Vertaling van "had still failed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bond market still had friends
marché des obligations était encore ferme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2011, having come to the conclusion that Luxembourg had still failed to comply with that judgment of 2006, given that six treatment plants serving agglomerations having a p.e. of more than 10 000 had still not complied with the Directive’s requirements, the Commission brought the present, second set of infringement proceedings, in which it asked the Court to order Luxembourg to pay a penalty payment of €11 340 for each day of delay in complying with the first judgment, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the first judgment of 2006, and a daily lump sum of €1 248, from the date of delivery of the first judgment (23 November 2006) until the date of delivery of the judgment in the present case, or until the date upon which the first judgment has been complied with, if earlier.
En 2011, après avoir considéré que le Luxembourg n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2006, étant donné que six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 EH n’étaient toujours pas conformes aux prescriptions de la directive, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement. Elle a proposé à la Cour de condamner le Luxembourg au paiement d’une astreinte de 11 340 euros par jour de retard à compter d’aujourd’hui, jour du prononcé du présent arrêt, jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2006, et d’une somme forfaitaire journalière de 1 248 euros, à compter du jour du premier arrêt (soit le 23 novembre 2006) jusqu’au jour du présent arrêt ou jusqu’au jour où sera exécuté le premier arrêt, si sa mise en œuvre intervenait plus tôt.

In 2013, the Commission noted that Europe's air quality had improved significantly, but was still failing to meet the targets set.
En 2013, la Commission a relevé que la qualité de l’air s’était considérablement améliorée en Europe, mais qu’elle ne répondait toujours pas aux objectifs fixés.

In April 2011, considering that Spain had still not recovered the aid, the Commission asked the Court to declare that Spain had failed to comply with the 2006 judgment and to fine that Member State €64 543 000.
En avril 2011, constatant que l’aide n’avait toujours pas été récupérée, la Commission a demandé à la Cour de déclarer que l’Espagne ne s’était pas conformée à l’arrêt de 2006 et devait par conséquent être condamnée à payer la somme de 64 543 500 euros.

F. whereas in its report to the 2015 International Labour Conference, the International Labour Organisation Committee on the Application of Standards (CAS) listed the Kyrgyz Republic among the countries still concerned by a failure to submit the instruments adopted by the Conference to the competent authorities; whereas the CAS also noted that no information had yet been received from the country regarding most of the observations and direct requests of the Committee of Experts, to which replies had been requested for the period ending 2014; whereas the CAS decided to mention the cases in the corresponding paragraph of the General Report; whereas, moreover, the CAS regretted that the Government of the Kyrgyz Republic had failed to take part in the discussions concerning its country and the fulfilment of its reporting and other standards-related obligations;
F. considérant que dans son rapport à la Conférence internationale du travail 2015, la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail a ajouté la République kirghize à la liste des pays toujours concernés par le non-respect de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence; que la Commission de l'application des normes a également noté qu'aucune information n'avait encore été reçue de la part de ce pays en ce qui concerne la plupart des observations et des demandes directes de la commission d'experts pour lesquelles une réponse avait été demandée pour la période se terminant en 2014; que la Commission de l'application des normes a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe du rapport général prévu à cet effet; que la Commission de l'application des normes déplore en outre que le gouvernement de la République kirghize n'ait pas pris part aux discussions concernant son pays et l'exécution de ses obligations de faire rapport ainsi que ses autres obligations liées aux normes;

Al-Bashir can still defend his case before the ICC, but first needs to be brought to The Hague. Kenya had the obligation to arrest him while he was on its soil and failed to do so.
M. El-Béchir pourra toujours défendre sa cause devant la CPI, mais il doit d’abord être amené à La Haye. Le Kenya avait l’obligation de l’arrêter alors qu’il se trouvait sur son territoire mais il s’est abstenu de le faire.

While acknowledging that some progress had been made, it also noted with deep concern that a number of countries and parties of the region were still failing to co-operate fully with the Tribunal.
Tout en reconnaissant que des progrès ont été réalisés, le Conseil a également pris acte avec une profonde préoccupation de la déclaration selon laquelle un certain nombre de pays et de parties de la région ne coopèrent toujours pas pleinement avec le Tribunal.

I had hoped, had Mr Straw still been here, to ask him the same question that Mr Alexander failed to answer when I put it to him directly a couple of weeks ago, but I will ask it again.
J’aurais voulu, si M. Straw avait toujours été là, lui poser la même question que celle à laquelle M. Alexander n’a pas répondu il y a quelques semaines, mais je la poserai à nouveau.

After more than a year and many reminders from the Commission to the Italian authorities, the information supplied by Italy had still failed to demonstrate that the regional aid planned was consistent with the principles of the motor vehicle guidelines, in particular as regards the cost-benefit analysis and the mobility of the projects.
Après plus d'un an et de nombreuses lettres de rappel de la Commission aux autorités italiennes, les informations fournies par l'Italie n'avaient toujours pas permis de démontrer que les aides régionales envisagées étaient conformes aux principes de l'encadrement automobile, notamment en ce qui concerne l'analyse coûts/bénéfices et la mobilité des projets.

K. whereas in 1997 the Commission withdrew the proposal for a Council Decision relating to a multi-annual programme (1994-1996) of work for cooperatives, mutual societies, associations and foundations in the Community, on which Parliament had already delivered its opinion, because the Council had failed to reach agreement thereon; whereas the issue of a European statute for cooperative societies, mutuals and associations is still pending,
K. considérant qu'en 1997, la Commission a retiré la proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel (1994-1996) d'action en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté, sur laquelle le Parlement s'était prononcé, étant donné que le Conseil n'est jamais parvenu à un accord à ce sujet et que la question du statut européen de la société coopérative, de la mutualité et des associations reste en suspens,

In its judgment of 30 June 1988,4 the Court found that, by failing to adopt within the specified period the necessary measures to comply with Commission Decision 85/276/EEC, Greece had failed to fulfil its obligations under the EEC Treaty. 4. In March 1989, seeing that Greek law had still not been brought into line with the above Decision, the Commission initiated fresh infringement proceedings, in the course of which it delivered a reasoned opinion on 11 October 1989.
Celle-ci, par arrêt rendu le 30 juin 19884) a dit pour droit qu'en omettant d'adopter dans le délai imparti les mesures nécessaires pour se conformer à la décision 85/276 de la Commission, "la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE". 4. La législation grecque n'ayant pas été rendu conforme aux dispositions de la décision susvisée, la Commission s'est vue obligée d'engager en mars 1989 une nouvelle procédure d'infraction, procédure qui a été suivie d'un Avis motivé émis par la Commission le 11 octobre 1989.