Traduction de «had not disclosed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.
Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

haemadsorption | hemadsorption | HA [Abbr.] | HAD [Abbr.]
hémadsorption

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

communicate a price change | communicating price changes | communicate price changes | disclose price changes
communiquer des changements de prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The closest resembling product type used for each exported product type had been disclosed to the Chinese exporting producer.
En outre, le producteur-exportateur chinois avait été informé du type de produit le plus proche utilisé pour chaque type de produit exporté.

Johnson Controls received full immunity for revealing the existence of the cartel to the Commission, thereby avoiding a fine of € 38 481 300. Eco-Bat and Recylex benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission's investigation. Campine's leniency application was rejected as the Commission found that the company had not disclosed its participation in the infringement.
Johnson Controls a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, évitant ainsi une amende de 38 481 300 euros; Eco-Bat et Recylex ont bénéficié d'une réduction du montant de leur amende en raison de leur coopération à l'enquête de la Commission; la demande de clémence de Campine a été rejetée car la Commission a constaté que l'entreprise n'avait pas divulgué sa participation à l'infraction.

It found that the EU institutions had not produced enough evidence to justify the measures taken, and that, in certain cases, the EU institutions had breached the obligation to give reasons and disclose evidence.
Il a considéré que les institutions de l’Union n’avaient pas produit suffisamment de preuves pour justifier les mesures qui avaient été prises et que, dans certains cas, elles n’avaient pas respecté l’obligation de motivation et de fournir des éléments de preuve.

4. In cases of discrepancy between the documents and particulars disclosed in the official languages of the register and the translation voluntarily disclosed, the latter may not be relied upon as against third parties. Third parties may nevertheless rely on the translations voluntarily disclosed, unless the company proves that the third parties had knowledge of the version which was the subject of the compulsory disclosure.
4. En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n'est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version qui faisait l'objet de la publicité obligatoire.

Following that tendering procedure, the Systran group took the view that the Commission had unlawfully disclosed its know-how to a third party and carried out an act of counterfeiting when Gosselies carried out unauthorised developments of the EC-Systran Unix version.
À la suite de cet appel d’offres, le groupe Systran, a considéré que la Commission avait divulgué illégalement son savoir-faire à un tiers et qu’elle avait réalisé un acte de contrefaçon à l’occasion de la réalisation par l’attributaire du marché de développements non autorisés de la version EC-Systran Unix.

Taking the view that, after the award of the tender contract, the Commission had unlawfully disclosed its know-how to a third party and that the Commission was infringing its copyright when unauthorised development of the EC-Systran Unix version was carried out by the successful contractor, the Systran group brought an action for damages against the Commission before the General Court.
Considérant que, à la suite de l’attribution de l’appel d’offres, la Commission avait divulgué illégalement son savoir-faire à un tiers et qu’elle avait réalisé un acte de contrefaçon à l’occasion de la réalisation par l’attributaire du marché de développements non autorisés de la version EC-Systran Unix, le groupe Systran a introduit une action en réparation contre la Commission devant le Tribunal.

Considering that, after the award of the tender contract, the Commission had unlawfully disclosed its know-how to a third party and that the Commission was infringing its copyright when unauthorised development of the EC-Systran Unix version was carried out by the successful contractor, Systran and Systran Luxembourg brought an action for damages against the Commission before the General Court.
Considérant que, à la suite de l’attribution de l’appel d’offres, la Commission a divulgué illégalement son savoir-faire à un tiers et qu’elle a réalisé un acte de contrefaçon à l’occasion de la réalisation par l’attributaire du marché de développements non autorisés de la version EC-Systran Unix, Systran et Systran Luxembourg ont introduit une action en réparation contre la Commission devant le Tribunal.

We were the party that had to answer to the new law in the sense that we had to disclose all the contributions, whereas the present Prime Minister did not disclose all of the contributions that were received for his leadership campaign.
C'est notre parti qui a dû se conformer à la nouvelle loi en ce sens qu'il nous a fallu divulguer toutes les contributions tandis que le premier ministre actuel n'a pas eu à le faire.

4. In cases of discrepancy between the documents and particulars disclosed in the official languages of the register and the translation voluntarily disclosed, the latter may not be relied upon as against third parties. Third parties may nevertheless rely on the translations voluntarily disclosed, unless the company proves that the third parties had knowledge of the version which was the subject of the mandatory disclosure".
4. En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n'est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version qui faisait l'objet de la publicité obligatoire".

Mike Fagan, Manager, Audit and Review, Office of the Privacy Commissioner of Canada: By way of background, when the law was first passed, there was a retention period of five years for reports that FINTRAC had not disclosed and seven years for reports that had been disclosed.
Mike Fagan, gestionnaire, Vérification et revue, Commissariat à la vie privée du Canada : Pour vous donner un peu de contexte, lorsque la loi a été adoptée, une période de conservation de cinq ans était prévue pour les rapports qui n'avaient pas été divulgués par le CANAFE et de sept ans pour ceux qui l'avaient été.