Traduction de «had relied upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refer to [ rely on | rely in support upon | rely upon ]
se fonder sur [ invoquer ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]
motifs invoqués [ moyens invoqués ]

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

to rely upon ...
se prévaloir de ...

a Member State relying uPon the non-fulfilment of
un Etat membre se prévalant du non-accomplissement de...

constantly relied upon the parties
que les parties n'ont cessé d'invoquer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;
que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,

He said that he had relied upon a confidential source of information and had availed himself of parliamentary immunity to accuse the Petro-Canada employees of spying for the CIA.
Il a dit s’être fié à une source confidentielle de renseignements et s’être servi de son immunité parlementaire pour accuser ces employés de Petro-Canada d’espionnage pour le compte de la CIA.

Your rapporteur initially envisaged extending the scope of the Regulation to all EU owned ships, but had to look for other solutions to strengthen the Commission proposal in light of the opinion by the Legal Service that the nationality of the ship owner may not be relied upon as a criterion for the scope of the Regulation.
Votre rapporteur a envisagé, au départ, d'étendre le champ d'application du règlement à tous les navires détenus dans l'Union européenne, mais il a dû chercher d'autres solutions pour renforcer la proposition de la Commission au vu de l'avis du Service juridique, selon lequel la nationalité du propriétaire du navire ne peut être retenue comme critère pour le champ d'application du règlement.

Senator Grafstein: When the Leader of the Government in the Senate talks to the minister and government officials, she might also ask them about the question of retroactivity, the rationale for grandfathering a particular provision once investors had relied upon a course of conduct the Prime Minister articulated when he was Leader of the Opposition.
Le sénateur Grafstein : Lorsque madame le leader du gouvernement au Sénat parlera au ministre et aux responsables du gouvernement, elle voudra peut-être aussi les interroger au sujet de la rétroactivité et des raisons pour lesquelles une disposition particulière a été exclue après que des investisseurs se sont fondés sur une ligne de conduite énoncée par le premier ministre lorsqu'il était chef de l'opposition.

I refer once again to the debates we have often had in this House in recent years on the importance of reliable budget data, or reliable data for other national public accounts, GDP etc., or the need to have a price index upon which the public can fully rely.
Je fais une fois de plus référence aux débats qui se sont souvent tenus au sein de cette Assemblée ces dernières années sur l’importance de données budgétaires fiables pour les autres comptes publics nationaux, pour le PIB, etc., ou sur la nécessité de disposer d’un indice de prix auquel le public peut faire totalement confiance.

If I were now asked to give advice to people who had recently started up a farm, I would reply that they should make their financial calculations without reference to funding by society and not rely upon the good will of politicians.
S’il me fallait donner maintenant un conseil aux personnes qui viennent de démarrer une activité agricole, je leur dirais d’établir leurs calculs financiers sans faire référence aux financements accordés par la société et de ne pas se fier au bon vouloir des politiques.

4. In cases of discrepancy between the documents and particulars disclosed in the official languages of the register and the translation voluntarily disclosed, the latter may not be relied upon as against third parties. Third parties may nevertheless rely on the translations voluntarily disclosed, unless the company proves that the third parties had knowledge of the version which was the subject of the mandatory disclosure".
4. En cas de discordance entre les actes et indications publiés dans les langues officielles du registre et la traduction volontairement publiée, cette dernière n'est pas opposable aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois se prévaloir des traductions volontairement publiées, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version qui faisait l'objet de la publicité obligatoire".

If the hon. member is concerned about law, legality or matters involving the Constitution, then he should be much influenced by the fact that an expert witness testified before the Senate committee of legal and constitutional affairs in relation to Bill C-28. The very constitutional expert from Osgoode Hall law school whom the Tories had relied upon in criticizing the bill testified last week that with the amendments we have proposed, the bill is indeed now lawful and constitutional.
Si le député se préoccupe de la loi, de la légalité ou de questions constitutionnelles, il devrait savoir que le témoin expert qui a comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-28, le même expert constitutionnel de la Osgoode Hall Law School sur lequel les conservateurs se sont appuyés pour critiquer le projet de loi, a dit, lors de sa comparution la semaine dernière, qu'avec les modifications que nous avons proposées le projet de loi est maintenant tout à fait constitutionnel et légal.

More surprising than the casual dismissal of an argument relied upon for the preceding four years, however, was the fact that the government returned to the discredited consolidation argument, notwithstanding the fact that this argument had been expressly disavowed by the Senior General Council of the Privy Council Office some four years earlier, and that had not been heard since.
Le plus étonnant, ce n'était pas que l'argument sur lequel le raisonnement du gouvernement reposait depuis quatre ans soit mis de côté, mais le fait que la réponse du gouvernement ressuscite l'argument de la codification qui avait été discrédité et dont on n'avait plus entendu parler depuis que l'avocate générale principale du Bureau du Conseil privé l'avait expressément désavoué quatre années auparavant.