Vertaling van "had unlawfully entered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enter unlawfully | enter illegally
entrer illégalement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As was explained just before my speech by one of the Conservative MPs, someone who personates a police officer in order to unlawfully enter a home under the pretext of executing a warrant search to seize certain stolen property would be believed by the owners of that home to be an actual police officer and that the police officer had the legal right to enter their home and seize property.
Comme un des députés conservateurs l'a expliqué juste avant moi, si une personne prétend faussement être un agent de la paix pour entrer illégalement dans une maison sous le prétexte d'exécuter un mandat et de saisir certains biens volés, les propriétaires de la maison croiront qu'elle dit la vérité et qu'elle a le droit d'agir ainsi.

The EU had entered into a number of contracts for the installation, maintenance and renewal of elevators and escalators in various buildings of the EU institutions with offices in both countries, the price of which was allegedly higher than the market price as a consequence of the cartel declared unlawful by the Commission.
En effet, l’Union européenne avait passé plusieurs marchés publics d’installation, d’entretien, de rénovation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques dans les différents bâtiments des institutions européennes ayant leur siège dans ces deux pays, dont le prix aurait été supérieur à celui du marché du fait de l’entente déclarée illégale par la Commission.

The EU had entered into a number of contracts for the installation, maintenance and renewal of elevators and escalators in various buildings of the European institutions with offices in both countries, the price of which was allegedly higher than the market price as a consequence of the cartel declared unlawful by the Commission.
En effet, l’Union européenne avait passé plusieurs marchés publics d’installation, d’entretien, de rénovation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques dans les différents bâtiments des institutions européennes ayant leur siège dans ces deux pays, dont le prix aurait été supérieur à celui du marché du fait de l’entente déclarée illégale par la Commission.

Having commenced work as a self-employed cleaner, she applied in 1996 for leave to remain in the United Kingdom pursuant to the provisions of the relevant Association Agreement, despite the fact that she had unlawfully entered that Member State.
Ayant commencé une activité de femme de ménage exercée de manière indépendante, elle a demandé en 1996 à être autorisée à rester au Royaume-uni au titre des dispositions de l'accord d'association, et ce malgré le caractère illégal de son entré sur le territoire de cet Etat membre.

On 6 April this year the Court of Justice upheld an earlier judgment of the Court of First Instance annulling three Commission decisions which found that Solvay and a German company had entered into an unlawful restrictive practice, and that Solvay and ICI had been abusing their dominant positions; the Court struck down the decisions on purely procedural grounds.
La Cour de Justice le 6 avril 2000 a confirmé l'annulation par le Tribunal de Première Instance, pour des raisons purement procédurales, de trois décisions de la Commission qui condamnaient une entente illicite entre Solvay et une entreprise allemande, ainsi que des abus de position dominante de la part de Solvay et ICI.

Notwithstanding Israel's right to decide who may or may not enter its territory, can the Council state that will be seek from the Israeli authorities an adequate explanation as to why a group of 25 pilgrims from an EU Member State, Ireland, continue to be refused entry into Israel, when the group in question have had letters written on their behalf by the Irish Minister for Justice and Minister for Foreign Affairs, testifying to their peaceful intentions and to the fact that the group has never engaged in any unlawful activity or anything that could be construed as a threat to public order?
Si Israël a bien le droit de décider qui peut et qui ne peut pas pénétrer sur son territoire, le Conseil peut-il néanmoins assurer qu'il invitera les autorités israéliennes à expliquer pourquoi un groupe de 25 pèlerins venus d'Irlande, État membre de l'UE, n'est toujours pas autorisé à pénétrer en Israël alors que ce groupe possède une accréditation des ministres irlandais de la Justice et des Affaires étrangères certifiant qu'il n'a que des intentions pacifiques et qu'il n'a jamais participé à des activités illégales ni à des actes pouvant être interprétés comme des atteintes à l'ordre public ?