Traduction de «had received restructuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

plea of money had and received
exception d'enrichissement

money had and received
indu reçu

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States then had to submit a restructuring plan for banks receiving rescue aid to receive final approval by the Commission.
Pour obtenir l'autorisation définitive de la Commission, les États membres devaient alors présenter un plan de restructuration des banques bénéficiant de telles aides.

If these allegations had proved true, LOT would have breached the so called "one time, last time" principle according to which a firm can receive restructuring aid only once over a period of 10 years.
Si ces allégations s'étaient révélées exactes, LOT aurait enfreint le principe dit de "non-récurrence", selon lequel une entreprise ne peut bénéficier d’une aide à la restructuration qu'une fois tous les dix ans.

Given the great uncertainty about the banks' problems in the early stages of the financial crisis and the need for quick action, the Commission allowed "rescue aid". This means that state aid could be approved on a temporary basis. Member States had to submit a restructuring plan for banks receiving rescue aid within six months for final approval by the Commission.
Compte tenu de la grande incertitude entourant les problèmes rencontrés par les banques aux premiers stades de la crise financière et de la nécessité d'agir rapidement, la Commission a autorisé des «aides au sauvetage», c'est-à-dire que des aides d'État pouvaient être autorisées à titre temporaire et que les États membres devaient présenter un plan de restructuration pour les banques bénéficiaires d'une aide au sauvetage dans un délai de six mois pour qu'elles puissent être définitivement autorisées par la Commission.

It also noted that neither Austrian Airlines nor any other company within the Group had received restructuring aid in the past.
Celle-ci a également constaté que ni Austrian Airlines ni aucune autre entreprise du groupe n’avaient auparavant reçu d’aides à la restructuration.

In fact, a subsidiary of HSW, HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych, had received restructuring aid for 2003-07 before Poland had joined the European Union. It was necessary to demonstrate that this aid had had no spillover effects on the parent company, HSW. Poland was also asked to provide the Commission with an assurance that the restructuring aid to HSW, if allowed, would not have any spillover effects on HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych.
En effet, avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, une filiale de HSW SA (HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych) avait reçu une aide à la restructuration couvrant les années 2003-2007; il convenait dès lors de démontrer que cette aide n'avait pas procuré d'avantage à la société mère HSW SA. Réciproquement, la Pologne a été invitée à garantir à la Commission que l'aide à la restructuration accordée à HSW SA, pour autant qu'elle soit autorisée, ne procurera pas d'avantages à HSW-Zakładowi Zespołów Mechanicznych.

In the decision to initiate the formal investigation procedure, the Commission noted that HSW–Zakład Zespołów Mechanicznych had received restructuring aid that was granted before accession for the period 2003-07.
Dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission indiquait que la société HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych avait bénéficié d'une aide à la restructuration accordée avant l'adhésion, portant sur les années 2003-2007.

The procedure also investigated whether the company had received any previous restructuring aid prior to the ongoing restructuring, and found that Poland had indeed, in anticipation of the national restructuring plan, provided Huta Częstochowa with restructuring aids amounting to approximately €4 million.
La Commission a également vérifié si l'entreprise avait reçu des aides à la restructuration avant l'opération en cours, et elle a constaté que la Pologne avait effectivement, en prévision du plan national de restructuration, versé à Huta Częstochowa des aides à la restructuration pour un montant d'environ 4 millions d'euros.

Since HSW's public creditors, whose receivables had been restructured under the Act, had already given their consent regarding HSW before Poland joined the European Union, the Polish authorities maintain that the aid was granted before accession and, as such, its compatibility with the common market does not have to be assessed by the Commission.
Étant donné que les créanciers publics de HSW SA, dont les créances ont été restructurées sur la base de la loi susmentionnée, ont donné leur accord avant l'adhésion, les autorités polonaises soutiennent que cette aide a été accordée avant l'adhésion et qu'il n'y a donc pas lieu qu'elle soit examinée par la Commission pour déterminer si elle est compatible avec le marché commun.

Under the restructuring, Ponsal had received from the Government of Navarre considerable amounts of aid which, however, had not been previously notified to the Commission.
Dans le cadre de ce processus de restructuration, Ponsal a reçu des aides considérables du gouvernement de Navarre qui n'ont toutefois pas été notifiées à la Commission.

The Commission also concluded that it had received no information on the basis of which it might apply one of the derogations provided for in Article 92 to the aid, notably, on the basis of the information submitted by the German Government, no further restructuring effort that might imply a reduction in capacity.
La Commission a également conclu qu'elle ne disposait d'aucune information lui permettant d'appliquer à l'aide en cause l'une des dérogations prévues à l'article 92. Sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand, la Commission a notamment constaté qu'aucun effort de restructuration supplémentaire pouvant entraîner une réduction de capacité n'était prévu.