Traduction de «had received assurances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

plea of money had and received
exception d'enrichissement

money had and received
indu reçu

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The hon. member points out that the witnesses had asked for and had received assurances from the committee that they would be protected by parliamentary privilege in the event of reprisals arising out of their testimony.
Le député signale que les deux témoins avaient demandé et obtenu du Comité l'assurance qu'ils seraient protégés par le privilège parlementaire en cas de représailles par suite de leurs témoignages.

She thought she had received assurances that the ad was going to be withdrawn immediately or very quickly.
Elle pensait avoir reçu l'assurance que l'annonce serait retirée immédiatement ou très bientôt.

When the Prime Minister said that he had received assurances that Mr. Duffy would repay his expenses, who gave him those assurances?
Quand le premier ministre dit qu'il a reçu l'assurance que M. Duffy allait repayer ses dépenses, qui la lui avait donnée?

The impact that MODINIS had can be viewed as assuring that activities in line with the eEurope targets received financing, and thus were implemented.
On peut considérer que l’impact produit par Modinis est d’avoir permis que les activités conformes aux objectifs d’eEurope bénéficient d’un financement et soient donc entreprises.

The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.
Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.

All right. So when you made the decision to resign, you had received assurances from a minister in the Liberal government that you would be receiving severance.
Lorsque vous avez donc décidé de démissionner, vous aviez reçu les assurances d'un ministre du gouvernement libéral que vous toucheriez une indemnité.

Indeed, I said that I had received assurances regarding safety from the Chief of Defence Staff, a former helicopter pilot, and I had spoken to three helicopter pilots myself in the morning who assured me of the safety.
Pour ce qui est de la sécurité, j'ai même affirmé que j'avais obtenu des assurances du chef d'état-major de la Défense, qui est lui-même un ancien pilote d'hélicoptère, et que je m'étais entretenu personnellement avec trois pilotes d'hélicoptère le matin même et que ces derniers m'avaient rassuré à ce sujet.

In fact, a subsidiary of HSW, HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych, had received restructuring aid for 2003-07 before Poland had joined the European Union. It was necessary to demonstrate that this aid had had no spillover effects on the parent company, HSW. Poland was also asked to provide the Commission with an assurance that the restructuring aid to HSW, if allowed, would not have any spillover effects on HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych.
En effet, avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, une filiale de HSW SA (HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych) avait reçu une aide à la restructuration couvrant les années 2003-2007; il convenait dès lors de démontrer que cette aide n'avait pas procuré d'avantage à la société mère HSW SA. Réciproquement, la Pologne a été invitée à garantir à la Commission que l'aide à la restructuration accordée à HSW SA, pour autant qu'elle soit autorisée, ne procurera pas d'avantages à HSW-Zakładowi Zespołów Mechanicznych.