Traduction de «had similar provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisions for pensions and similar obligations
provisions pour pensions et obligations similaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- However, the Directive has only been used in the case of a limited number of airports; some stakeholders are of the opinion that it is not sufficiently clear and some Member States already had similar provisions under national law prior to the entry into force of the Directive.
- La directive n'a cependant été utilisée que dans un nombre limité d'aéroports; certaines parties prenantes sont d'avis qu'elle n'est pas suffisamment claire et certains États membres ont déjà adopté des dispositions similaires dans leur droit national avant l'entrée en vigueur de la directive.

We have had similar provisions in Ontario as long as I have been in practice.
Il existe des dispositions semblables en Ontario depuis que j'ai commencé à pratiquer.

In 2001, the Chrétien government had similar provisions passed in the House.
En 2001, le gouvernement Chrétien avait fait adopter à la Chambre des dispositions très semblables.

9. Notes with concern that in 2013 the Agency re-employed four temporary employees, whose contracts with the Agency had ended in 2013 after the maximum eight-year period, for a further eight-year period, contrary to its founding regulation; takes note that the proposal for a revised founding regulation for the Agency, which has not yet been adopted by Parliament and Council, includes similar provisions; finds unacceptable the Agency's breach of its own laws and rules and urges the Agency to respect its recruitment procedures;
9. s'inquiète de constater qu'en 2013, contrairement à ce que prévoit son règlement fondateur, l'Agence a réembauché, pour une nouvelle période de huit ans, quatre de ses agents temporaires dont les contrats étaient arrivés à échéance cette année-là après une durée de huit ans; constate que la proposition de révision de son règlement fondateur, que le Parlement et le Conseil n'ont pas encore adoptée, prévoit des dispositions qui vont dans ce sens; juge inacceptable la violation, par l'Agence, de ses propres lois et règles, et l'exhorte à respecter ses procédures de recrutement;

' We have had similar comments earlier this week from the representative of the Information Commissioner, to the effect that if some provisions of the act would have been implemented at the time of Gomery, the journalists who investigated the issue would not have had access to the very documents that, after analysis, showed that something was wrong.
C'est du reste ce que nous a dit cette semaine le représentant du commissaire à l'information qui déclarait que, si certaines des dispositions de ce projet de loi avaient été en vigueur au moment de la Commission Gomery, les journalistes qui faisaient enquête sur la question n'auraient pas eu accès aux documents mêmes qui ont révélé que quelque chose de louche se passait.

Similarly, both Upper and Lower Canada’s legislative assemblies followed the same practice of electing a Speaker and had quorum provisions in their rules before a quorum of 20 was statutorily provided for in the Union Act, 1840.
Les assemblées législatives du Haut et du Bas-Canada adoptèrent le même usage pour l’élection d’un Président ; en outre, leurs règlements comportaient des dispositions sur le quorum avant que l’Acte d’union, 1840, ne vienne fixer légalement le quorum à 20 députés .

1. Information communicated or collected in any form pursuant to this Regulation, including any information to which an official has had access in the circumstances set out in Chapters VII, VIII and X, and in the cases referred to in paragraph 2 of this Article, shall be covered by the obligation of official secrecy and enjoy the protection extended to similar information under both the national law of the Member State which received it and the corresponding provisions applicable to Union authorities.
1. Les informations communiquées ou collectées sous quelque forme que ce soit en application du présent règlement, y compris toute information accessible à un fonctionnaire dans les circonstances prévues aux chapitres VII, VIII et X ainsi que dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la loi nationale de l’État membre qui les a reçues, ainsi que par les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances de l'Union.

It is important to note that, in this case, other regulations were affected, namely the Honey Regulations and the Maple Products Regulations, as they had similar provisions to those at the heart of the report.
Il est important de souligner dans cette affaire que d'autres règlements étaient touchés, notamment le Règlement sur le miel et le Règlement sur les produits de l'érable, car ils comportaient également des dispositions similaires à celles faisant l'objet du rapport.

In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.
En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.