Traduction de «had publicly committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commit to public health activities | contribute to public health activities | contribute to public health campaigns | plan public health campaigns
participer à des campagnes de santé publique

commit to fidelity to the public trust
s'engager à respecter la confiance du public

commit to establishing a Charter of Values of Public Service
s’engager à adopter une charte des valeurs du service public

commit public mischief
commettre un méfait public

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

public provocation to commit a terrorist offence
provocation publique à commettre une infraction terroriste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the first annual meeting, in December 2001, the Luxembourg authorities reported that, after a fairly difficult start-up period, 80% of the financial resources for 2000-03 had been committed following the first public calls for projects.
Lors de la première rencontre annuelle en décembre 2001, les autorités luxembourgeoises ont signalé, qu'après une période de démarrage relativement laborieuse, 80 % des moyens financiers 2000/2003 étaient néanmoins déjà engagés à l'issue des premiers appels publics à projets.

Mr Albertini is accused of aggravated defamation since – in the words of the Public Prosecutor’s Office of Brescia (statement on the conclusion of the investigations of 26 June 2014) – “he made claims in respect of Mr Alfredo Robledo – the deputy prosecutor at the Milan Public Prosecutor’s Office – concerning a series of events, inferring that he had repeatedly committed offences in the course of the investigations that had been entrusted to him including, inter alia, abuse of office, failure to act, use of violence and perverting the course of justice”.
M. Albertini est accusé de diffamation aggravée car – selon les termes du ministère public de Brescia (déclaration sur la conclusion de l'enquête du 26 juin 2014) – "il mentionnait l'existence, à l'égard de M. Alfredo ROBLEDO – substitut du procureur de la République auprès du Tribunal de Milan –, de toute une série d'éléments permettant de conclure que le magistrat avait commis des délits de façon répétée tout au long de l'enquête qui lui avait été confiée, y compris abus de fonctions, omissions, violences privées, infractions contre l'action de la justice ou entraves à son fonctionnement, et autres".

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

It is therefore clear that at this stage the public shareholders had unequivocally committed themselves to the investment project in question, which was to take 30 years to implement and was subject to a contractual penalty for non-fulfilment of the parties' obligations until its completion in September 2040, as stipulated in the shareholders' agreement (mentioned in recital 28).
C'est pourquoi il n'y a aucun doute qu'à ce stade, les actionnaires publics étaient clairement déterminés à s'engager dans le projet d'investissement en question, dont la réalisation devait s'étaler sur 30 ans et était soumise à une pénalité contractuelle en cas de non-respect des engagements souscrits par les parties jusqu'à l'achèvement du projet, prévu pour septembre 2040 conformément au contrat conclu par les actionnaires (mentionné au considérant 28.

Although CMA CGM had previously stated publicly that it intended to remove NOL from the G6 alliance, the formal commitment to do so was necessary to remove the risk of anti-competitive effects on the two trade routes described above.
Bien que CMA CGM ait annoncé publiquement par le passé qu’elle entendait retirer NOL de l’alliance G6, il était nécessaire qu'elle s'y engage formellement pour éliminer le risque d’effets anticoncurrentiels sur les deux routes commerciales décrites ci-dessus.

E. whereas the human rights and humanitarian situation has seriously deteriorated as Libya has slid into civil war; whereas both sides are reported to have committed a whole range of violations and abuses under international human rights and humanitarian law, causing hundreds of deaths, mass displacements and a humanitarian crisis in many areas; whereas UNSMIL has reported indiscriminate shelling and airstrikes against civilian targets and extensive attacks against vital infrastructure and elected institutions; whereas dozens of political and human rights activists, media professionals and other public figures have been abducted or threatened or had their homes looted or burned; whereas media professionals continue to be targeted; whereas the UN has received reports of arbitrary detention and torture and ill-treatment by both sides; whereas civilians in Tripoli, Benghazi as well as in the Nafusa Mountains and in Awbari are facing shortages of food, fuel and other basic necessities;
E. considérant que les droits de l'homme et la situation humanitaire se sont gravement détériorés étant donné que la Libye s'enfonce dans la guerre civile; que les deux parties auraient commis toutes sortes de violences et d'exactions contraires aux droits de l'homme internationaux et au droit humanitaire, causant des centaines de victimes, des déplacements en masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que la MANUL a fait état de bombardements et de frappes aériennes dirigées contre des civils ainsi que des attaques de grande ampleur contre des infrastructures essentielles et des institutions élues; que plusieurs dizaines de militants politiques et des droits de l'homme, des professionnels des médias et d'autres personnalités publiques ont été enlevés ou menacés ou bien ont vu leurs habitations pillées ou incendiées; que des professionnels des médias restent la cible d'attaques; qu'il a été communiqué à l'ONU que les deux parties s'étaient rendues responsables de détentions arbitraires, d'actes de torture et de mauvais traitements; que des civils à Tripoli, à Benghazi ainsi que dans le djebel Nefoussa et à Oubari connaissent des pénuries de nourriture, de carburant et d'autres produits de première nécessité;

the lack of qualified support for the Operations Unit, where the majority of staff had little or no knowledge of public procurement procedures; as a result, these complications created certain delays and a number of procurement procedures had to be cancelled which, as a result, caused the major part of the budgetary commitment to be carried forward to 2011; calls, therefore, on the Institute to improve the situation and inform the discharge authority of the action taken;
l'absence d'un appui qualifié à l'unité «Opérations», où la majorité du personnel ne connaissait pas, ou très peu, les procédures de passation des marchés publics; ces complications ont entraîné certains retards et plusieurs procédures de passation ont dû être annulées, en conséquence de quoi la plupart des engagements budgétaires ont été reportés à 2011; demande donc à l'Institut de remédier à cette situation et d'informer l'autorité de décharge des mesures prises à cet effet;

I. whereas on 30 December 2010 the Pakistan Government publicly reneged on its manifesto commitment to review discriminatory laws, announcing in a policy statement that it had no intention of repealing or amending the blasphemy laws,
I. considérant que le 30 décembre 2010, le gouvernement pakistanais a publiquement renié son engagement formel à réexaminer ces lois discriminatoires, en affirmant, dans une déclaration de politique, qu'il n'avait aucune intention d'abroger ou de modifier les lois sur le blasphème,

Since 1986, the company has been in receipt of over 60 million euros of public subsidy. Furthermore, it had committed itself to an Industrial Plan running to 2010, which offered its employees specific commitments with regard to stable employment.
Cette société a bénéficié depuis 1986 de plus de 60 millions d’euros d’aides publiques et s’est par ailleurs engagée à respecter un plan industriel jusqu’en 2010, lequel contenait certaines obligations en matière d’emploi à caractère fixe.