Vertaling van "had reasonable probable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reasonable probability
probabilité raisonnable

reasonably probable
raisonnablement probable

reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]
motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]

probable cause | reasonable and probable cause | reasonable ground
motif raisonnable

probable cause | reasonable and probable ground | reasonable ground
motif raisonnable

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

reasonable and probable grounds
motifs raisonnables et probables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But he certainly had reasonable, probable grounds to believe the man had committed an indictable offence in the theft of the car, and therefore he had the right to arrest on an indictable offence without a warrant.
Mais il avait certainement des motifs raisonnables et probables de croire que cet homme avait commis un acte criminel en volant une voiture; par conséquent, il avait le droit de l'arrêter sans mandat pour avoir commis un acte criminel.

This decision overturned a longstanding existing string of case law that did not require police to obtain a warrant to enter a home in arresting an individual if that police officer had reasonable and probable grounds to effect that arrest or, prior to entering the home, indicated in the presence of the accused that the authority and reason for entry was part of the normal process.
Cette décision allait à l'encontre de la jurisprudence établie jusqu'alors et selon laquelle un agent de police n'avait pas besoin de se procurer un mandat d'arrêt pour pénétrer dans un domicile afin d'y arrêter une personne s'il était convaincu de l'existence de motifs raisonnables et plausibles pour procéder à son arrestation ou si, avant de pénétrer dans le domicile, il prévenait l'accusé que l'autorisation et les motifs faisaient partie du processus normal.

The officer in the case did not believe he had reasonable and probable grounds for the forcible entry.
Dans cette affaire, le policier n'a pas cru avoir des motifs raisonnables et plausibles de s'introduire de force dans le domicile.

The Court held that the officers in this case had not had reasonable and probable grounds to believe that narcotics were in the accused’s mouth and that therefore the search was unlawful.
La Cour a estimé que les agents de police n’avaient pas, en l’espèce, de motifs raisonnables et probables de croire que l’accusée avait des narcotiques dans la bouche et elle a donc conclu que la fouille n’était pas légale.

So if the person had consumed alcohol and if the officer had reasonable and probable grounds to believe the person was impaired by alcohol and drugs, section 258 would kick in to allow an analysis to be done.
Alors, si la personne avait consommé de l'alcool et si l'agent avait des motifs raisonnables de croire que la capacité de la personne était affaiblie par l'effet de l'alcool et d'une drogue, alors l'article 258 deviendrait applicable et permettrait une analyse de l'échantillon.

18. Recalls that EuropeAid is still working on a key indicator for the estimated financial impact of residual errors after all ex-ante and transactional ex-post controls have been carried out; notes the assertion of the Commission according to which its net residual error rate is lower than the error rate estimated by the Court of Auditors; recalls the Court of Auditors' opinion which states that the audit of the Court of Auditors does not corroborate the assertion of EuropeAid's Director General that he had obtained reasonable assurance that the payments made by EuropeAid from the EDFs were most probably not affected by material error;
18. rappelle qu'EuropeAid travaille encore à l'élaboration d'un indicateur clé relatif à l'incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post transactionnels; prend acte de l'affirmation de la Commission selon laquelle son taux d'erreur résiduel net est inférieur au taux d'erreur estimé par la Cour des comptes; rappelle que la Cour des comptes estime que l'audit de la Cour ne permet pas de corroborer l'affirmation du directeur général d'EuropeAid selon laquelle il avait obtenu l'assurance raisonnable que les paiements effectués par EuropeAid sur les ressources des FED n'étaient très probablement pas affectés par un niveau significatif d'erreur;

18. Recalls that EuropeAid is still working on a key indicator for the estimated financial impact of residual errors after all ex-ante and transactional ex-post controls have been carried out; notes the assertion of the Commission according to which its net residual error rate is lower than the error rate estimated by the Court of Auditors; recalls the Court of Auditors' opinion which states that the audit of the Court of Auditors does not corroborate the assertion of EuropeAid’s Director General that he had obtained reasonable assurance that the payments made by EuropeAid from the EDFs were most probably not affected by material error;
18. rappelle qu'EuropeAid travaille encore à l'élaboration d'un indicateur clé relatif à l'incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post transactionnels; prend acte de l'affirmation de la Commission selon laquelle son taux d'erreur résiduel net est inférieur au taux d'erreur estimé par la Cour des comptes; rappelle que la Cour des comptes estime que l'audit de la Cour ne permet pas de corroborer l'affirmation du directeur général d'EuropeAid selon laquelle il avait obtenu l'assurance raisonnable que les paiements effectués par EuropeAid sur les ressources des FED n'étaient très probablement pas affectés par un niveau significatif d'erreur;

One German judge from a higher court had particular difficulty in understanding the reason for the delay between the end of the oral procedure and the handing down of the preliminary ruling, and that similar delays in a purely domestic context would probably be considered abusive or illegal.
Un juge allemand d’une juridiction supérieure a avoué avoir beaucoup de mal à comprendre la raison du délai entre la fin de la procédure orale et l’annonce de la décision préjudicielle, et a déclaré que des délais semblables dans un contexte purement national seraient probablement considérés comme abusifs ou illégaux.

The questions that I had to put and that remain to be answered were not whether our system is the best – it probably is not, but it is, nonetheless, the one we have got and it is in reasonable working order.
La question que j’avais à poser, et qui reste encore sans réponse, n’était pas de savoir si notre système est le meilleur: il ne l’est sans doute pas, mais il est néanmoins celui que nous nous sommes donné, et il est en bon état de fonctionnement.