Vertaling van "had mandatory sentencing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory sentence
peine minimale obligatoire

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Di Nino: Would you agree, though, that this bill — and we have to talk about this bill — increases the mandatory sentences in some cases or introduces mandatory sentences in cases where heinous crimes have had a negative impact on the citizens of this country?
Le sénateur Di Nino : Souscririez-vous cependant au fait que le projet de loi à l'étude — et il faut en parler — soit accroît les peines obligatoires, soit les introduit lorsque certains actes odieux ont un impact négatif sur nos concitoyens?

The first amendment proposed by this committee would have changed one of the factors that would lead to a minimum one-year sentence for trafficking in a Schedule I or Schedule II drug. As passed by the House of Commons, the one-year mandatory sentence would apply to an offender who had been convicted or served a term of imprisonment within the previous 10 years.
Le premier amendement proposé par le comité aurait modifié l'un des facteurs susceptibles d'entraîner une peine d'au moins un an pour le trafic de drogues inscrites aux annexes I ou II. Selon la version que la Chambre des communes a adoptée, la peine obligatoire d'un an s'appliquerait à un délinquant qui a été condamné ou a purgé une peine de prison au cours des 10 années précédentes.

Maybe those members could begin by explaining why they helped gut the private member's bill sponsored by the member for Regina—Qu'Appelle that had mandatory sentencing for people who steal cars.
Les députés d'en face pourraient peut-être expliquer pourquoi ils ont contribué à vider de sa substance le projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par le député de Regina—Qu'Appelle, mesure qui prévoyait des peines obligatoires pour les auteurs de vol de voiture.

Few witnesses aside from the police testified before the committee that our communities would be safer if we had mandatory minimum sentences.
En comité parlementaire, peu de témoins, à l'exception de la police, sont venus nous dire qu'on vivrait dans des collectivités plus sûres s'il y avait des peines minimales obligatoires.

One of our previous witnesses indicated that with minimum mandatory sentences, if the case had to go to trial, then the victim had to testify.
L'un de nos témoins précédents a déclaré que, lorsque des peines minimales obligatoires étaient prévues et que l'affaire est portée devant un tribunal, la victime doit témoigner.