Vertaling van "had thus given " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judgment thus given
ainsi jugé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After the European Council had thus given the process political impetus, the Commission submitted multiple proposals in the field of asylum policy, both in 2008 and 2009: Eurodac, as you mentioned earlier in the introductory debate, the proposal for the amendment of the Dublin Regulation or the proposal for the amendment of the Reception Conditions Directive; similarly, the proposal for the establishment of a European Asylum Support Office; and lastly, the proposal for the amendment of the Asylum Procedures Directive and the Qualification Directive.
Dans la foulée de l’élan politique donné au processus par le Conseil européen, la Commission a soumis de multiples propositions dans le domaine de la politique d’asile, à la fois en 2008 et en 2009: Eurodac, comme vous l’avez mentionné plus tôt dans le débat d’ouverture, la proposition de modification du règlement de Dublin ou la proposition de modification de la directive relative aux conditions d’accueil, ainsi que la proposition d’établissement d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile et, pour finir, la proposition de modification de la directive sur les procédures d’asile et de la directive «Qualification» concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile.

U. whereas the draft EU negotiation text on Sanitary and Phytosanitary Measures tabled for the round of 29 September-3 October 2014 suggests obliging Parties to apply tolerances and maximum residue levels set by the Codex Alimentarius Commission within 12 months after their adoption, unless the importing Party had signalled a reservation at the Codex Alimentarius Commission meeting; whereas there is a general pattern of lower amounts of pesticide residues allowed in food in the EU as compared with the Codex Alimentarius Commission; whereas over the last four years, the European Food Safety Authority (EFSA) has filed a reservation in 31-57 % of all cases, which highlights the large degree of disagreement by EFSA with the Codex standards; whereas EFSA currently feels free to express its reservations, within the limits possible; whereas once the TTIP has been adopted, however, it is highly questionable whether EFSA will be allowed politically to continue to do so, given that the draft text intends to commit the EU and the US to collaborate in the international standard setting bodies ‘with a view to reaching mutually satisfactory outcomes’, which could discourage EFSA from filing reservations to the Codex Alimentarius Commission in the future and thus lead to weaker standards in the EU;
U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;

Thus, if the Bulgarian authorities, before bringing the matter before the administrative court, had taken a decision on the continuation of the detention, there had to be a measure in writing with reasons being given in fact and in law.
La Cour déclare donc qu’à supposer que les autorités bulgares aient, avant de saisir la juridiction administrative, statué sur la suite à réserver à la rétention, un acte écrit motivé en droit et en fait était nécessaire.

Thus, given that Hochelaga-Maisonneuve is a popular location for filming, we had to respond to the industry's concerns, especially since movies first and foremost require financial arrangements.
Donc, si Hochelaga-Maisonneuve est un site prisé pour le tournage de films, il nous fallait répondre aux inquiétudes de l'industrie, particulièrement parce que les films sont d'abord et avant tout des réalités qui correspondent à des montages financiers; on a peut-être tendance à l'oublier.

(6 b) The recognition and execution of a decision following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given an explicit mandate to do so, thus ensuring that the legal assistance was practical and effective.
(6 ter) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque l'intéressé, ayant été dûment informé du procès prévu, y a été défendu par un conseil juridique de son choix, auquel il avait donné un mandat explicite à cet effet, garantissant ainsi la mise en œuvre effective de l'assistance juridique.

(5a) The recognition and execution of a decision following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he/she had given an explicit mandate to do so, thus ensuring that the legal assistance was practical and effective.
(5 bis) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque l'intéressé, ayant été dûment informé du procès prévu, y a été défendu par un conseil juridique de son choix, auquel il avait donné mandat par écrit à cet effet, ce qui garantissait ainsi la mise en œuvre effective de l'assistance juridique.

Given the exceptional nature of the situation that had thus arisen, the Commission therefore decided to accede to Edizione's request.
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, la Commission a donc jugé opportun d'accueillir favorablement la demande de modification des engagements présentés par Edizione.

The court considered that Article 8 of the Convention had been breached when a child was given up for adoption without the knowledge or consent of the father, who was thus at a disadvantage vis-à-vis the adoptive parents when it came to a decision on custody.
Ainsi, la Cour a conclu à la violation de l'article 8 dans une affaire où un enfant avait été proposé à l'adoption, alors que son père n'avait pas été invité à donner son accord et qu'il se trouvait donc dans une situation défavorable par rapport aux parents adoptifs, s'il avait voulu opter pour la garde de son enfant.

Thus as far as roads were concerned, the East-West (Athens-Corinth) and the North-South axes (Athens-Yliki) had been given first priority.
Ainsi, en ce qui concerne les routes, la priorité a été accordée aux axes Est- Ouest (Athènes-Corinthe) et Nord-Sud (Athènes-Yliki).

Meeting in plenary session, it thus refused to endorse the agreement given by its own delegation, which had taken part in the discussions with the Council.
Ainsi, le Parlement en session plénière n'a pas accepté de suivre l'accord de sa propre délégation qui a partécipé aux travaux avec le Conseil.