Vertaling van "had sufficient guarantees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided
il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher

not to offer a sufficient guarantee of objectivity
ne pas présenter des garanties d'objectivité suffisantes

general right to a guarantee of sufficient resources
droit général à des ressources garanties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, even if we had sufficient guarantees over the effective use of the funds, the proposed sum would still appear to be insufficient: I fail to see how the EUR 90 million discussed in the report can really help a country to set out on the path to internal modernisation and economic and political recovery.
En outre, même si nous avions des garanties suffisantes concernant l’utilisation effective des fonds, la somme proposée apparaîtrait toujours insuffisante. Je ne vois pas comment les 90 millions d’euros dont il est question dans le rapport pourraient vraiment aider un pays à se mettre sur la voie de la modernisation interne et de la reprise économique et politique.

At the time, the Governing Council took into consideration the fact that the Hellenic Republic had approved a programme which the Governing Council considered to be appropriate so that, from a credit risk management perspective, the marketable debt instruments issued or guaranteed by the Hellenic Republic retained a quality standard sufficient for their continued eligibility as collateral for Eurosystem monetary policy operations, irrespective of any external credit assessment.
Le conseil des gouverneurs avait alors tenu compte du fait que la République hellénique avait approuvé un programme qu'il jugeait approprié pour que, du point de vue de la gestion du risque de crédit, les titres de créance négociables émis ou garantis par la République hellénique conservent une qualité de signature suffisante pour le maintien de leur éligibilité en tant que sûretés aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, nonobstant toute évaluation du crédit externe.

Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.
l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.

For example, in September, the French Parliament imposed a ban on its parliament debating the draft agreements between Europol and Eastern European countries. It then lifted this ban when it had sufficient guarantees as to the security of the transmission of personal data.
Par exemple, au mois de septembre dernier, le parlement français vient d'opposer une réserve d'examen parlementaire à des projets d'accords d'Europol avec des pays de l'Est, puis a levé cette réserve lorsqu'il a obtenu des garanties suffisantes sur la sécurité de transmission des données.

It is clear that there is no easy solution to this within the traditional exercise of the right to asylum because, even if we had more liberal and comprehensive legislation in this area, we could not prevent these people from leaving their countries nor offer sufficient guarantees so that they could reach their destination without endangering their lives.
Il est évident qu'il est difficile de trouver une solution à ce problème dans les modèles traditionnels de l'exercice du droit d'asile, car, même si nous disposons de la législation la plus libérale et la plus compréhensive à cet égard, nous ne pourrions pas empêcher que ces gens quittent leur lieu d'origine ni que l'on donne les garanties suffisantes pour qu'ils puissent arriver à leur destination sans risquer leur vie.

Austria stressed that the aid in question was limited to the minimum since the guarantee agreements alone were not sufficient to maintain a satisfactory level of solvency and that BB had made the further value adjustments totalling EUR 41 million out of its own resources and also coped with the loss of balances totalling EUR 218 million out of its own resources.
L'Autriche souligne que les aides en cause sont limitées au minimum, étant donné que les garanties n'ont pas permis à elles seules d'assurer une solvabilité suffisante et que BB a procédé elle même à de nouvelles corrections de valeur de 41 millions EUR en supportant elle même la diminution de ses avoirs de 218 millions EUR.

The report also emphasises the invaluable role of guaranteed pension systems in combating the insecurity and social exclusion of the elderly, particularly women and workers who have had long periods of atypical work and who should be guaranteed a sufficient level of income to lead a decent life.
Le rapport souligne également le rôle irremplaçable de régimes de retraite sûrs dans la lutte contre la précarité et l'exclusion sociale des personnes âgées, et notamment des femmes et des travailleurs qui ont subi de longues périodes de travail atypique et à qui il convient de garantir un niveau de revenu suffisant pour mener une vie décente.

I would now like to comment on certain other foreign policy items that Members have raised, in relation to the EU-Africa Summit. We did not include it amongst the Portuguese Presidency’s specific objectives, as when we took over the presidency, we believed that this objective had not been sufficiently prepared, and we did not want to frustrate people in Europe by setting an objective for which we could not offer any guarantees whatsoever.
En ce qui concerne certains points de la politique extérieure soulevés par les honorables députés, par rapport au sommet Union européenne/Afrique : nous ne l'avons pas inclus comme objectif express de la présidence portugaise parce que lorsque nous avons recueilli la présidence, nous avons considéré que cet objectif n'était pas suffisamment consolidé et nous n'avons pas voulu frustrer les Européens de l'introduction d'un point au sujet duquel nous n'avions pas la moindre garantie.

Whereas the origin of BSE in cattle is considered to be from ruminant protein which contained the scrapie agent, and, later on, the BSE agent, which had not been sufficiently processed to inactivate the infectious agents; whereas the Scientific Veterinary Committee has stated that it is not possible at present to define processes which can guarantee total inactivation of the agents in the commercial rendering industry, in the light of recent studies;
considérant que l'on estime que la présence de l'ESB dans le bétail a son origine dans des protéines de ruminants qui contenaient l'agent de la tremblante et, plus tard, l'agent de l'ESB, et que l'on n'avait pas suffisamment traitées pour inactiver les agents infectieux; que le comité scientifique vétérinaire a déclaré, sur la base d'études récentes, qu'il n'était pas possible, à l'heure actuelle, de définir des processus garantissant l'inactivation totale des agents dans le secteur de l'équarrissage à des fins commerciales;

Only one rational choice was available to Europe's nation states – to harness the power of integration to ensure that the course of reform had sufficient backing to guarantee its success, the end result being fair play and shared benefits rather than confrontation.
Ainsi, la constellation des États européens n’avait qu’un choix raisonnable à faire : utiliser les forces de l’intégration pour donner au cours des réformes un soutien tel qu’il se déroulerait avec succès et pour que règne à la fin non pas l’affrontement mais le respect des règles et le partage des bénéfices.