Traduction de «had notified ireland » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Ireland has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a notifié (, par lettre du...,) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (par lettre du.....) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In September 2012 the Commission started infringement procedures against 24 Member States (all except Denmark, Ireland and Sweden) that had not notified the Commission of national measures transposing the directive into national law.
En septembre 2012, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre 24 États membres (tous sauf le Danemark, l'Irlande et la Suède) qui ne lui avaient pas communiqué les mesures de transposition de la directive en droit national.

The Commission had taken a decision to refer Belgium and Ireland to the Court of Justice for failure to notify complete transposition measures (IP/10/808), and opened infringement proceedings against Greece for its failure to implement properly several provisions of the Directive.
La Commission avait décidé d'assigner la Belgique et l'Irlande devant la Cour de justice (IP/10/808) pour non-communication de mesures de transposition complètes, et a entamé une procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce pour application incorrecte de plusieurs dispositions de la directive.

Accordingly, it has not raised any objections to this measure, which Ireland had notified in 2004.
La Commission n'a donc élevé aucune objection contre cette mesure, notifiée par l’Irlande en 2004.

On 27 July 2005, the Commission announced that Ireland and three other Member States - the United Kingdom, Finland and Portugal - had yet to notify it of their transposition of the Tobacco Advertising Directive (Directive 2001/37/EC ).
Le 27 juillet 2005, la Commission a annoncé que l’Irlande et trois autres États membres - le Royaume-Uni, la Finlande et le Portugal - ne lui avaient toujours pas fait savoir s’ils avaient transposé la directive sur la publicité pour le tabac (directive 2001/37/CE ) en droit national.

On 27 July 2005, the Commission announced that Ireland and three other Member States - the United Kingdom, Finland and Portugal - had yet to notify it of their transposition of the Tobacco Advertising Directive (Directive 2001/37/EC).
Le 27 juillet 2005, la Commission a annoncé que l'Irlande et trois autres États membres - le Royaume-Uni, la Finlande et le Portugal - ne lui avaient toujours pas fait savoir s'ils avaient transposé la directive sur la publicité pour le tabac (directive 2001/37/CE) en droit national.

As of 4 May 2005, the Commission indicated that Ireland and three other Member States - Sweden, Luxembourg and Malta - had yet to notify it of the establishment of national enforcement bodies.
Au 4 mai 2005, la Commission a indiqué que l’Irlande ainsi que trois autres États membres - la Suède, le Luxembourg et Malte - ne lui avaient pas encore notifié la création d’un tel organisme.

As of 4 May 2005, the Commission indicated that Ireland and three other Member States - Sweden, Luxembourg and Malta - had yet to notify it of the establishment of national enforcement bodies.
Au 4 mai 2005, la Commission a indiqué que l'Irlande ainsi que trois autres États membres - la Suède, le Luxembourg et Malte - ne lui avaient pas encore notifié la création d'un tel organisme.

On 12 March 1999 the Commission had notified Ireland a letter of formal notice under Article 226 of the EC Treaty.
Le 12 mars 1999, la Commission a adressé une lettre officielle à l'Irlande au titre de l'article 226 du traité CE.

The Commission had serious doubts that the operation as notified would be likely to create a dominant position for the whole range of hair care products (shampoo, conditioners, treatments, styling products and colorants) in Ireland, and in some hair care markets in Norway and in Sweden.
La Commission avait des doutes sérieux que l'opération ne fût susceptible de créer une position dominante sur l'ensemble des produits de soins capillaires (shampooings, après-shampooings, shampooings traitants, produits coiffants et de coloration) en Irlande, et sur certains marchés de soins capillaires en Norvège et en Suède.