Traduction de «had initiated against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Popular initiative Against an injust VAT on sport and in the social field ; Swiss sport and charities initiative
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social ; Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique

Federal Popular Initiative Against fat-cat salaries | Fat-Cat initiative
Initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives»

Initial Initiative Against Avoidable Disablement
Programme initial de lutte contre les invalidités évitables

Popular initiative against abuse of the rigth of asylum
Initiative populaire fédérale contre les abus dans le droit d'asile

Cyprus Initiative against Hunger in the World
initiative de Chypre contre la faim dans le monde

International Initiative Against Avoidable Disablement
Initiative internationale contre les incapacités évitables [ Initiative internationale pour la prévention des accidents ]

Asian Regional Initiative against Trafficking in Women and Children [ ARIAT | Manila Declaration ]
Initiative asiatique contre la traite des femmes et des enfants [ ARIAT | Déclaration de Manille ]

Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»
Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today, the Commission decided to initiate proceedings also against Alphabet, Google's parent company, which was created after the Commission had initiated proceedings against Google.
La Commission a décidé ce jour d’ouvrir également la procédure contre Alphabet, la société mère de Google, créée après l’ouverture de la procédure contre Google.

Today, the Commission adopted a Decision to initiate proceedings in the Google Android investigation also against Alphabet Inc., Google's parent company, which was created after proceedings had been initiated against Google.
La Commission a adopté ce jour une décision d'ouvrir la procédure dans l’enquête sur Google Android également contre Alphabet Inc., la société mère de Google, créé après l'ouverture de la procédure contre Google.

The Commission initially also had concerns relating to nematicides (products used to protect against nematode worms) and seeds.
Au départ, la Commission avait aussi des doutes quant aux nématicides (produits utilisés pour se protéger contre les nématodes) et aux semences.

To strengthen the fight against cross border crime, the Commission has also in September initiated infringement procedures against Member States who had not yet implemented the Prüm Decisions.
Pour renforcer la lutte contre la criminalité transfrontière, les services de la Commission ont également engagé en septembre des procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas encore mis en œuvre les décisions Prüm.

whereas on 9 February 2010 Ramzan Kadyrov publicly announced that he would drop the criminal proceedings he had initiated against Oleg Orlov, Chair of the Executive Board of the Human Rights Centre Memorial, and Ludmila Alexeyeva, Chair of the Moscow Helsinki Group, for defamation,
considérant que, le 9 février 2010, Ramzan Kadyrov a annoncé publiquement qu'il abandonnerait les procédures pénales pour diffamation qu'il avait engagées à l'encontre d'Oleg Orlov, président du conseil d'administration de Memorial, et de Ludmila Alexeyeva, présidente du groupe Helsinki de Moscou,

The General Court misapplied the sixth paragraph of Article 263 TFEU in dismissing the action against the decision of 1 December 2010 as out of time although the appellants had not — and continue not to have — acquired full knowledge of that decision and, therefore, when the action was brought the two-month time-limit for initiating proceedings had not even begun.
Le Tribunal a effectué une application erronée de l’article 263, paragraphe 6, TFUE en ce qu’il a rejeté comme tardif le recours contre la décision du 1er décembre 2010, dont les parties requérantes n’ont toutefois pas eu, et n’ont toujours pas, une connaissance complète et, par conséquent, au moment où elles ont formé leur recours, le délai pour former ce recours n’avait même pas commencé à courir.

In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.
Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.

Spain also notified the Commission that Minas de la Camocha SA had initiated proceedings before the competent courts in Spain against the decision by the Spanish authorities to reduce the aid granted to it in 2002.
L'Espagne a également notifié à la Commission que l'entreprise Minas de la Camocha SA a porté plainte auprès des tribunaux espagnols compétents contre la décision de l'Espagne de réduire ses aides pour l'année 2002.

On 16 December 1999, the German authorities informed the Commission that insolvency proceedings had been initiated against the company on 8 November 1999. By letter dated 24 January 2000, registered as received on 27 January 2000, the Germany authorities informed the Commission of the current state of the insolvency proceedings.
Le 16 décembre 1999, l'Allemagne a informé la Commission qu'une procédure de faillite avait été ouverte le 8 novembre 1999 à l'encontre de l'entreprise et, par lettre du 24 janvier 2000 enregistrée le 27 janvier, elle a fait part à la Commission de l'état d'avancement de cette procédure.

As concerns measure (f), the Commission had initiated the formal investigation procedure against the programme under which the loans were granted, because it thought the programme was being misused.
En ce qui concerne le concours visé au point f), la Commission a ouvert la procédure en raison du programme dans le cadre duquel les prêts ont été consentis, parce qu'elle a eu l'impression que ce programme avait été appliqué abusivement.