Vertaling van "had money which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

court before which the conviction is had
tribunal prononçant la culpabilité

plea of money had and received
exception d'enrichissement

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

money had and received
indu reçu

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instead of giving back the money which it had stolen from the provinces, the Minister of Finance, who had also robbed the poorest, the sick and students, preferred to start implementing policies which were then seen and still are seen as unacceptable encroachments on provincial jurisdictions.
Mais non. Au lieu de cela, au lieu de remettre l'argent qu'il avait volé aux provinces, le ministre des Finances, qui avait volé aussi aux plus démunis, aux personnes malades, aux étudiants, a préféré commencer à mettre en place certaines politiques qui ont été et sont encore vues comme de véritables intrusions inacceptables dans des secteurs de compétence provinciale.

They put more money in the plan when times are good because they have a deficit; then the surplus develops; then they have to give away some of the surplus; then the stock market goes down or bond yields go down, and then they have to put in more money which they would not have had to put in if surplus had not been distributed.
Ils versent davantage d'argent dans le régime quand la situation est bonne parce qu'ils ont un déficit; puis le surplus apparaît, et ils doivent alors en céder une partie. Si, par la suite, le marché des valeurs mobilières est à la baisse ou que le rendement des obligations diminue, ils doivent alors injecter davantage d'argent qu'ils n'auraient eu à le faire si les surplus n'avaient pas été distribués.

– (DE) During the economic crisis which developed out of the financial crisis, between EUR 4 billion and EUR 5 billion from the EU budget was redeployed to energy projects from other subsidy funds which still had money available in order to aid the recovery of the economy.
– (DE) Pendant la crise financière qui s’est transformée en crise économique, quatre à cinq milliards d’euros provenant du budget de l’UE ont été redéployés dans le secteur de l’énergie, à partir d’autres subventions qui n’avaient pas été complètement dépensées, afin de relancer l’économie.

If people actually read the documentation that explains why those cuts were made, whether they were administrative cuts or cuts to programs that had money which was never applied for, they will see that there were good reasons for those cuts.
Si les gens se donnent la peine de lire la documentation qui explique pourquoi ces compressions ont été faites — qu'il s'agisse de compressions d'ordre administratif ou de compressions visant des programmes qui recevaient de l'argent de façon automatique — , ils verront qu'il existait de bonnes raisons d'effectuer ces coupes.

In other words, we should not consider that we need to go ‘lower’ in agriculture, because the budget proved that, up to 2013, we always had money, which we took from for Galileo, for energy and for broadband Internet.
En d’autres mots, il serait erroné de déduire que, parce que le budget agricole aurait disposé, jusqu’en 2013, d’excédents qui auront pu être utilisés pour GALILEO, la politique énergétique et l’internet à haut débit, il nous faut réduire notre engagement dans le domaine.

While I voted with the EPP and rapporteur on this, I would just like to draw attention to the case of the European City Guides, in which individuals, small companies and even schools have been sucked into a scheme where they have had money fraudulently extracted from them with no clear means of redress.
- (EN) Après avoir suivi la ligne de conduite adoptée par le PPE et le rapporteur pour ce vote, je voudrais juste attirer votre attention sur l’affaire des European City Guides, des personnes, des petites entreprises et même des écoles ayant été impliquées dans un projet par lequel de l’argent leur a été frauduleusement extorqué sans réelle possibilité de recours.

I was the beneficiary of the Commissioner's wisdom and he had a small advantage of my money which otherwise would not have occurred.
J'ai bénéficié de la sagesse du commissaire et celui-ci d'une petite partie de mon argent, ce qui, autrement, n'aurait pas pu avoir lieu.

The European Community adopted a directive to fight money laundering very early on and this triggered laws in the Member States, which previously had no such legislation.
La Communauté européenne a très tôt adopté une directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, laquelle a conduit à l'adoption de lois dans les États membres qui ne disposaient pas encore de législation ad hoc.

Quebec is the one with responsibility, but not with the means because, as the Minister of Health has pointed out, since 1982-83, eight billion dollars have been cut from health alone, money which represented firm commitments to supposedly allow establishment of the health and social services system in Quebec at a time when-not because money was any more plentiful in Ottawa than in Quebec-there was an extraordinary central concentration of tax dollars. The original reason for this had been financing the Second World War, and that concentration suited to a T all of the senior public servants and politicians who had worked to get decisions on economic and social policies centred in Ottawa, with the provinces only as subcontractors (1235) This policy was rejected unanimously in Quebec, by all parties.
Alors, c'est le Québec qui est responsable mais il n'en a pas les moyens parce que, comme le soulignait le ministre de la Santé, depuis 1982-1983, huit milliards de dollars ont été retirés pour la santé seulement, des dollars qui avaient été des engagements fermes pour prétendument permettre d'établir le régime de santé et de services sociaux du Québec, à l'occasion, faut-il le rappeler-pas parce que les dollars poussent à Ottawa alors qu'ils ne pousseraient pas au Québec-de cette concentration extraordinaire, on le sait, de tous les impôts et taxes à Ottawa pour la Deuxième Guerre mondiale, concentration qui faisait diablement l'affaire de tous les hauts fonctionnaires et politiciens qui avaient travaillé, avant cette période, pour faire en sorte que, à Ottawa, on décide des politiques économiques et sociales et que les provinces ne soient que des sous-traitants (1235) Cette politique a été rejetée d'une façon unanime, au Québec, par tous les partis.

Moreover, they asked that the Governor and his Executive Council not spend money which the Assembly had not authorized, nor for purposes other than those it had designated.
Ils exigèrent en outre que le gouverneur et le Conseil exécutif ne fasse aucune dépense qui n’aurait pas été approuvée par l’Assemblée, et que les crédits ne servent qu’aux fins pour lesquelles ils étaient prévus.