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Cheque Issue Regulations

Traduction de «had lost control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]

Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
They tried to conceal from Quebecers and Canadians the fact that, at HRDC, they had lost control of the management of all the jobs creation grant programs and all the grant programs aimed at helping handicapped people and fostering literacy.

Ils ont essayé de cacher à la face des Québécois et des Canadiens le fait qu'ils ont perdu le contrôle de la gestion au ministère du Développement des ressources humaines au niveau de tous les programmes de subventions à l'emploi et de tous les programmes de subventions et d'aide, par exemple, aux personnes handicapées et à l'alphabétisation.


The investment entity shall apply the requirements of paragraphs 25 and 26 to those subsidiaries that it ceases to consolidate as though the investment entity had lost control of those subsidiaries at that date.

L’entité d’investissement doit appliquer les dispositions des paragraphes 25 et 26 aux filiales qu’elle cesse de consolider comme si elle en avait perdu le contrôle à la date du changement de statut.


Also, in some Member States, the right to paid annual leave conferred by the Directive is lost at the end of a leave year or of a carry-over period, even if the worker has not had an opportunity to take it for reasons beyond their control, such as illness.

Par ailleurs, dans certains États membres, le droit au congé annuel payé conféré par la directive est perdu à la fin d'un exercice annuel de congé ou d'une période de report, même si le travailleur n'a pas eu la possibilité de prendre ce congé pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que la maladie.


If, at the date of initial application, an investor concludes that it will no longer consolidate an investee that was consolidated in accordance with IAS 27 and SIC-12, the investor shall measure its interest in the investee at the amount at which it would have been measured if the requirements of this IFRS had been effective when the investor became involved with (but did not obtain control in accordance with this IFRS), or lost control of, the investee.

Si, à la date de la première application, un investisseur conclut qu’il ne fera plus entrer dans le périmètre des états financiers consolidés une entité faisant l’objet d’un investissement qui en faisait partie selon IAS 27 et SIC-12, il doit évaluer les intérêts qu’il détient dans l’entité faisant l’objet d’un investissement au montant auquel ces intérêts auraient été évalués si les dispositions de la présente norme avaient été en vigueur lorsque ses liens avec l’entité faisant l’objet d’un investissement ont été créés (sans toutefois lui donner le contrôle de celle- ...[+++]


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When application of this IFRS for the first time results in an investor no longer consolidating an investee that was consolidated in accordance with IAS 27 (as amended in 2008) and SIC-12, the investor shall measure its retained interest in the investee on the date of initial application at the amount at which it would have been measured if the requirements of this IFRS had been effective when the investor became involved with, or lost control of, the investee.

Dans le cas où la première application de la présente norme par un investisseur fait sortir du périmètre des états financiers consolidés une entité faisant l'objet d'un investissement qui en faisait partie selon IAS 27 (modifiée en 2008) et SIC 12, l’investisseur doit, à la date de première application, évaluer les intérêts qu’il a conservés dans l’entité faisant l'objet d'un investissement au montant auquel ces intérêts auraient été évalués si les dispositions de la présente norme avaient été en vigueur lorsque ses liens avec l’entité faisant l'objet d'un investissement ont été créés ou lorsqu’il a perdu le ...[+++]


In December 2004, the media revealed that the Canadian Air Transport Security Authority had lost control of its uniforms.

Or, en décembre 2004, les médias révélaient que l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien avait perdu le contrôle de ses uniformes.


Prior to 1993, the state had lost control of between 30,000 and 40,000 terminals.

Avant 1993, entre 30 000 et 40 000 appareils échappaient au contrôle de l'État.


We are well aware that the situation in Turkish prisons means we cannot ignore the violence and intransigence of certain prisoners and the fact that, in some cases, the Turkish authorities had lost control of whole sections of the prisons, as well as the constant reports from various authoritative sources of summary executions of prisoners who have tried to detach themselves from the organisations they belong to, and lots being drawn to select which prisoners are to fast until death.

Et je dis ceci tout en sachant bien que la situation dans les prisons turques ne nous permet pas d'ignorer la violence et l'intransigeance de certains prisonniers, ni le fait que, dans certains cas, les autorités turques ont perdu le contrôle de sections entières d'établissements pénitenciers et qu'à plusieurs reprises des informations provenant de diverses sources autorisées nous sont parvenues relativement à des exécutions sommaires de prisonniers qui voulaient prendre leurs distances d'avec leurs organisations d'appartenance, ou à ...[+++]


There was a period during which they felt they had lost control of one of their children while the other children were fine.

Il y a eu une certaine période où les parents avaient l'impression d'avoir perdu le contrôle d'un seul de leurs enfants tandis que les autres ne posaient aucune difficulté.


First, we came to realize that from the administrative point of view they had lost control of $1 billion.

Premièrement, on s'est rendu compte que du point de vue administratif, ils avaient perdu le contrôle de 1 milliard de dollars.




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Date index: 2024-04-24
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