Vertaling van "had obliged itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

withdraw itself from such rights and obligations
renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Are Articles 5(1) and 10 of the Internal Regulations to be understood and interpreted as meaning that the amount paid as compensation by Bureau A to the injured party is to be regarded as a non-reimbursable risk assumed by Bureau A itself (unless that risk is assumed by Bureau B) rather than a pecuniary obligation on the other person involved in the same road traffic accident, regard being had, a fortiori, to the circumstances of the present case:
Convient-il de comprendre et interpréter les articles 5, paragraphe 1, et 10 du règlement général en ce sens que, dans les circonstances caractérisant la présente affaire et notamment compte tenu de celles énumérées ci-après, la somme versée à titre d’indemnisation par le bureau A à la personne lésée est à considérer comme correspondant à un risque pris par ce bureau et qui ne donne pas lieu à réparation (à moins que le bureau B ne prenne ce même risque) et non comme une obligation patrimoniale pesant sur l’autre personne impliquée dans l’accident de la circulation:

The tax authority also criticised Mahagében on the ground that it had failed to satisfy itself as to the status of its commercial partner and had failed to check whether that partner had complied with its statutory obligations in respect of VAT.
De plus, l’autorité fiscale a reproché à Mahagében de ne pas s’être assurée de la qualité de son partenaire commercial et de ne pas avoir vérifié si celui-ci avait exécuté ses obligations légales en matière de TVA.

He believes that this proposal was overdue, given that the Community had signed the Convention as early as 1998 and that it had obliged itself with the signature to bring the necessary implementing legislation into place.
Il estime que cette proposition s'imposait depuis longtemps, puisque la Communauté a signé la convention dès 1998 et qu'elle s'est engagée par cette signature à adopter les dispositions d'exécution nécessaires.

The Government's accounting treatment was acceptable for these reasons: the Government obligated itself to pay the funds; it did not stipulate any conditions on the transfers; and it had authorization from Parliament to make the payments.
Le traitement comptable du gouvernement était acceptable, car ce dernier s'était contraint à faire des paiements. De plus, il n'avait pas inclus de conditions de transfert et il avait reçu du Parlement l'autorisation de faire les paiements.

Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.
Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.

The recent sad events which occurred in Greece obviously affect Europe which, this time, does not have the luxury it had in the past of concerning itself with the rights of foreigners and minorities, and which is obliged to intervene in the major problems of European citizens facing the risk of being worse off, in terms of their rights, than those offered hospitality within the European Union.
Les tristes événement qui se sont déroulés récemment en Grèce touchent évidemment l’Europe, qui ne peut en ce moment se payer le luxe dont elle disposait par le passé de se préoccuper des droits des étrangers et des minorités, mais qui doit obligatoirement intervenir dans les problèmes majeurs des citoyens européens confrontés au risque d’être moins bien lotis en termes de droits que ceux à qui l’on offre l’hospitalité au sein de l’Union européenne.

In the first half of 2001 BGB found itself in acute difficulty. The main causes were loan defaults in real estate financing and guarantee obligations on IBG/IBAG/LPFV that were falling due in the funds business, for which provisions of about EUR 1 billion had to be set aside at the end of 2000, along with the need to adjust the value of building projects in progress and to increase risk provision in real estate financing.
Au premier semestre 2001, BGB est entré dans une crise grave, dont l'origine se trouve notamment dans des créances douteuses des activités de financement immobilier, ainsi que dans les garanties qu'IBG/IBAG/LPFV ont dû honorer dans la gestion des fonds, ce qui a nécessité pour l'exercice 2000 la constitution de réserves d'environ 1 milliard d'euros, ainsi que des corrections de valeur pour des projets de construction en cours et un relèvement des provisions pour risques dans le secteur du financement immobilier.

It is important to emphasise that ECJ case-law in this area is as yet quite scant and that the Court has not had occasion to comment directly on the question of whether the Community is competent to impose obligations relating to criminal law such as those being considered, for instance, in the proposals for directives referred to under point I. It has had even less occasion to pronounce itself on the scope of this competence.
Il importe de souligner que la jurisprudence de la CJCE en la matière est encore restreinte et que celle-ci n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer directement sur la question de savoir si la Communauté est compétente pour imposer les obligations d'ordre pénal qui sont prévues, par exemple, dans les propositions de directive citées au point I. Elle a encore moins eu la possibilité de se prononcer sur l'étendue de cette compétence.

My group supported the motion and is prepared to take part in any way it can in any action addressing the current situation quickly and immediately – and, I hope, effectively. Three lines of action must be pursued: defending European industry fully against any unfair competition from the United States in the future; speeding up the restructuring of European industry itself; and meeting the obligations, which we had, moreover, already established before the crisis, to ensure, in any event, improved conditions of safety and respect for the environment than those hitherto in operation.
Mon groupe a voté pour la résolution et il est prêt à participer, de toute manière, à toute action visant à faire face le plus rapidement possible - et, j'espère, avec efficacité - à la situation que nous vivons en ce moment, suivant trois axes : en défendant de toute manière l'industrie européenne de toute concurrence déloyale éventuelle de la part des États-Unis ; en accélérant la restructuration de l'industrie européenne ; et en respectant, par ailleurs, les engagements que nous avions déjà pris avant la crise, à savoir garantir des conditions de sécurité et de respect de l'environnement plus strictes que celles en vigueur jusqu'ici.

The labour reference case said that legislation the federal government had passed in order to implement International Labour Organisation standards—Canada had obliged itself to these by ratifying international treaties—were in violation of Canada's Constitution because it was the provinces that had the constitutional right to pass that kind of legislation.
L'arbitre a indiqué que la loi adoptée par le gouvernement fédéral pour mettre en application les normes de l'Organisation internationale du travail—ce que la ratification de traités internationaux l'avait obligé à faire—allait à l'encontre de la Constitution du Canada parce que, selon la Constitution, seules les provinces avaient le droit de légiférer en la matière.