Traduction de «had taken legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

be had [ be taken in ]
se faire passer un sapin [ se faire attraper | se faire avoir | se faire rouler | se faire posséder ]

had and taken
interjeté

ruling that has taken full legal effect | legally enforceable ruling
décision entrée en force

decisive oath | legal oath | oath taken before the court
serment judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the Council's decision of 12 July 2016 that neither Spain nor Portugal had taken effective action to correct their excessive deficits, the Commission was legally obliged to present the Council within 20 days a proposal for a fine.
À la suite de la décision du Conseil du 12 juillet 2016 établissant que l'Espagne et le Portugal n'avaient engagé aucune action suivie d'effets pour corriger leur déficit excessif, la Commission était légalement tenue de présenter au Conseil dans un délai de 20 jours une proposition relative à une amende, laquelle s'élève par défaut à 0,2 % du PIB.

Following the Council's unanimous decision under Article 126(8) that neither Spain nor Portugal had taken effective action to correct their excessive deficits, the Commission was legally obliged to present within 20 days a proposal for a fine.
Le Conseil ayant décidé à l'unanimité, en vertu de l’article126 paragraphe 8, du traité, que l'Espagne et le Portugal n'avaient pas engagé d'action suivie d’effets pour corriger leur déficit excessif, la Commission était légalement tenue de présenter dans un délai de 20 jours une proposition relative à une amende.

18 (1) No one shall maintain a pound or enclosure in which lobsters, legally caught during the open season, are retained for sale during the close season at a place where the pound or enclosure is located, or for export therefrom, except under a licence from the Minister, and no lobsters shall be taken from any such pound or enclosure and disposed of during the close season at the place where it is located, except under a certificate from a fishery officer or fishery guardian, setting out the pound or enclosure from which the lobsters were taken and that they had been legally caught during the open season.
18 (1) Il est interdit, sans une licence délivrée par le ministre, de garder dans un parc ou un vivier des homards, légalement pris pendant la saison de pêche, pour vente sur les lieux pendant la période d’interdiction ou pour exportation. De même, il est interdit de sortir des homards d’un parc ou d’un vivier et de s’en départir sur les lieux pendant la période d’interdiction sans un certificat d’un agent des pêches ou d’un garde-pêche mentionnant le parc ou le vivier d’origine des homards et attestant qu’ils ont été capturés légalement durant la saison de pêche.

What our government did, the Prime Minister and the Minister of Justice, was to seek independent legal advice on an issue that actually lined up exactly with the position that we had taken and that we put forward.
Le gouvernement — le premier ministre et le ministre de la Justice — a demandé un avis juridique indépendant sur une question qui, au fait, correspondait exactement à la position que nous avions adoptée et que nous avons présentée.

The Commission had taken legal action against the Czech Republic to ensure that it correctly transposed Directive 99/44/EC on consumer sales and associated guarantees (IP/10/1426), in particular on the right to return defective products within a two-year period.
La Commission avait formé un recours contre la République tchèque afin de veiller à ce que celle‑ci transpose correctement la directive 99/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (IP/10/1426), notamment le droit de restituer des produits défectueux pendant une période de deux ans.

If he had taken legal action against the three parliamentarians, however, they would not have been able to continue asking questions about the affair.
Si toutefois il avait visé les trois parlementaires, ces derniers n'auraient pu continuer de poser des questions sur l'affaire.

When Dutch fans tried to enter the stadium, they were required by FIFA officials to abandon their lederhosen, and were forced to watch the game in their underwear (13) Before this incident, Heineken, an official sponsor of the Dutch football association, had taken legal action against Bavaria Brewery in Holland but lost; the Dutch judge had ruled that fans could wear whatever they wanted.
Lorsque les partisans hollandais ont tenté d’entrer dans le stade, ils ont été sommés par les officiels de la FIFA de retirer leurs shorts et ont dû suivre le match en sous-vêtements(13). Avant cet incident, Heineken, un des commanditaires officiels de l’Association hollandaise de football, avait intenté une action contre la brasserie Bavaria en Hollande, mais en vain; le juge hollandais a statué que les partisans pouvaient porter ce qu’ils voulaient.

where, under the legislation of the competent Member State, legal effects are attributed to the occurrence of certain facts or events, that Member State shall take account of like facts or events occurring in any Member State as though they had taken place in its own territory.
si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet État membre tient compte des faits ou événements semblables survenus dans tout autre État membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire.

5. Member States may provide that the competent authority may decide that recipients of legal aid must refund it in whole or in part if their financial situation has substantially improved or if the decision to grant legal aid had been taken on the basis of inaccurate information given by the recipient.
5. Les États membres peuvent prévoir que l'autorité compétente peut décider que le bénéficiaire de l'aide judiciaire doit rembourser celle-ci, en tout ou en partie, si sa situation financière s'est entre-temps sensiblement améliorée ou si l'octroi de l'aide judiciaire a été décidé sur la base d'informations inexactes fournies par le bénéficiaire.