Traduction de «had just received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

plea of money had and received
exception d'enrichissement

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

money had and received
indu reçu

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At a luncheon that was held on Saturday in my riding, I had the honour of congratulating new Canadian citizens who had just received their citizenship.
Lors d'un déjeuner qui s'est tenu samedi dernier dans ma circonscription, j'ai eu l'honneur de féliciter de nouveaux citoyens canadiens qui venaient tout juste d'obtenir leur citoyenneté C'était vraiment fabuleux.

The complainant also claims the State had absolutely no hope of receiving a return on its investment within a reasonable time-frame, particularly given that Slovakia had just introduced a law preventing health insurance companies from distributing their profits.
Le plaignant affirme également que l'État n'avait pas le moindre espoir d'obtenir un retour de son investissement dans un délai raisonnable, notamment compte tenu du fait que la Slovaquie venait de voter une loi interdisant aux sociétés d'assurance maladie de distribuer leurs bénéfices.

In July 2010 it has communicated a related statement of reasons which it had just received from the Sanctions Committee.
En juillet 2010, elle lui a transmis un exposé des motifs lié qu'elle venait de recevoir de ce même Comité des sanctions.

It proposed to amend, under certain conditions, a bill that was at second reading, a bill that had just received third reading, two other bills that were at third reading and two bills that were at committee.
Il y était proposé de modifier, à certaines conditions, un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, un projet de loi qui venait tout juste de franchir l'étape de la troisième lecture, deux autres projets de loi à l'étape de la troisième lecture et deux projets de loi qui avaient été renvoyés à un comité.

had just received the preliminary conclusions of the OSCE/ODIHR election observation mission and agreed with its assessment that the presidential elections in Belarus were severely flawed due to arbitrary use of state power, obviously designed to protect the incumbent President, which went far beyond acceptable practice, and other shortcomings. had, over the last few months, repeatedly called on the Belarusian authorities to abide by international standards and Belarus' commitments in the OSCE and the UN to assure a free and fair electoral process, and firmly condemned the serious violations of candidates' campaigning rights, including acts of harassment, detention and violence against candidates and campaign workers. wished to stress clearly once again that the EU's intention is not to target the Belarusian population, with which it wishes to stay engaged, and that it regrets the policy of self-isolation of the Belarus authorities. will start discussion on restrictive measures against those responsible for these acts, in line with the Council Conclusions of 7 November 2005 and 30 January 2006. had also witnessed, in the course of this election campaign, the emergence of pluralistic forces and the consolidation of a genuine Belarusian opposition as well as a politically active civil society.
venaient tout juste de recevoir les conclusions préliminaires de la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles l'élection présidentielle en Biélorussie a été entachée de graves irrégularités en raison d'un recours arbitraire à la puissance publique dans le but manifeste de protéger le président sortant, allant bien au-delà des pratiques acceptables, et a été marquée par d'autres anomalies; avaient, au cours de ces derniers mois, invité à de nombreuses reprises les autorités biélorusses à respecter les normes internationales et les engagements pris par la Biélorussie auprès de l'OSCE et de l'ONU d'assurer un processus électoral libre et équitable et avaient fermement condamné les graves violations des droits électoraux des candidats qui se sont traduites par des actes d'intimidation, des arrestations et des violences à l'encontre des candidats et des militants faisant campagne; souhaitaient souligner clairement une fois de plus que l'UE n'a pas l'intention de viser la population biélorusse auprès de laquelle elle souhaite rester engagée et regrette la politique d'auto-isolement menée par les autorités biélorusses; entameront des discussions concernant des mesures restrictives à l'encontre des responsables des actes mentionnés conformément aux conclusions du Conseil du 7 novembre 2005 et du 30 janvier 2006; ont également constaté, au cours de la campagne électorale, l'émergence de forces pluralistes et la consolidation d'une authentique opposition en Biélorussie ainsi que d'une société civile politiquement active.

Two Member States (Poland and Greece) reported that they had neither authorised nor refused any requests for prior authorisation in 2014 and two (Croatia and Portugal) received just one each.
Deux États membres (la Pologne et la Grèce) ont déclaré n’avoir ni accepté ni refusé aucune demande d’autorisation préalable en 2014 et deux autres (la Croatie et le Portugal) n’en ont reçu qu’une seule.

If sub-Saharan Africa had just one percent more of the global export market, it would bring in an extra USD 70 billion each year. That is five times what the region now receives in aid and debt relief combined.
Si l'Afrique subsaharienne disposait d'un seul pour cent de plus du marché mondial des exportations, elle en retirerait USD 70 milliards de plus par an, soit cinq fois le montant reçu par cette région en aide extérieure et en allégement de la dette.

A certain Dr. Shiv Chopra was one of the participants, and he responded to the question with a personal example involving a five-day suspension without pay that he had just received from his employer, Health Canada.
Un des participants, un certain Shiv Chopra, a répondu en donnant un exemple personnel; il a déclaré que son employeur, Santé Canada, lui avait imposé une suspension de cinq jours sans salaire parce qu'il avait témoigné devant un comité permanent du Sénat.

– (DE) Mr President, I would just like to say on a personal note that it was the furthest thing from my mind to suggest that the Commissioner had not received the paper and had lied, although it was stated publicly in the Czech Republic that this study had been sent to you and that you had not yet responded.
- (DE) Monsieur le Président, je voudrais faire une brève déclaration personnelle. Je n'avais aucunement l'intention de soupçonner le commissaire de mentir en disant qu'il n'avait pas reçu le document. Mais le bruit courait, dans l'opinion publique tchèque, que cette étude vous avait été envoyée et que vous n'aviez pas réagi jusqu'ici.

When I was in my teens I once had occasion to attend a reception given for new Canadians who had just received their Canadian citizenship.
Quand j'étais adolescent, j'ai eu l'occasion d'assister à une réception donnée pour de nouveaux Canadiens venant tout juste de recevoir leur citoyenneté canadienne.