Traduction de «had their firearm » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime | UN Firearms Protocol | UNFP [Abbr.]
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée | Protocole des Nations unies sur les armes à feu

Royal Commission on Complaints of Canadian Citizens of Japanese Origin who Resided in British Columbia in 1941, that their real and Personal Property had been Disposed of by the Custodian of Enemy Property at Prices Less than the Fair Market Value
Royal Commission on Complaints of Canadian Citizens of Japanese Origin who Resided in British Columbia in 1941, that their real and Personal Property had been Disposed of by the Custodian of Enemy Property at Prices Less than the Fair Market Value

Acts that have had their effect
lois ayant rempli leur objet

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

Model Regulations for the Control of the International Movement of Firearms, their Parts and Components and Ammunition
Règlement-type concernant le contrôle des mouvements internationaux des armes à feu et de leurs pièces détachées et composants ainsi que des munitions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While data is provided with respect to seizures of firearms, the persons from whom the firearms were seized cannot be identified as either gun smugglers or illegal gun traffickers as these seizures of firearms could have been from individuals who failed to declare they had a firearm in their possession or in their vehicle when they entered Canada.
Bien que les données fournies concernent les saisies d'armes à feu, les presonnes dont les armes à feu ont été saisies ne peuvent être identifiées comme étant soit des «contrebandiers d'armes à feu» ou des «trafiquants d'armes ilégales» car les saisies d'armes à feu peuvent avoir été effectuées à l'encontre d'individus qui ont négligé de déclarer qu'ils avaient une arme à feu en leur possession ou dans leur véhicule lorsqu'ils sont entrés au Canada.

Question No. 993 Mr. Rob Anders: With regard to firearms prohibitions, for each year since 1999: (a) what is the total number of firearms prohibitions; (b) what is the total number of court-ordered firearms prohibitions; (c) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked as a result of a firearms prohibition order; (d) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a violent criminal offence; and (e) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a non-violent criminal offence?
Question n 993 M. Rob Anders: En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999: a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent?

Question No. 7 Mr. Garry Breitkreuz: How many individuals are there in Canada who are considered too dangerous to own firearms including: (a) number of convicted violent criminals, prisoners and parolees; (b) number of persons prohibited from owning guns; (c) number of persons with an outstanding criminal arrest warrant; (d) number of persons charged with a violent criminal offence that are out on bail; (e) number of persons with a restraining order against them; (f) number of persons that have had their firearms licence refused or revoked; and (g) number of firearms licence holders that are under investigation for incidents that may result in their firearms licence being revoked?
Question n 7 M. Garry Breitkreuz: Combien d’individus au Canada sont considérés comme trop dangereux pour posséder des armes à feu, notamment: a) le nombre de criminels, prisonniers et libérés conditionnels violents; b) le nombre de personnes auxquelles il est interdit de posséder une arme à feu; c) le nombre de personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrestation; d) le nombre de personnes accusées d’un crime violent qui sont en liberté sous caution; e) le nombre de personnes frappées d’une ordonnance de non-communication; f) le nombre de personnes qui se sont vu refuser un permis d’arme à feu ou dont le permis a été révoqué; g) le nombre de détenteurs d’un permis d’arme à feu qui font l’objet d’une enquête à la suite d’incidents et dont le permis pourrait être révoqué?

Question No. 190 Mr. Garry Breitkreuz: With respect to the following statement in paragraph 10.67 of the Auditor General's 2002 Report to Parliament, “In February 2001, the Department told the Government it had wanted to focus on the minority of firearms owners that posed a high risk while minimizing the impact on the overwhelming majority of law-abiding owners”. : why then does the Firearms Act require all law abiding, licenced firearms owners to report their change of address within 30 days or face criminal penalties of up to two years in jail but not require high risk individuals, such as: (a) persons who have been prohibited by the courts from owning firearms; (b) persons who have had their firearms licence refused or revoked; and (c) violent persons who are under active court restraining orders; to do the same?
Question n 190 M. Garry Breitkreuz: Compte tenu de l’affirmation suivante, faite au paragraphe 10.67 du rapport que la vérificatrice générale a fait au Parlement pour 2002, à savoir «En février 2001, le Ministère a déclaré au gouvernement qu'il avait voulu concentrer ses efforts sur la minorité des propriétaires d'armes à feu qui représentaient un risque élevé, tout en réduisant les désagréments pour la grande majorité de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi», comment se fait-il que la Loi sur les armes à feu oblige les propriétaires d’armes à feu détenteurs de permis et respectueux de la loi à signaler tout changement d’adresse dans les 30 jours sous peine d’écoper de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un emprisonnement de deux ans, mais n’exige pas la même rigueur des individus à haut risque, comme: a) ceux à qui les tribunaux ont interdit de posséder des armes à feu; b) ceux à qui on a refusé de délivrer un permis d’arme à feu ou dont on a révoqué le permis; c) les individus violents qui sont sous le coup d’une ordonnance d’interdiction de communiquer rendue par un tribunal et toujours en vigueur?

...(x) how many people have had their firearms licences refused or revoked; (y) how many guns have been seized from these refused and revoked licencees; and (z) how many times have these refused and revoked licencees been checked to make sure they have not acquired firearms illegally? ...
...u de violations de ces ordonnances d’interdiction de port d’armes à feu; v) combien d’armes à feu ont été confisquées à ces personnes frappées d’interdiction de port d’armes; w) combien de fois ces personnes frappées d’interdiction de port d’armes ont-elles été vérifiées afin de d’assurer qu’elles ne se sont pas procurées d’armes à feu illégalement; x) combien de personnes se sont fait refuser ou révoquer leur permis d’armes à feu; y) combien d’armes ont été confisquées à ces personnes visées par un refus ou une révocation de permis; z) combien de fois ces personnes visées par un refus ou une révocation de permis ont-elles été vérifiées afin de d’assurer qu’elles ne se sont pas procurées d’armes à feu illégalement? ...