Traduction de «had received since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

plea of money had and received
exception d'enrichissement

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

money had and received
indu reçu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am conscious that many of the Commissioners would much rather be in France campaigning for a ‘Yes’ vote. However, they are here for a very simple reason: I wrote to all of them on 3 February asking what free holidays and hospitality they had received since becoming European Commissioners – but answers came there none!
Je suis bien conscient que nombre des commissaires préféreraient être en France pour faire campagne en faveur du oui, mais ils sont ici pour une raison très simple: j’ai écrit à chacun d’entre eux le 3 février en leur demandant de quelles vacances gratuites et de quelle hospitalité ils avaient bénéficié depuis qu’ils étaient devenus commissaires européens, et aucun n’a répondu!

My simple request to all 25 Commissioners was for them to declare what free holidays they had received since they became Commissioners.
J’ai simplement demandé aux 25 commissaires de déclarer les vacances gratuites dont ils ont bénéficié depuis le début de leur mandat.

Since at that time the Commission had received no information from Luxembourg and the Netherlands and no specific information from Greece, the Member States evaluated were Austria, Belgium, Denmark, France, Finland, Germany, Ireland, Italy, Portugal, Spain, Sweden and the United Kingdom.
Comme, à cette époque, la Commission n'avait reçu aucune information du Luxembourg et des Pays-Bas, ni aucune information spécifique de la Grèce, les États membres évalués étaient l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

Free allocation using either distribution system would also discriminate against operators who enter the scheme after the initial allocation period, since (bar solutions being found to "almost insurmountable" definition problems) these entities would have to buy all their allowances, in contrast to pre-existing entities which had received theirs for free.
L'allocation gratuite, quel que soit le système de distribution, discriminera également les opérateurs qui entrent dans le système après la période d'allocation initiale, étant donné (excluons les solutions connaissant des problèmes de définition "pratiquement insurmontables") que ces entités devront acheter tous leurs quotas, contrairement aux entités préexistantes qui ont reçu les leurs gratuitement.

Since LTS had received aid that was to be assessed in the context of the other notified restructuring aid, the case was registered as non-notified aid.
Comme LTS avait obtenu des aides qui devaient être examinées dans le cadre de l'autre aide à la restructuration notifiée, l'affaire a été enregistrée comme aide non notifiée.

(4) In January and August 1997 Germany informed the Commission of the aid which ETM had received since 1994.
(4) En janvier et en août 1997, l'Allemagne a informé la Commission des aides qu'ETM avait perçues depuis 1994.

Since Ilka-old had received aid that was to be assessed in the context of the other notified restructuring aid, the case was registered as non-notified aid.
Étant donné que l'ex-Ilka avait obtenu des aides qui étaient à examiner avec les autres aides à la restructuration notifiées, l'affaire a été enregistrée comme aide non notifiée.

C. whereas, since at the time of consideration of the 1998 discharge the previous condition had still not been met, Parliament postponed, in its resolution of 13 April 2000 , its decision concerning discharge for 1998 until it had received the conclusions of the OLAF inquiry,
C. considérant que, comme la condition en question n'était toujours pas remplie au moment de l'examen de la décharge pour 1998, il a décidé, dans sa résolution du 13 avril 2000 , de reporter la décision de décharge pour l'exercice 1998 aussi longtemps qu'il ne disposerait pas des conclusions de l'enquête de l'OLAF,

D. whereas, since at the time of consideration of the 1997 discharge the previous condition had still not been met, Parliament postponed, in its resolution of 4 May 1999 , its decision concerning discharge for 1997 until it had received the conclusions of the UCLAF inquiry,
D. considérant que, comme, au moment de l'examen de la décharge pour 1997, la condition en question n'était pas encore remplie, il a décidé dans sa résolution du 4 mai 1999 de reporter la décision de décharge pour l'exercice 1997 aussi longtemps qu'il ne disposerait pas des conclusions de l'enquête de l'UCLAF,

All the parties were of the opinion that the aid which GEA had received had led to important distortions of competition, since it had allowed GEA to offer its products at artificially low prices over a long period.
Tous les intéressés étaient d'avis que l'aide accordée à GEA avait provoqué une distorsion sensible de la concurrence en permettant à l'entreprise d'offrir ses produits à des prix artificiellement bas durant une période prolongée.