Vertaling van "had received euro " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

plea of money had and received
exception d'enrichissement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

money had and received
indu reçu

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commercial banks had received euro banknotes and coins in advance from the Latvian Central Bank and had in turn supplied euro cash to shops and other businesses under a specific contract, so that they could handle payments and return change in euro as from the first changeover day.
Les banques commerciales avaient été préalimentées en billets et pièces en euros par la Banque centrale de Lettonie, et avaient à leur tour approvisionné les magasins et autres entreprises en euros au titre d'un contrat spécifique, afin de leur permettre de traiter les paiements et de rendre la monnaie en euros dès le premier jour de la transition.

The year had three main elements: an information and communications campaign managed via an external communications company, EurO co-financed projects, selected as a result of a call for proposals managed in 2 selection rounds and the labelling of other activities which did not receive any funding from EU budgets, but which carried the identity of the European Year of Languages 2001 and which contributed to the achievement of its objectives.
L'Année comportait trois volets : une campagne d'information et de communication, gérée par une société de communication indépendante, EurOM ; des projets cofinancés, sélectionnés à l'issue d'un appel à propositions et de deux cycles de sélection ; et enfin, la labellisation d'autres actions n'ayant pas bénéficié d'un financement communautaire, mais qui étaient porteuses de l'identité de l'Année européenne des langues 2001 et qui ont contribué à la réalisation de ses objectifs.

Commercial banks had received euro banknotes and coins in advance from the Estonian Central Bank and had in turn supplied euro cash to shops and other businesses under a specific contract, so that they can handle payments and return change in euro as from the first changeover day.
Les banques commerciales avaient été préalimentées en billets et pièces en euros par la Banque centrale d'Estonie, et avaient à leur tour approvisionné les magasins et autres entreprises en euros au titre d'un contrat spécifique, afin de leur permettre de traiter les paiements et de rendre la monnaie en euros dès le premier jour de la transition.

The company had received at least 10 million euro from the EU and the EDF for the delivery and supply of goods to several developing countries.
Cette société avait reçu au moins 10 millions d'EUR de l'UE et du FED pour la fourniture de marchandises à plusieurs pays en développement.

Until 31 October, the STI had received 84 complaints from citizens, pointing at missing dual display on price tags and leaflets, incorrect calculation of prices in euro or missing conversion rate and some 42 complaints related to price increases.
Au 31 octobre, l'inspection du commerce avait reçu 84 plaintes de citoyens, portant sur l'absence de double affichage sur les étiquettes des produits et dans les brochures, un mauvais calcul des prix en euros ou l'absence de taux de conversion, tandis qu'environ 42 plaintes portaient sur des augmentations de prix.

One was that each Member’s assistants should receive a thousand euros more a month, making around EUR 10 000 000 in all, and there were various other increases, when in fact we had got into a situation where extra expenditure had to be cut to some extent.
L'un était que chaque assistant de député reçoive mille euros supplémentaires par mois, pour un total de quelque 10 000 000 euros, et on constate plusieurs autres augmentations alors qu'en fait, nous sommes dans une situation où il faut réduire les dépenses supplémentaires dans une certaine mesure.

According to the European Central Bank, banks had received a total of 132.1 billion euro notes by 31 December, equivalent to 21% of total production and to 67% of the value of notes in circulation.
Selon la Banque centrale européenne, les banques ont reçu au total au 31 décembre 132,1 milliards d'euros en billets, représentant l'équivalent de 21% de la production totale et de 67% de la valeur des billets en circulation [3].

In June 2000, acting on information received, investigators working for OLAF - the European Anti-Fraud Office discovered that there had been illegal trafficking in bananas for nearly two years that had netted those responsible hundreds of millions of euros.
En Juin 2000, agissant sur la base d'informations reçues, les enquêteurs de l'OLAF - Office européen de Lutte Antifraude - ont découvert un trafic illégal de bananes qui, pendant presque deux ans, a rapporté des centaines de millions d'Euros à leurs auteurs.

The Commission's partially negative decision related to the request of the recovery of a 4.5 million Euro (ESP 750m) loan which Comepor had received from the public authorities at rates below market rates and without providing any collateral security.
La décision partiellement négative de la Commission prévoyait la récupération d'un prêt de 4,5 millions d'euros (750 millions de ESP) que Comepor avait reçu des pouvoirs publics à des taux inférieurs au taux du marché, sans rien apporter en nantissement.