Vertaling van "had previously agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode
Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission is the guardian of the Treaties and today’s 40 infringement proceedings are meant to ensure that Member States actually implement and apply what they had previously agreed to do - and agreed to do rapidly and fully.
La Commission européenne étant la gardienne des traités, les 40 procédures d'infraction engagées ce jour visent à ce que les États membres mettent effectivement en œuvre ce qu'ils se sont engagés à faire - et engagés à faire pleinement et rapidement.

Before the summer, the Commission had to start a first series of 32 infringement proceedings to remind Member States of what they had previously agreed to do.
Avant l'été, la Commission a dû lancer une première série de 32 procédures d'infraction pour rappeler les États membres à leurs engagements.

S. in spite of the fact that the Council had previously agreed to keep the 1976 Act under review, the last formal review of electoral procedure by Parliament was initiated as long ago as 1998,
S. qu'en dépit du fait que le Conseil avait préalablement accepté de réviser régulièrement l'acte datant de 1976, la dernière révision formelle de la procédure électorale par le Parlement a été initiée en 1998,

On 6 October 2004, the United States quite unexpectedly and unilaterally announced its withdrawal from the 1992 Agreement and immediately filed a challenge at the WTO of all EU support ever granted to Airbus, even though the US had previously agreed to this support.
Le 6 octobre 2004, les États-Unis ont annoncé de manière tout à fait inattendue et unilatérale leur retrait de l’accord de 1992 et ont immédiatement introduit un recours auprès de l’OMC contre toutes les formes de soutien que l’UE avait jamais accordées à Airbus, alors même que les États-Unis avaient accepté jusqu’alors ce soutien.

On the 6 October 2004, the United States quite unexpectedly and unilaterally announced its withdrawal from the 1992 Agreement and immediately filed a challenge at the WTO of all EU support ever granted to Airbus, even though the US had previously agreed to this support.
Le 6 octobre 2004, les États-Unis ont annoncé de manière tout à fait inattendue et unilatérale leur retrait de l’accord de 1992 et ont immédiatement introduit un recours auprès de l’OMC contre toutes les formes de soutien que l’UE avait jamais accordé à Airbus, alors même que les États-Unis avaient accepté jusqu’alors ce soutien.

9. Deplores President Musharraf's failure to relinquish his post of Chief of Army Staff before standing as a candidate and being elected president, which he had previously agreed to do in an undertaking to the EU; reiterates its demand that he should do so before taking office; notes that his failure to act has had a negative effect on the credibility of the Presidency in Pakistan;
9. déplore que le président Musharraf n'ait pas jugé bon de démissionner de son poste de chef des armées avant de se présenter comme candidat et d'être élu président, ce qu'il avait pourtant convenu de faire selon une promesse faite antérieurement à l'Union européenne; renouvelle sa demande, pour qu'il le fasse avant de prendre ses fonctions; constate que ce manquement par omission a un effet négatif sur la crédibilité de la présidence au Pakistan;

9. Deplores President Musharraf's failure to relinquish his post of army chief before standing as a candidate and being elected president, which he had previously agreed to do in an undertaking to the EU; reiterates its demand that he should do so before taking office; notes that his failure to act has had a negative effect on the credibility of the Presidency in Pakistan;
9. déplore que le président Musharraf n'ait pas jugé bon de démissionner de son poste de chef des armées avant de se présenter comme candidat et d'être élu président, ce qu'il avait pourtant convenu de faire selon une promesse faite antérieurement à l'Union européenne; renouvelle sa demande, pour qu'il le fasse avant de prendre ses fonctions; constate que ce manquement par omission a un effet négatif sur la crédibilité de la présidence au Pakistan;

3. Encourages President Musharraf to respect the existing Constitution by allowing the new assemblies to hold presidential elections and by relinquishing his post of army chief, which he had previously agreed to do in an undertaking to the EU;
3. invite le président Musharraf à respecter la Constitution existante en autorisant les nouvelles assemblées à organiser des élections présidentielles et en démissionnant de son poste de chef des armées, ce qu'il avait précédemment accepté de faire aux termes d'un engagement envers l'Union européenne;

First Nations and Canada had previously agreed, as recommended by several committees, inquiries and Royal commissions, that such a dispute and claims resolution process must be jointly arrived at through the mutual consent of the First Nations and of Canada; must be independent of perceived or actual influence by the Government of Canada, and must be effective in resolving claims.
Les Premières nations et le gouvernement du Canada avaient d'abord accepté, tel que recommandé par plusieurs comités, des enquêtes et des commissions royales, que ce processus de règlement des différends et des revendications soit établi conjointement par consentement mutuel des Premières nations et du gouvernement du Canada, qu'il soit indépendant de toute influence réelle ou perçue du gouvernement du Canada et qu'il soit efficace pour régler les revendications.