Vertaling van "had submitted comments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

invitation to submit comments
invitation à présenter des observations

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.
Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.

One other interested party, an importer, submitted comments on the investigation arguing that it had not been informed about the initiation of the circumvention investigation.
Une autre partie intéressée, à savoir un importateur, a fait parvenir des commentaires sur l’enquête, en faisant valoir qu’il n’avait pas été informé de l’ouverture de l’enquête de contournement.

The Commission also stresses that, in order to allow Greece and HSY to participate effectively in the procedure and in order to be sure that the rights of defence had been respected, it offered the opportunity to Greece and HSY (i.e. the only parties that had submitted comments on measure E10, besides Elefsis which had however already indicated in its comments that it considered that, since the purchase price had not been pay, the Commission should order the recovery of the aid endorsed by decision C 10/94) to comment on its assessment that the non payment could be considered as a misuse of decision C 10/94 (108).
La Commission souligne également que, afin de permettre à la Grèce et à HSY de participer sur le fond de la procédure et afin de garantir le respect du droit de défense, elle a proposé à la Grèce et HSY (c’est-à-dire aux seules parties qui avaient présenté des observations sur la mesure E10, outre Elefsis Shipyards qui, dans ses observations avait déjà indiqué qu’elle considérait que, le prix d’acquisition n’ayant pas été payé, la Commission devait ordonner la recouvrement de l’aide autorisée par la décision C 10/94) de commenter son appréciation selon laquelle le non paiement pouvait être considéré comme une application abusive de la décision C10/94 (108).

Furthermore, no competitor had submitted comments on the Commission’s opening decision.
L’Allemagne ajoute qu’aucun concurrent n’a présenté d’observations sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure.

The Commission has doubts about the reliability of the market share estimates that had been submitted by Germany and adjusted downwards, first because similar reporting problems in individual cases may also affect the other competitors but may not have been taken into account in the market volumes given, and second because third parties which submitted comments in the course of the proceedings and were asked for their own estimates more or less confirmed the original figures.
La Commission doute de la fiabilité des estimations de la part de marché qui ont été soumises par l'Allemagne et ajustées à la baisse, premièrement parce que les rapports soumis par les autres concurrents posaient peut-être des problèmes similaires qui peuvent ne pas avoir été pris en compte dans les volumes de marché donnés, et deuxièmement parce que les tiers qui ont présenté des observations au cours de la procédure et qui ont fourni leurs propres estimations ont plus ou moins confirmé les chiffres originaux.

9. When proposing the list of projects to be co-financed to the Committee referred to in Article 13(1), the Commission shall provide a written explanation of how it had regard to the allocation criteria established in accordance with paragraph 2 of this Article and national annual priorities and comments submitted in accordance with paragraphs 4 and 6 of this Article, while respecting the objectives and criteria set out in Articles 1, 3 and 4.
9. Lorsqu'elle soumet la liste des projets à cofinancer au comité visé à l'article 13, paragraphe 1, la Commission fournit une explication écrite sur la manière dont elle a pris en compte les critères de distribution établis conformément au paragraphe 2 du présent article et les priorités nationales annuelles et les commentaires soumis conformément aux paragraphes 4 et 6 du présent article, tout en tenant compte des objectifs et des critères établis aux articles 1, 3 et 4.

Specifically in response to Mrs Dührkop Dührkop's comments about the publication of the call for tenders yesterday in the Official Journal, I have to inform her that the Commission had to do this to comply with the deadlines established by the financial regulation, which requires applications for operating grants to be submitted by 31 December.
Pour répondre de manière spécifique aux commentaires de Mme Dührkop Dührkop sur la publication de l’appel à propositions hier au Journal officiel, je dois l’informer que la Commission a dû le faire pour respecter les délais fixés dans le règlement financier, qui requiert que les demandes de subventions de fonctionnement soient soumises avant le 31 décembre.

It also noted the comments which the delegations had submitted on the documents.
Il a également pris note des commentaires que les délégations ont présentés sur ces documents.

The countries submitting comments said that the rules of the Treaty regarding State aid had to be applied strictly in the civil aviation sector following the entry into force of the provisions of the third liberalization package (Council Regulations (EEC) No 2407/92, (EEC) No 2408/92 and (EEC) No 2409/92 (2)) on 1 January 1993.
Dans leurs commentaires, les États ayant présenté des observations indiquent que les règles du traité en matière d'aides d'État doivent être appliquées strictement dans le secteur de l'aviation civile à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, des dispositions du troisième paquet de libéralisation [règlements (CEE) n° 2407/92, (CEE) n° 2408/92 et (CEE) n° 2409/92 du Conseil (2)].

On being asked by COR President Jacques Blanc to comment on the future institutional status of the COR as an EU advisory body, Mr Santer enumerated the proposals which the Committee had submitted in the spring to the Reflection Group responsible for preparing the Intergovernmental Conference on the reform of the Union".
Invité par Jacques Blanc, le Président du Comité des régions, à se prononcer sur la future place de l'organe consultatif sur l'échiquier institutionnel, Jacques Santer a détaillé les propositions soumises au printemps par le Comité aux membres du groupe de réflexion chargé de la préparation de la Conférence Intergouvernementale".