Traduction de «had received substantial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

plea of money had and received
exception d'enrichissement

money had and received
indu reçu

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the statistical impact of enlargement (the 13% fall in average per capita GDP in the Community as a result of the accession of ten new Member States), the Commission noted in the first progress report that only two of the four options mentioned in the Second Report on Cohesion had received substantial support:
En ce qui concerne l'effet statistique (la baisse de la moyenne communautaire du PIB par habitant, de 13% liée à l'élargissement à 10 nouveaux Etats membres), la Commission avait constaté dans le premier rapport d'étape que seulement deux des quatre options mentionnées dans le second rapport sur la cohésion, avaient reçu un large soutien :

2. Notes that in 2011, the Office committed 99,1 %, 75 % and 95,1 % of the appropriations received under Title I (Staff Expenditure), Title II (Administrative Expenditure) and Title III (Operational Expenditure) respectively; observes that in terms of paid appropriations the Office's execution rate stands at 96,8% under Title I, 33,8% under Title II and 47,1% under Title III; takes note of the Office's statement that the costs related to the new headquarters had a substantial impact on the execution rates for Titles II and III which would have reached respectively 53% and 58% without this factor; calls, nevertheless, on the Office to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payment in the case of administrative and operational expenditure;
2. note qu'en 2011, l'Office a engagé 99,1 %, 75 % et 95,1 % des crédits relevant respectivement du titre 1 (dépenses de personnel), du titre 2 (dépenses de fonctionnement) et du titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'au niveau des crédits payés, l'Office présente un taux d'exécution de 96,8 % pour le titre 1, de 33,8 % pour le titre 2 et de 47,1 % pour le titre 3; prend note de la déclaration de l'Office selon laquelle les coûts liés au nouveau siège ont eu des incidences substantielles sur les taux d'exécution pour les titres 2 et 3, qui se seraient élevés respectivement à 53 % et 58 % sans ce facteur; demande néanmoins à l'Office de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des paiements pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses opérationnelles;

2. Notes that in 2011, the Office committed 99,1 %, 75 % and 95,1 % of the appropriations received under Title I (Staff Expenditure), Title II (Administrative Expenditure) and Title III (Operational Expenditure) respectively; observes that in terms of paid appropriations the Office's execution rate stands at 96,8% under Title I, 33,8% under Title II and 47,1% under Title III; takes note of the Office's statement that the costs related to the new headquarters had a substantial impact on the execution rates for Titles II and III which would have reached respectively 53% and 58% without this factor; calls, nevertheless, on the Office to implement specific measures to improve its budgeting process and execution rate of payments in the case of administrative and operational expenditure;
2. note qu'en 2011, l'Office a engagé 99,1 %, 75 % et 95,1 % des crédits relevant respectivement du titre 1 (dépenses de personnel), du titre 2 (dépenses de fonctionnement) et du titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'au niveau des crédits payés, l'Office présente un taux d'exécution de 96,8 % pour le titre 1, de 33,8 % pour le titre 2 et de 47,1 % pour le titre 3; prend note de la déclaration de l'Office selon laquelle les coûts liés au nouveau siège ont eu des incidences substantielles sur les taux d'exécution pour les titres 2 et 3, qui se seraient élevés respectivement à 53 % et 58 % sans ce facteur; demande néanmoins à l'Office de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des paiements pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses opérationnelles;

Accordingly, health claims that did not receive a favourable assessment on their scientific substantiation by the Authority, as it was not concluded that a cause and effect relationship had been established between a food category, a food or one of its constituents and the claimed effect, should not be authorised.
Par conséquent, il convient de ne pas autoriser les allégations de santé pour lesquelles l’évaluation de la justification scientifique n’a pas été positive, au motif qu’il n’a pas été conclu qu’un lien de cause à effet était établi entre une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et l’effet allégué.

Seven years have elapsed since the request by the then Ombudsman, J. Söderman, to end Article 3(2) on the freedom to consult the institutions' files and the unconditional hearing of officials and other staff; in the Almeida Garrett report (A5-240/01), Parliament had substantially accepted (on 6 September 2001) the amendments requested to the decision of 9 March 1994, but the special legislative procedure, despite receiving the agreement of the Commission and the Council, came to a standstill (see OEIL ACI 1999/2215).
Sept ans se sont écoulés depuis que M. J. Söderman, médiateur à l'époque, a demandé que fût modifié l'article 3, paragraphe 2, relatif à la libre consultation des dossiers des institutions et à l'audition sans conditions des fonctionnaires et des agents européens; dans le rapport Almeida Garrett (A5–0240/01), le Parlement avait (le 6 septembre 2001) accepté la substance des modifications demandées à la décision du 9 mars 1994, mais la procédure législative spéciale s'était ensuite enlisée (voir ŒIL ACI 1999/2215), en dépit de l'accord de la Commission et du Conseil.

The seizure of a substantial part of this amount (EUR 200 304), which according to the statements of the applicant had been received from the Parliament, was bound to give rise to doubts as to whether the use of a substantial part of the expenses and allowances paid to the applicant complied with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.
La saisie d’une partie considérable de ce montant (200 304 euros) provenant, selon les déclarations du requérant, du Parlement, ne pouvait que faire naître des doutes quant à la conformité avec la réglementation FID de l’utilisation d’une partie considérable des frais et indemnités versés au requérant.

1. An insured person or a member of his/her family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he/she became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.
1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.

1. An insured person or a member of his family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.
1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.

1. An insured person or a member of his family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.
1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour ellemême ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.

We in the Committee for Budgetary Control had at that point not received any substantial information at all on follow-up measures in connection with cases of fraud discovered in 1999.
En tant que commission du contrôle budgétaire, nous n’avions jusqu’alors obtenu aucune information sérieuse sur les mesures prises à la suite des affaires d’escroquerie, qui ont été découvertes au cours de l’année 1999.