Nonetheless, because the USTR had itself curtailed its discretion in the Statement of Administrative Action, and in statements before the Panel, the Panel concluded that in the final analysis, these commitments did enable the US to act in each and every case in conformity with WTO dispute settlement procedures.
Néanmoins, étant donné que la représentante américaine au commerce a elle-même fixé une limite à son pouvoir discrétionnaire dans la déclaration d'action administrative, ainsi que dans ses déclarations devant le groupe spécial, ce dernier a estimé, en dernière analyse, que ces engagements permettaient aux États-Unis d'agir dans chaque affaire de manière conforme aux procédures de règlement des différends de l'OMC.