Traduction de «had had custody » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Super HAD CCD [ Super HAD CCD sensor | Super HAD | Hyper HAD | Hyper HAD sensor ]
capteur Super HAD CCD [ Super HAD CCD | capteur Hyper HAD ]

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Council Framework Decision 2008/909/JHA[1] on the application of the principle of mutual recognition to judgments imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty (Transfer of Prisoners) had to be implemented by 5 December 2011.
– La décision-cadre 2008/909/JAI[1] du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté (décision-cadre relative au transfèrement de détenus) devait être mise en œuvre avant le 5 décembre 2011.

F. whereas the European Court of Human Rights held that there had been, with regard to Greek‑Cypriot missing persons and their relatives: a continuing violation of Article 2 (right to life) of the Convention concerning the failure of the Turkish authorities to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of Greek‑Cypriot missing persons who disappeared in life-threatening circumstances; a continuing violation of Article 5 (right to liberty and security) concerning the failure of Turkey to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of the Greek-Cypriot missing persons in respect of whom there was an arguable claim that they were in Turkish custody at the time of their disappearance; and a continuing violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) in that the silence of the Turkish authorities in the face of the real concerns of the relatives attained a level of severity which could only be categorised as inhuman treatment;
F. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a, concernant les Chypriotes grecs disparus et leurs familles, conclu à une violation continue de l'article 2 de la convention (droit à la vie) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective visant à faire la lumière sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient, à une violation continue de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de leur disparition, ainsi qu'à une violation continue de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), dès lors que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constituait à l'égard de celles-ci un traitement d'une gravité telle qu'il y a lieu de le qualifier d'inhumain.

F. whereas the European Court of Human Rights held that there had been, with regard to Greek-Cypriot missing persons and their relatives: a continuing violation of Article 2 (right to life) of the Convention concerning the failure of the Turkish authorities to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of Greek-Cypriot missing persons who disappeared in life-threatening circumstances; a continuing violation of Article 5 (right to liberty and security) concerning the failure of Turkey to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of the Greek-Cypriot missing persons in respect of whom there was an arguable claim that they were in Turkish custody at the time of their disappearance; and a continuing violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) in that the silence of the Turkish authorities in the face of the real concerns of the relatives attained a level of severity which could only be categorised as inhuman treatment;
F. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a, concernant les Chypriotes grecs disparus et leurs familles, conclu à une violation continue de l'article 2 de la convention (droit à la vie) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective visant à faire la lumière sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient, à une violation continue de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de leur disparition, ainsi qu'à une violation continue de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), dès lors que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constituait à l'égard de celles-ci un traitement d'une gravité telle qu'il y a lieu de le qualifier d'inhumain.

G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offices raided by the police on 8 August 2014; whereas another recently arrested figure is the prominent opposition journalist Seymur Haziyev, charged with criminal hooliganism and held in 2 months’ pre-trial custody;
G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo, en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;

G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offices raided by the police on 8 August 2014; whereas another recently arrested figure is the prominent opposition journalist Seymur Haziyev, charged with criminal hooliganism and held in 2 months’ pre-trial custody;
G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo , en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;

3. The depositary shall be deemed to have objective reasons for contracting the discharge of its liability in accordance with Article 21(13) of Directive 2011/61/EU when the depositary can demonstrate that it had no other option but to delegate its custody duties to a third party.
3. Le dépositaire est réputé avoir des raisons objectives de conclure un contrat prévoyant une décharge de sa responsabilité conformément à l’article 21, paragraphe 13, de la directive 2011/61/UE lorsqu’il peut démontrer qu’il n’avait pas d’autre choix que de déléguer ses tâches de conservation à un tiers.

the child has resided in that other State for a period of at least one year after the person, institution or other body having rights of custody has or should have had knowledge of the whereabouts of the child, no request for return lodged within that period is still pending, and the child is settled in his or her new environment.
l’enfant a résidé dans cet autre État pour une période d’au moins un an après que la personne, l’institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l’enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n’est encore en cours d’examen, et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.

8 Where an application is made to suspend the prosecution of a deputy who has been detained or who has had custodial or semi-custodial measures applied to him, the Assembly may decide only to suspend the detention or some or all of the measures imposed.
8 Saisie d'une demande de suspension de la poursuite d'un député détenu ou faisant l'objet de mesures privatives ou restrictives de liberté, l'Assemblée peut ne décider que la suspension de la détention ou de tout ou partie des mesures en cause.

(b) the child has resided in that other Member State for a period of at least one year after the person, institution or other body having rights of custody has had or should have had knowledge of the whereabouts of the child and the child is settled in his or her new environment and at least one of the following conditions is met:
b) l'enfant a résidé dans cet autre État membre pendant une période d'au moins un an après que la personne, l'institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où se trouvait l'enfant, que l'enfant s'est intégré dans son nouvel environnement et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie:

(i) within one year after the holder of rights of custody has had or should have had knowledge of the whereabouts of the child, no request for return has been lodged before the competent authorities of the Member State where the child has been removed or is being retained.
i) dans un délai d'un an après que le titulaire d'un droit de garde a eu ou aurait dû avoir connaissance du lieu où se trouvait l'enfant, aucune demande de retour n'a été faite auprès des autorités compétentes de l'État membre où l'enfant a été déplacé ou est retenu.