The defined area is also invalidated by the fact that the Commission have introduced emergency measures to remove haddock from the by-catch provisions in area VIa and a zero TAC has been set for cod in 2012 in VIa. In addition it has been shown that this line has not had the desired effect of reduced fishing mortality on cod even though there has been a significant reduction in effort.
La zone définie est également invalidée par le fait que la Commission a introduit des mesures d'urgence pour supprimer l'églefin des dispositions relatives aux prises accessoires dans la zone VI a, et un TAC de zéro a été fixé pour le cabillaud en 2012 dans la zone VI a. De plus, il s'est avéré que cette ligne n'a pas eu l'effet souhaité en ce qui concerne la réduction de la mortalité du cabillaud, même si l'effort de pêche a été considérablement réduit.
