Traduction de «had received confirmation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accounts Receivable Confirmation Procedures Checklist
Liste de contrôle des procédés de confirmation des débiteurs

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

plea of money had and received
exception d'enrichissement

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

money had and received
indu reçu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Welcomes the Court of Auditors' observation that the reason for its qualified opinion on the reliability of the Agency's 2010 accounts, the incorrect accounting treatment of tangible fixed assets related to the Galileo satellite programme, had been resolved; notes that the Court of Auditors had received confirmation that those assets are now under the control of the Commission and are not to be capitalised in the Agency's accounts; notes that the Court of Auditors, therefore, considers that there is no longer the need for a qualification on such grounds;
9. se félicite de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le problème à l'origine de son avis réservé quant à la fiabilité des comptes de l'Agence de 2010, et au traitement comptable incorrect d'immobilisations corporelles liées au programme Galileo, a été résolu; observe que la Cour des comptes a reçu la confirmation que ces immobilisations étaient à présent sous le contrôle de la Commission et ne devraient pas être capitalisées dans les comptes de l'Agence; prend acte du fait que, par conséquent, la Cour des comptes estime qu'il n'y a plus lieu en l'occurrence de réserver son avis sur cette base;

9. Welcomes the Court of Auditors' observation that the reason for its qualified opinion on the reliability of the Agency’s 2010 accounts, incorrect accounting treatment of tangible fixed assets related to the Galileo satellite programme, had been resolved; notes that the Court of Auditors had received confirmation that those assets are now under the control of the Commission and are not to be capitalised in the Agency’s accounts; notes that the Court of Auditors therefore considers that there is no longer the need for a qualification on such grounds;
9. se félicite de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le problème à l'origine de son avis réservé quant à la fiabilité des comptes de l'Agence de 2010, et au traitement comptable incorrect d'immobilisations corporelles liées au programme Galileo, a été résolu; observe que la Cour des comptes a reçu la confirmation que ces immobilisations étaient à présent sous le contrôle de la Commission et ne devraient pas être capitalisées dans les comptes de l'Agence; prend acte du fait que, par conséquent, la Cour des comptes estime qu'il n'y a plus lieu en l'occurrence de réserver son avis sur cette base;

In the case of one country (Estonia), the Compliance Assessment Report of the third stage was received in December 2002, accompanied by a formal application for EDIS, confirming that the minimum criteria and conditions stipulated for granting EDIS had been met.
Un pays, l'Estonie, a remis le rapport sur la troisième phase (l'évaluation de la conformité) en décembre 2002, accompagné d'une candidature formelle à EDIS, confirmant ainsi que les conditions et les critères minimum requis pour l'accès à EDIS ont été remplis.

Finally, President Juncker confirmed that TTIP had been discussed, and added that "we want to conclude these negotiations before the end of this year" for which the European Commission has received a mandate from EU Heads of State or Government.
Enfin, le président Juncker a confirmé que le TTIP avait été évoqué, et il a ajouté que «nous voulons conclure ces négociations avant la fin de cette année», ce pour quoi la Commission européenne a reçu un mandat de la part des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE.

The Commission informs that it has received confirmation on 19 July 2012 that the individuals recognised under the third indent of the second paragraph of Article 2 had been made redundant (esuberi).
La Commission rapporte qu'elle a reçu la confirmation le 19 juillet 2012 que les personnes comptabilisées dans le cadre de l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret ont bien été licenciées (esuberi).

I received confirmation from the Commission, in response to my questions, that the waste discharged into the environment from the accident in Hungary, including into the Danube, was actually toxic, even though this had initially been denied by the authorities.
J’ai reçu de la Commission, en réponse à mes questions, la confirmation que les déchets déversés dans l’environnement, y compris dans le Danube, à la suite de l’accident survenu en Hongrie étaient effectivement toxiques en dépit des dénégations initiales des autorités.

Mr. Speaker, when I asked the parliamentary secretary about repatriating Omar Khadr, a young Canadian being detained at Guantanamo Bay, he replied that the Government of Canada had received confirmation that Mr. Khadr was being treated well.
Monsieur le Président, interrogé sur le rapatriement du jeune canadien Omar Khadr, détenu à Guantanamo, le secrétaire parlementaire m'a répondu que le gouvernement du Canada avait obtenu la confirmation qu'il était bien traité.

I would like you to either confirm or deny this information because, Commissioner, agreeing to discuss it goes further than the mandate that you had received, but, above all, it directly affects the very principles of the reform of the CAP which we approved six months ago and not just that of cotton which we are discussing here.
Je voudrais que vous confirmiez ou infirmiez cette information, Monsieur le Commissaire, car accepter d’en discuter dépasse le cadre de votre mandat, et surtout affecte directement les principes mêmes de la réforme de la PAC que nous avons approuvée il y a six mois et pas seulement la réforme du coton dont il est question ici.

Although the Court confirmed that under the rules of Regulation 1408/71 reimbursement could only be made according to the tariffs of the Member State where the treatment was provided, it held that, under the principle of freedom to provide services, the insured person was entitled to additional reimbursement from the Member State of insurance if the latter's legislation would have provided for a higher level of reimbursement had the hospital treatment been received there.
Bien que la Cour ait confirmé qu'en vertu des dispositions du règlement 1408/71 le remboursement ne pouvait se faire qu'aux tarifs de l'État membre dans lequel le traitement est dispensé, il a été retenu qu'au nom du principe de la libre prestation de services, la personne assurée pouvait prétendre à un remboursement complémentaire de la part de l'État membre d'assurance si la législation de celui-ci prévoit un niveau supérieur de remboursement pour un tel traitement hospitalier reçu dans l'État d'assurance.

16 sender banks (representing 42 transfers) confirmed that the transfers had been sent in the "OUR" mode and suggested the receivers to contact their banks.
Seize banques émettrices (responsables de 42 virements) ont confirmé que les virements avaient été envoyés en mode "OUR" et suggéré que les destinataires prennent contact avec leur propre banque.