As 70 individual amendments had been tabled to the report A5-340/02 by Mrs Grossetête on the Community Code for medicinal products for human use, in addition to the 132 amendments contained in the report itself, I had, pursuant to Rule 130a, after consulting its Chairman, asked the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy to meet to consider the amendments.
70 amendements de députés ayant été déposés au rapport A5-340/02 de Mme Grossetête sur un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, qui s'ajoutent aux 132 amendements contenus dans le rapport lui-même, j'ai demandé à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la base de l'article 130 bis et après avoir consulté son président, de se réunir pour examiner les amendements.