Vertaling van "had previously approved " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

note from previous approver
note de l'approbateur précédent

Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode
Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé

approval of previous minutes
adoption du procès-verbal précédent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission had previously approved the Belgian tax measures in favour of maritime transport until 31 December 2012 in State aid case C 20/2003.
La Commission avait auparavant autorisé les mesures fiscales belges en faveur du transport maritime jusqu'au 31 décembre 2012 dans l'affaire C 20/2003.

For some of the affected areas the Commission had previously approved separate compensation schemes that Italy had duly notified to the Commission.
Pour certaines des régions touchées, la Commission avait précédemment autorisé des régimes de compensation distincts que l’Italie avait dûment notifiés à la Commission.

In the environment sector, the TA component relating to works supervision and project management of projects approved in 2002 was in general greater than for the projects approved before as no internationally supported investment had taken place previously in the water and wastewater utilities of the selected cities, unlike for previously approved projects.
Dans le secteur de l'environnement, l'élément d'assistance technique afférent à la supervision de travaux et à la gestion de projets approuvés en 2002 était en général plus important que pour les projets qui avaient été approuvés dans le passé, étant donné qu'aucun investissement bénéficiant d'une aide internationale n'avait jusqu'alors été réalisé dans les services de distribution d'eau et de traitement des eaux usées des villes sélectionnées, contrairement aux projets qui avaient été approuvés précédemment.

Parliament had previously approved $1 billion in 2012-13 to settle the lawsuit, but only $490 million of that was spent by the end of the fiscal year.
De l'enveloppe de 1 milliard de dollars que le Parlement avait déjà approuvée en 2012-2013 pour régler le recours collectif, à peine 490 millions de dollars avaient été dépensés à la clôture de l'exercice.

The board had previously approved an annual budget of $140,000, plus employee benefit plans, for the former Prime Minister for the duration of the 39th Parliament.
Le bureau avait déjà approuvé un budget annuel de 140 000 $ — auquel s'ajoutaient les régimes d'avantages sociaux des employés — pour l'ancien premier ministre, pour la durée de la 39 législature.

Those annexes had previously been replaced by Commission Regulation (EC) No 1060/2008 of 7 October 2008 replacing Annexes I, III, IV, VI, VII, XI, and XV to Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (Framework Directive) .
Ces annexes avaient été remplacées par le règlement (CE) no 1060/2008 de la Commission du 7 octobre 2008 remplaçant les annexes I, III, IV, VI, VII, XI et XV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) .

Some interested parties also stressed that the Commission had previously approved the co-ownership shares scheme — a scheme which was more favourable from a tax point of view than the scheme at issue here — and that that circumstance had given rise to their legitimate expectation in the lawfulness of the scheme at issue.
Certaines des parties intéressées soulignent également que la Commission a antérieurement approuvé le régime des quirats — régime fiscalement plus favorable que le régime en cause en l'espèce — et que cette circonstance aurait fondé leur confiance légitime dans la légalité du régime en cause.

4. Each programme shall include information on its status in the context of national procedures, in particular whether the programme was presented to the national parliament, and whether the national parliament had the opportunity to discuss the Council's opinion on the previous programme or, if relevant, any recommendation or warning, and whether there has been parliamentary approval of the programme’.
4. Chaque programme contient des informations relatives à son statut dans le cadre des procédures nationales, notamment s’il a été présenté au parlement national et si le parlement national a eu la possibilité de débattre de l’avis du Conseil sur le programme précédent ou, le cas échéant, d’une éventuelle recommandation ou d’un éventuel avertissement, et si le programme a reçu l’approbation du parlement».

In 1987 the Commission had previously approved the application of lower rates of assistance under two general aid schemes designed to promote regional development and tourism.
En 1987 la Commission avait déjà approuvé l'application d'une diminution de l'intensité de l'aide au titre de deux régimes d'aide générale destinés à promouvoir le développementrégional et le tourisme.

Today a delegation of labour leaders, representatives of Devco workers, is meeting with representatives of all parties with a simple question for the minister: Why did he reject their reasonable proposal for the future of Devco given that the corporation had previously approved the plan?
Aujourd'hui, une délégation de dirigeants syndicaux représentant les travailleurs de DEVCO rencontrent des représentants de tous les partis avec une seule question pour le ministre: pourquoi a-t-il rejeté la proposition raisonnable faite pour assurer l'avenir de Devco étant donné que la société avait elle-même approuvé le plan présenté?