Traduction de «had officially stopped sapard spending » (Anglais → Français) :

At the end of 2005 only the CZ had officially stopped Sapard spending and submitted the final payment claim so that this programme could be closed in 2006.
À la fin 2005, seule la République tchèque avait officiellement cessé les dépenses au titre du programme SAPARD et présenté la dernière demande de paiement, permettant ainsi de clôturer le programme en 2006.

The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.
Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.

14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;
14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;

We have wasted a year for nothing, spending taxpayers' money without discovering anything more than we already knew from the press and from official and unofficial US sources, and if President Bush himself had not revealed the existence of CIA prisons, we would not even have been certain about that.
Nous avons gaspillé une année pour rien, à dépenser l’argent du contribuable sans avoir découvert quoi que ce soit d’autre que ce que nous savions déjà auparavant, par la presse et des sources américaines non officielles, et si le président Bush n’avait pas lui-même révélé l’existence de prisons de la CIA, nous n’en aurions même pas été certains.

A. concerned by the recent crackdown on opposition officials and members of the CUD and UEDF, in which hundreds of people were arrested and held incommunicado in different parts of the country in order to stop them attending a nationwide demonstration which had been planned for 2 October,
A. faisant part de l'inquiétude que lui inspire l'opération vigoureuse menée récemment contre des responsables de l'opposition et contre des membres de la CUD (Coalition pour l'unité et la démocratie) et de l'UEDF (Front éthiopien démocratique uni) ‑ arrestation et mise au secret de centaines de personnes dans diverses régions du pays ‑ afin de les empêcher de participer à une manifestation nationale, qui avait été programmée pour le 2 octobre,

either the date in which the worker had to stop working due to invalidity; or the date on which their state of health was officially confirmed medically.
– soit la date à laquelle son état de santé a été officiellement attesté par le service médical.

Where a hotel bill is not produced, a fixed sum equivalent to 40 % of the amounts specified above shall be paid to the official, except where he has incurred reimbursable sleeper costs or has not had to spend the night away from his place of employment'.
Si la note d'hôtel n'est pas présentée, une somme forfaitaire égale à 40 % des montants précités est allouée au fonctionnaire, sauf dans le cas où il a exposé des frais de wagon-lit remboursables ou n'a pas dû passer la nuit hors de son lieu d'affectation».

It is a region that had problems 10, 15 or 20 years ago convincing tourists passing through our region to stop and spend some time there, instead of simply heading on to Percé and the maritimes.
C'est une région qui, il y a 10, 15 ou 20 ans, avait des problèmes à convaincre les touristes qui y passaient de s'arrêter et de demeurer là, au lieu d'aller simplement vers le rocher Percé et vers les Maritimes.

WHERE A HOTEL BILL IS NOT PRODUCED , A FIXED SUM OF BFRS 225 SHALL BE PAID TO THE OFFICIAL , EXCEPT WHERE HE HAS INCURRED SLEEPER COSTS REIMBURSABLE BY THE COMMUNITY WHICH HE SERVES OR HAS NOT HAD TO SPEND THE NIGHT AWAY FROM THE PLACE WHERE HE IS EMPLOYED ".
SI LA NOTE D'HOTEL N'EST PAS PRESENTEE , UNE SOMME FORFAITAIRE DE 225 FB EST ALLOUEE AU FONCTIONNAIRE , SAUF DANS LE CAS OU IL A EXPOSE DES FRAIS DE WAGON-LIT REMBOURSABLES PAR LA COMMUNAUTE DONT IL RELEVE OU N'A PAS DU PASSER LA NUIT HORS DU LIEU DE SON AFFECTATION ".