Traduction de «had submitted positive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to submit positive information substantiating the need for review
justifier par des données positives la nécessité d'un examen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After the disclosure one party reiterated its claim that the different types of bicycles covered by the scope of this investigation are not like products and claimed that it had submitted positive evidence in support of the differences in raw materials, physical characteristics, technological features, end-uses that allegedly exist among the different type of bicycles.
À la suite de la notification, une partie a réitéré son argument selon lequel les différents types de bicyclettes couverts par la présente enquête n'étaient pas des produits similaires et a affirmé qu’elle avait transmis des éléments de preuve positifs démontrant les différences de matières premières, de caractéristiques physiques et technologiques et d’utilisations finales censées exister entre les différents types de bicyclettes.

In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.
À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.

In 1970, Albert Béchard was appointed a Parliamentary Secretary, and the Speaker announced to the House that Mr. Béchard had submitted his resignation as Deputy Chairman of Committees of the Whole; the Prime Minister then moved a motion appointing another Member to fill the position (Debates, October 5, 1970, p. 8705; Journals, October 5, 1970, p. 1192).
En 1970, Albert Béchard a été nommé secrétaire parlementaire, et le Président a annoncé à la Chambre qu’il démissionnait de son poste de vice-président des comités pléniers; le premier ministre a immédiatement présenté une motion visant à nommer un autre député pour le remplacer (Débats, 5 octobre 1970, p. 8705; Journaux, 5 octobre 1970, p. 1192).

According to the provisions included in the relevant parts of those mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).
D'après les dispositions pertinentes des contrats annotés présentés par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, tant le vendeur que l'acquéreur étaient autorisés à renoncer au contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (après le projet de contrat du 14 janvier 2014), puis pour le 31 décembre 2014 (après le projet annoté du 14 février 2014).

Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).
Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).

To his dismay the returning officer said, well, sorry, but all the positions are already staffed. The former MP, an NDP candidate, Lorne Nystrom, had submitted a list of names and the returning officer said he had accepted all of Mr. Nystrom's names because they had experience and had been doing this for 15 years.
Le député sortant, le néo-démocrate Lorne Nystrom, avait remis une liste de noms au directeur, qui avait accepté l'ensemble des personnes qui y figuraient parce qu'elles avaient 15 ans d'expérience en la matière.

The previous government, already in a caretaker position, had submitted only a reduced stability programme in December 2004
Le gouvernement précédent, qui se contentait d'expédier les affaires courantes, n'avait présenté qu'un programme de stabilité réduit en décembre 2004.

Trade associations as well as health associations were also invited to submit position papers and had the opportunity to discuss the matter during bilateral meetings with the Commission.
Des associations professionnelles et de protection de la santé ont également été invitées à présenter des documents synthétisant leur position et ont eu l'occasion de s'exprimer sur la question lors de réunions bilatérales.

[English] Even though my bill answered all 11 criteria for the selection for votable items as set out in the rules of the House, I had submitted a positive written reply to all these criteria when interviewed by the House committee.
[Traduction] Bien que mon projet de loi réponde aux 11 critères de sélection des affaires pouvant faire l'objet d'un vote, conformément au Règlement, lorsque j'ai comparu devant le comité de la Chambre, j'ai quand même expliqué par écrit en quoi il était conforme à tous ces critères.

The Council instructed the Special Committee on Agriculture in the meantime to finalize the delegations' positions on the two proposals and the report that the Commission had submitted.
Le Conseil a chargé le Comité spécial agriculture de mettre au point entre-temps les positions des délégations sur les deux propositions et le rapport de la Commission.