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Traduction de «had provided enough » (Anglais → Français) :

Let us remember that the current round of the Tobacco Act, of which in effect Bill S-13 is a part, resulted from the fact that the supreme court ruled that sections of the Tobacco Act were unconstitutional because it held that the government had not provided enough evidence of the public health benefits of the act to infringe upon the free speech rights of tobacco companies.

Je rappelle que la phase actuelle de la Loi sur le tabac, dont le projet de loi S-13 est un volet, fait suite à la décision de la Cour suprême qui a statué que certains articles de la Loi sur le tabac étaient inconstitutionnels parce que le gouvernement n'avait pas suffisamment fait la preuve qu'il devait, dans l'intérêt de la santé publique, empiéter sur la liberté d'expression des fabricants de produits du tabac.


He said that the people in charge of the Titanic had not provided enough lifeboats because they said it was invincible.

Ce dernier disait que les responsables du Titanic n'avaient pas prévu assez de bateaux de sauvetage parce qu'ils le disaient invincible.


It was very hard to listen earlier as the Minister of International Trade told us yet again that he had provided enough support for this industry sector with the programs that had been put in place.

Il était très difficile d'entendre le ministre du Commerce international nous dire encore une fois, tout à l'heure, qu'il avait suffisamment aidé ce secteur de l'industrie avec les programmes qui étaient mis en place.


Of these Member States, however, only Finland, Ireland, Italy and Portugal had provided enough information for it to be considered that paragraph 2 was also covered[18].

Or, parmi ces États membres, seuls la Finlande, l'Irlande, l'Italie et le Portugal ont communiqué suffisamment d'informations pour que l'on considère que le paragraphe 2 était également couvert[18].


Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States .

Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membre ...[+++]


We heard about a restaurant in Mr. Lake's home province of Alberta where they had actually provided a house, and had provided someone else with a car, in order to get them to come from Manitoba or other places to work at the restaurant, to try to have enough employees.

Ainsi par exemple, dans la province de M. Lake, l'Alberta, afin de recruter les employés, un restaurant était allé jusqu'à fournir une maison et une voiture à quelqu'un, en espérant l'inciter ainsi à quitter le Manitoba ou un autre endroit pour travailler chez lui.


Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States.

Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membre ...[+++]


Of these Member States, however, only Finland, Ireland, Italy and Portugal had provided enough information for it to be considered that paragraph 2 was also covered[18].

Or, parmi ces États membres, seuls la Finlande, l'Irlande, l'Italie et le Portugal ont communiqué suffisamment d'informations pour que l'on considère que le paragraphe 2 était également couvert[18].


We were not able to conclude an agreement that would have provided enough certainty that producers would achieve free trade with the United States even after provinces had implemented reforms to their forest policies.

Nous n'avons pas pu conclure un accord affirmant de façon certaine que les producteurs puissent acheminer librement leurs produits vers les États-Unis même une fois que les provinces auraient réformé leurs politiques forestières.


The loan contract with the KfW consortium required MobilCom to provide all the collateral it had at its disposal. But this was not enough to convince the consortium to grant the necessary funding.

Le contrat de prêt conclu avec le consortium KfW obligeait MobilCom à constituer l'ensemble des sûretés dont elle disposait; or, elles n'étaient pas suffisantes pour convaincre le consortium d'accorder le financement nécessaire.




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Date index: 2023-02-06
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