Traduction de «had received some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

plea of money had and received
exception d'enrichissement

money had and received
indu reçu

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TKMS/GNSH indicates that during the negotiations with ETVA for the purchase of HSY, it became clear that HSY had received some financial support from the Greek State.
TKMS/ENAEX indique que, au cours des négociations avec l’ETVA pour l’acquisition de HSY, il était clair que celle-ci avait reçu un soutien financier de l’État grec.

D. whereas the OSCE/ODIHR Election Observation Mission stated in its final report that, although there had been some minor improvements, the elections of 28 September 2008, which took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and were marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations, ultimately fell short of internationally recognised democratic standards; whereas Lidziya Yarmoshyna, Chair of the Central Election Commission, admitted that the September 2008 elections did not receive "full and unconditional recognition as complying with international standards from European partners" and therefore the "utmost goal" of the elections had not been met,
D. considérant que dans son rapport final, la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008, placées sous un contrôle très strict avec une campagne électorale peu visible, et marquées par un manque de transparence dans le dépouillement du scrutin et la totalisation des résultats des différents bureaux de vote, ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues; considérant que Lidia Ermochina, présidente de la commission électorale centrale, a admis que les élections de septembre 2008 n'avaient pas été "reconnues pleinement et sans réserve par les partenaires européens comme étant conformes aux normes internationales" et que, dès lors, "l'objectif premier" des élections n'avait pas été atteint,

D. whereas the OSCE/ODIHR Election Observation Mission stated in its final report that, although there had been some minor improvements, the elections of 28 September 2008, which took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and were marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations, ultimately fell short of internationally recognised democratic standards; whereas Lidziya Yarmoshyna, Chair of the Central Electoral Commission, admitted that the September 2008 elections did not receive ‘full and unconditional recognition as complying with international standards from European partners’ and therefore the ‘utmost goal’ of the elections had not been met,
D. considérant que dans son rapport final, la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008 ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues: elles n'avaient guère été précédées d'une campagne électorale, elles étaient placées sous un contrôle très strict, tandis que le dépouillement du scrutin et la totalisation des résultats des différents bureaux ont manqué de transparence; que Lidia Ermochina, présidente de la commission électorale centrale, a admis que les élections de septembre 2008 n'avaient pas été "reconnues pleinement et sans réserve par les partenaires européens du Belarus comme étant conformes aux normes internationales" et que, dès lors, "l'objectif premier" des élections n'avait pas été atteint,

Until 31 October, the STI had received 84 complaints from citizens, pointing at missing dual display on price tags and leaflets, incorrect calculation of prices in euro or missing conversion rate and some 42 complaints related to price increases.
Au 31 octobre, l'inspection du commerce avait reçu 84 plaintes de citoyens, portant sur l'absence de double affichage sur les étiquettes des produits et dans les brochures, un mauvais calcul des prix en euros ou l'absence de taux de conversion, tandis qu'environ 42 plaintes portaient sur des augmentations de prix.

Before joining the European Union, they had to accept the acquis communautaire and had to apply minimum rates, although they received some derogations.
Avant de rejoindre l’Union, ceux-ci ont dû accepter l’acquis communautaire (en français dans le texte) et appliquer des taux minimaux, même si certaines dérogations leur ont été accordées.

On 13 February 2003, after it had received the second annual report by the Italian authorities on the general measures taken by Italy to reduce the excessive length of judicial proceedings, the Council of Europe’s Committee of Ministers was obliged to note that the encouraging developments set out in the first annual report seemed to have slowed down and even to have gone into reverse in some areas.
Le 13 février 2003, ayant reçu le deuxième rapport annuel des autorités italiennes sur les mesures générales entreprises par l'Italie afin de réduire la durée excessive des procédures judiciaires, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a dû constater que l’évolution encourageante constatée dans le premier rapport annuel semblait s'être ralentie, voire inversée dans certains domaines.

The two Member States (Greece and Portugal) that had received individual recommendations to enhance the skills and productivity of the labour force made some progress with such reforms.
Dans une certaine mesure, le ralentissement conjoncturel a également atténué les pressions sur le marché du travail. Les deux États membres (Grèce et Portugal) à qui il avait été spécifiquement recommandé de prendre des mesures pour améliorer la compétence et la productivité de la main d'oeuvre ont progressé dans leurs réformes.

Whilst some of the banks involved in double charging rectified the affected transfers by re-crediting the receivers' charges, others did not assist their customers in any way as they are obliged to do. Instead, they claimed that the receiver or intermediary banks had taken the charges.
Si certaines des banques impliquées dans ce double prélèvement ont effectivement remboursé le montant des frais dus au destinataire, les autres ont manqué à leurs obligations en ne prodiguant aucune assistance à leurs clients et en affirmant au contraire que ces sommes avaient dû être prélevées par la banque destinataire ou par des intermédiaires.

The meetings in Zurich continued with all the same participants as before until 25 March 1996 - some days after the undertakings had received the Article 11 requests from the Commission.
Les réunions de Zurich se sont poursuivies avec les mêmes participants que précédemment jusqu'au 25 mars 1996, autrement dit quelques jours après que les entreprises eurent reçu les demandes de renseignements adressées par la Commission en application de l'article 11.