought to impose the condition contained in Article 133(d)?
Le Royaume-Uni est-il autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 133 de la directive 2006/112 (1), à imposer aux organismes de droit public la condition prévue au point d) de cet article i) dans des circonstances où les opérations en cause étaient soumises à la taxe au Royaume-Uni au 1er janvier 1989, mais où d’autres services sportifs étaient exonérés à cette même date et ii) dans des circonstances où les opérations en cause n’avaient pas été exonérées en vertu du droit national avant que le Royaume-Uni ne fasse application de la condition prévue à l’article 133, point d)?

According to data reported by the Member States, approximately 60 derogations from the obligation to obtain a marketing authorisation prior to the marketing of advanced therapies had been granted until April 2012.[15] Derogations were granted under Article 3(7) of Directive 2001/83 (so-called "hospital exemption") as well as under other provisions of the Directive, notably Article 5.[16]
D’après les données fournies par les États membres, une soixantaine de dérogations à l’obligation d’obtenir une autorisation de mise sur le marché avant la commercialisation de produits de thérapies innovantes ont été accordées jusqu’en avril 2012[15], au titre de l’article 3, paragraphe 7 (dans le cadre de l’«exemption hospitalière»), et d’autres dispositions de la directive 2001/83/CE, notamment son article 5[16].

The government had granted MMA an exemption and we all know what happened in Lac-Mégantic.
Le gouvernement a accordé une exemption à la MMA et on sait ce qui s'est passé à Lac-Mégantic.

In the course of the formal investigation procedure the Commission received comments from the complainant as well as from several interested parties, amongst them a substantial submission by the Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie (hereinafter ‘BPI’) and submissions by pharmaceutical companies that were either granted an exemption under the scheme or had applied for such an exemption.
Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu des observations du plaignant, ainsi que de plusieurs parties intéressées, et notamment une communication détaillée de l'association fédérale de l'industrie pharmaceutique (Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie, ci-après la «BPI») et des communications d'entreprises pharmaceutiques auxquelles une dérogation avait été accordée dans le cadre du régime en cause ou qui avaient demandé une telle dérogation.

Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.
Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

The Commission observes that the exemption mechanism for energy-intensive businesses reduces the revenues of the settlement centre — OeMAG — as the electricity suppliers are not obliged to purchase green electricity for those energy-intensive businesses that have been granted an exemption, and the direct payment made to OeMAG by the energy-intensive businesses is lower than what OeMAG would have received had the energy-intensive businesses not been exempted.
La Commission note, pour sa part, que le mécanisme d’exemption applicable aux entreprises à forte intensité énergétique réduit les recettes d’OeMAG, étant donné que les distributeurs d’électricité ne sont pas tenus d’acheter de l’électricité verte pour les entreprises qui bénéficient d’une exemption et que les paiements directs de ces dernières à OeMAG sont plus faibles que ceux qu’OeMAG aurait perçus en l’absence d’une exemption.

2. The exemption shall also be granted, subject to the conditions mentioned in paragraph 1, where, following the relinquishment of a secondary residence, property is introduced to the normal residence or to another secondary residence, provided that the property in question has actually been in the possession of the person concerned, and that he has had the use of it, before establishment of a second residence.
2. L’exonération est également accordée dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 en cas d’introduction de biens vers la résidence normale ou vers une autre résidence secondaire à la suite de l’abandon d’une résidence secondaire, à la condition que les biens en question aient été réellement en la possession de l’intéressé et affectés à l’usage de celui-ci avant l’établissement d’une seconde résidence.

[Translation] Ms. Caroline St-Hilaire: If you had granted the requests of the industry, which wanted small airports with traffic under two million passengers to be exempt from the obligation to pay rent, there would be an even bigger reduction.
[Français] Mme Caroline St-Hilaire: Si vous aviez respecté les demandes de l'industrie, qui souhaitait que les petits aéroports dont l'achalandage est en deça de deux millions de passagers soient exemptés de l'obligation de payer un loyer, cela serait une plus grosse réduction encore.