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Traduction de «had raised concerns » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position


The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.


How do we deal with the concerns raised by the present restructuring exercise

Comment faire face aux préoccupations suscitées par l'opération actuelle de restructuration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In December 2015, the Commission sent letters of formal notice to Greece and Italy raising concerns that these Member States were failing to fulfil their obligations under the Eurodac Regulation by not taking and transmitting to the Eurodac database the fingerprints of all third-country nationals who had entered the EU irregularly at their external borders.

En décembre 2015, la Commission a fait parvenir des lettres de mise en demeure à la Grèce et à l'Italie, dans lesquelles elle soulevait la question du non-respect par ces États membres de leurs obligations au titre du règlement Eurodac, ceux-ci ayant omis de relever les empreintes digitales de tous les ressortissants de pays tiers entrés irrégulièrement dans l'UE par leurs frontières extérieures et de les transmettre à la base de données Eurodac.


37. Considering that Article 1(3) applies a qualified test of cross-border effects, where significant activities in three Member States is required, it can be argued that the transactions that had to be notified to two NCA's should not raise any concerns.

37. Étant donné que l'article 1er, paragraphe 3, applique un critère renforcé d'effets transfrontaliers qui exige des activités importantes dans trois États membres, on peut faire valoir que les opérations qui ont dû être notifiées à deux autorités nationales de concurrence ne devraient pas soulever de doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun.


suggests that each legislative act published in the Official Journal should contain a note detailing those national parliaments which had responded and those which had raised subsidiarity concerns;

suggère que chaque acte législatif publié au Journal officiel comprenne une note dans laquelle seraient répertoriés les parlements nationaux qui ont apporté une réponse et ceux qui ont fait part de leurs préoccupations en matière de subsidiarité;


suggests that each legislative act published in the Official Journal should contain a note detailing those national parliaments which had responded and those which had raised subsidiarity concerns;

suggère que chaque acte législatif publié au Journal officiel comprenne une note dans laquelle seraient répertoriés les parlements nationaux qui ont apporté une réponse et ceux qui ont fait part de leurs préoccupations en matière de subsidiarité;


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‘independent member’ of the board means a member of the board who has no business, family or other relationship that raises a conflict of interests regarding the CCP concerned or its controlling shareholders, its management or its clearing members, and who has had no such relationship during the five years preceding his membership of the board.

«administrateur indépendant», un membre du conseil d'administration qui n'a pas d'activité, de parent ni d'autre relation créant un conflit d'intérêts vis-à-vis de la contrepartie centrale concernée, des actionnaires qui en détiennent le contrôle, de sa direction ou de ses membres compensateurs, et qui n'a pas eu de telle relation au cours des cinq années précédant sa présence au conseil d'administration.


(28)‘independent member’ of the board means a member of the board who has no business, family or other relationship that raises a conflict of interests regarding the CCP concerned or its controlling shareholders, its management or its clearing members, and who has had no such relationship during the five years preceding his membership of the board.

28)«administrateur indépendant», un membre du conseil d'administration qui n'a pas d'activité, de parent ni d'autre relation créant un conflit d'intérêts vis-à-vis de la contrepartie centrale concernée, des actionnaires qui en détiennent le contrôle, de sa direction ou de ses membres compensateurs, et qui n'a pas eu de telle relation au cours des cinq années précédant sa présence au conseil d'administration.


Immediately after the elections, the then EU Presidency issued a statement noting that the elections had not been problem-free and that some observers had raised concerns.

Immédiatement après les élections, la présidence européenne d’alors a publié une déclaration indiquant que les élections ne s’étaient pas déroulées sans heurts et que certains observateurs avaient exprimé de l’inquiétude.


Immediately after the elections, the then EU Presidency issued a statement noting that the elections had not been problem-free and that some observers had raised concerns.

Immédiatement après les élections, la présidence européenne d’alors a publié une déclaration indiquant que les élections ne s’étaient pas déroulées sans heurts et que certains observateurs avaient exprimé de l’inquiétude.


– (IT) Mr President, I think the response to the investigation you initiated on the document which did not correspond to what had been agreed is just a little bureaucratic, in the sense that the matter which had been raised concerned a document which had been substituted without the knowledge of any of the signatories. This was the issue, so the response has nothing whatsoever to do with the matter raised.

- (IT) Monsieur le Président, la réponse à l'enquête, dont vous êtes l'instigateur, sur le document qui ne coïncidait pas avec ce qui avait été convenu, me semble quelque peu bureaucratique dans la mesure où la question qui avait été soulevée concernait un document qui avait été remplacé à l'insu de certains signataires. Telle était la question soulevée et la réponse fournie ne s'y rapporte en aucune manière.


Nevertheless, several States have noted that the Directive has had a major impact in raising awareness among the various parties concerned about the protection of cultural goods in the various Member States [24].

Néanmoins, plusieurs Etats ont remarqué que la directive a eu un important effet de sensibilisation et de prise de conscience des différents acteurs à l'égard de la protection des biens culturels des différents Etats membres [24].




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Date index: 2022-02-13
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